1
Q
Vol
A
- Soustraction frauduleuse
- De la chose
- D’autrui
- Conscience de soustraire une chose qui ne lui appartient pas
- Volonté de se comporter même momentanément en maître de la chose
2
Q
Extorsion
A
- des moyens mis en oeuvre (menace, violence, contrainte)
- une remise par la victime (remise involontaire mais consciente)
- objet de la remise (signature, engagement ou renonciation, révélation d’un secret, remise de fonds, valeur ou bien
- Volonté de l’auteur d’obtenir ce qui ne peut être librement consenti en usant de procédés contraignants
3
Q
Demande de fonds sous contrainte
A
- un comportement (en réunion de manière agressive ou sous la menace d’un animal dangereux)
- une sollicitation sur la voie publique
- conscience de l’auteur d’avoir un comportement menaçant pour obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien
4
Q
Recel
A
- un acte matériel (dissimuler, détenir, transmettre ou faire office d’intermédiaire, bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit
- l’objet de l’acte (chose provenant d’un crime ou d’un délit)
- connaissance de l’origine frauduleuse de la chose
5
Q
Filouterie
A
- impossibilité absolue de payer OU refus de payer
- une remise (se faire servir des boissons ou des aliments, se faire transporter en taxi, se faire attribuer ou occupée une chambre, se faire servir carburants ou lubrifiants)
- conscience de l’auteur de son impécuniosité
OU - volonté de l’auteur de ne pas payer
6
Q
Non-justification de ressources
A
- absence de justification de ressources ou de l’origine des biens possédés (ressources personnelles ne correspondent pas au train de vie ou origine indéterminée d’un bien détenu)
- relations habituelles du MEC (avec un ou plusieurs auteurs d’infraction ou avec la victime d’une de ces infractions)
- conscience de bénéficier du produit de la commission d’infraction commise par une personne avec laquelle il a une relation habituelle
- conscience de profiter des ressources de la victime de ces infractions
7
Q
Contrefaçon ou falsification de moyens de paiement
A
- un moyen de paiement
- un comportement répréhensible (contrefaçon ou falsification, usage de moyen de paiement falsifié, acceptation d’un moyen de paiement contrefaisant ou falsifié
- Agir sciemment et volontairement sachant que son intervention permet de contrefaire, falsifier, user ou accepter un moyen de paiement
8
Q
Chantage
A
- menace de révélations ou d’imputations diffamatoires (caractère diffamatoire de la menace, menace visant une personne physique ou morale, menace visant un fait déterminé vrai ou faux)
- l’expression de la menace (écrite ou verbale)
- l’objet de la menace
- volonté de l’auteur de contraindre autrui pour obtenir ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti
9
Q
Escroquerie
A
- un moyen de tromperie (usage de faux nom, usage de fausse qualité, abus de qualité vraie, emploi de manoeuvres frauduleuses)
- une remise (fonds, valeurs ou biens, fourniture d’un service, consentement à un acte opérant obligation ou décharge)
- au préjudice d’une victime
/ - conscience de l’auteur d’utiliser des moyens frauduleux en vue d’obtenir une remise de la victime
10
Q
Abus de confiance
A
- une remise préalable de la chose
- un acte matériel de détournement
- au préjudice d’autrui
- conscience de la précarité de la détention et de l’obligation combinée de restitution
11
Q
Atteinte au secret des correspondances
A
- auteur de l’atteinte : PDAP, PCMSP, agent d’un exploitant de réseaux
- des correspondances : matérielles ou par voie électroniques
- un acte matériel d’atteinte
- volonté d’attenter au secret de la correspondance
12
Q
Violation des correspondances émises par voie électronique
A
- correspondances émises, transmises, reçues par voie électronique
- acte matériel d’atteinte : intercepter, détourner, utiliser, divulguer, procéder à l’installation d’appareil d’interception
- conscience de l’auteur d’intercepter, détourner une correspondance
13
Q
Atteinte au secret des correspondances commise par un particulier
A
- objet de l’atteinte : correspondance à destination d’un tiers
- acte matériel d’atteinte : ouvrir, supprimer, retarder, détourner une correspondance
- conscience de l’auteur d’ouvrir, détourner, prendre connaissance d’une correspondance
14
Q
Atteinte à la représentation de la personne
A
- un montage ou un contenu visuel ou sonores généré algorithmiquement
- porté à la connaissance du public par quelque voie que ce soit
- absence de consentement de la personne (sauf montage apparent)
- volonté de créer un montage en vue de tromper le public
15
Q
Atteinte à l’intimité d’une personne
A
- une observation des parties intimes dissimulées d’une personne (avec ses habits OU parce qu’elle se trouvait dans un milieu clos)
- à son insu ou sans son consentement
- conscience de l’auteur de commettre un acte impudique
- volonté d’attenter à l’intimité de la personne
16
Q
Diffusion sans l’accord de la personne concernée d’un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel
A
- enregistrement ou document obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle même
- un caractère sexuel
- une diffusion sans accord
- conscience de l’auteur de diffuser, sans accord de la personne, un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel
17
Q
Atteinte à l’intimité de la vie privée
A
- au moyen d’un procédé quelconque
- ## captation, enregistrement, transmission des paroles prononcées en privé OU fixation enregistrement de l’image dans lieu privé OU captation de la localisation en temps réel
- conservation divulgation d’un élément obtenu avec une atteinte privée
- conscience de se livrer à un acte illicite
- volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui
18
Q
Mise en danger par la diffusion d’informations personnelles
A
- révélations, diffusion ou transmission par quelque moyen que ce soit
- d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle
- permettant d’identifier ou de localiser la personne
- commise par toute personne
- intention de nuire gravement à autrui
19
Q
Violation de domicile
A
- un domicile
- ## introduction au moyen de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte
- maintien à l’issue d’une entrée illégitime
- hors les cas où la loi le permet
- volonté de s’introduire ou de se maintenir dans le domicile d’autrui à son insu ou contre son gré
- conscience d’agir en dehors des cas prévus par la loi
20
Q
Meurtre
A
- un acte positif de violence
- sur la personne d’autrui
- un lien de causalité entre l’acte et le décès de la victime
- une intention homicide
21
Q
Provocation à commettre assassinat, empoisonnement, torture et actes de barbarie
A
- offre, promesse, don ou avantage quelconque
- afin de commettre assassinat, empoisonnement, actes de torture et de barbarie
- crime ni commis ni tenté
22
Q
Empoisonnement
A
- un acte d’emploi ou d’administration
- sur la personne d’autrui
- une substance de nature à entraîner la mort
- connaissance de la nature mortelle de la substance employée
- intention de donner la mort
23
Q
Tortures et actes de barbarie
A
- des actes de torture et de barbarie
- une souffrance infligée
- sur la personne d’autrui
- intention coupable
- volonté de créer une souffrance
24
Q
Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne qualifiées violences
A
- un acte positif
- sur autrui
- un résultat dommageable
- conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui
25
Violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable
- un acte positif
- des violences habituelles
- une victime particulière
- un résultat dommageable
- conscience de commettre un acte qui va affecter l'intégrité physique ou/et psychique d'autrui
26
Violences habituelles au sein du couple ou bien commises par un ex
- un acte positif
- des violences habituelles
- un lien particulier entre la victime et l'auteur
- un résultat dommageable
- conscience de commettre un acte qui va affecter l'intégrité physique et/ou psychique d'autrui
27
Violences volontaires avec arme sur PDAP, SP ou agent des transports
- commission en bande organisée ou avec guet-apens
- violences commises avec usage ou menace d'une arme
- une victime particulière
- un contexte (en service, en raison d'un acte de la fonction, connaissance de la qualité)
- conscience de commettre un acte qui va affecter l'intégrité physique et/ou psychique d'autrui
- volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée
28
Participation à un groupement violent
- le fait de participer à un groupement, même formé de façon temporaire
- en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels
- de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens
- l'auteur participe sciemment au groupement
- l'auteur a connaissance des faits de préparation de violences où de destructions
29
Violences sur les forces de sécurité intérieure ou sur les élus locaux
- un acte positif
- une victime particulière
- un contexte (PDAP ou proches)
- un résultat dommageable
- conscience de commettre un acte qui va affecter l'intégrité physique ou psychique d'autrui
- volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée
30
Administration de substances nuisibles
- administration de substances
- une atteinte à la personne, résultat dommageable pour la personne
- la connaissance du caractère nuisible de la substance
- l'intention de nuire à la santé physique ou psychique de la personne
31
Embuscade
- une infraction préparée : mise en place d'un guet-apens
-en vue de violences avec usage ou menace d'une arme
- violences non réalisées
- victime particulière
- une matérialisation de la volonté d'agir
32
Appels téléphoniques et envois de messages malveillants ou agressions sonores
- des appels téléphoniques ou des envois de messages émis par la voie des communications électroniques
-un caractère malveillant
-une reitération
------
-Des agressions sonores
-la malveillance
-volonté de troubler la tranquillité d'autrui
33
Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes
- menace d'un crime ou délit dont la tentative est punissable
- dirigée contre une personne
- un moyen déterminé : menace réitérée ou matérialisée
- Conscience d'exercer une pression sur la victime
34
Menace de crime ou délit avec ordre de remplir une condition
- menace de tout crime ou délit contre les personnes
- dirigé contre une personne
- un moyen déterminé : par quelque moyen que ce soit
- ordre de remplir une condition
- conscience d'exercer une pression sur la victime en vue de la contraindre à faire ou ne pas faire un acte déterminé
35
Enregistrement d'images de violences (Happy Slapping)
- enregistrement d'images de violences : nature des violences
- faits justificatifs : exception d'information, exception probatoire
- enregistrement réalisé sciemment
- conscience que les images sont relatives a des infractions de violence
36
Diffusion d'images de violences
-Diffusion d'images de violences : Nature des violences, acte de diffusion
-faits justificatifs
-connaissance du contenu des images enregistrées
- volonté de diffuser ces images
37
Homicide involontaire / atteinte involontaire à l'intégrité d'autrui
- un acte involontaire : faute simple ou caractérisée. Imprudence, inattention, négligence
- dommage
- sur autrui
- lien de causalité direct ou indirect entre faute et dommage
Pas de moral!
38
Délit de fuite
- un conducteur de véhicule
- un accident : nature et lien de causalité
- une omission de s'arrêter
- conscience d'avoir causé ou occasionné un accident
- volonté de se soustraire à une responsabilité pénale ou civile éventuelle
39
Refus d'obtempérer
- Des agents habilités
- une sommation de s'arrêter
- un refus d'obtempérer
- volonté de ne pas obéir à une sommation de s'arrêter
40
Non obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit
- imminente d'un crime ou délit contre l'integrité corporelle
- possibilité d'action immédiate
- absence de risque pour soi même ou les tiers
- conscience de l'imminence d'une infraction
- volonté de ne pas empêcher l'infraction
41
Non assistance à personne en péril
- imminente d'un péril
- nature du péril
- absence d'assistance
- absence de risque pour soi-même ou autrui
- conscience ou connaissance du péril imminent
42
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- un conducteur de VL ou accompagnateur d'élève conducteur
- un cas de contrôle de l'alcoolémie : obligatoire, facultatif, préventif
- un moyen de recherche de l'alcoolémie : dépistage par air expiré ou sang
- preuve de l'état alcoolique
- volonté de conduire en ayant consommé de l'alcool
43
Conduite en état d'ivresse
- un conducteur de VL ou accompagnateur d'élève conducteur
- la preuve de l'alcoolémie
- volonté de conduire en ayant consommé de l'alcool
44
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- un conducteur de VL ou accompagnateur d'élève conducteur
- un cas permettant la recherche de la présence de produits
- la preuve de la présence de produits stupéfiants dans l'organisme
- volonté de conduire après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupefiants
45
Refus de se soumettre aux vérifications
- refus
- vérifications : concernant la personne, concernant le VL
- refuser volontairement et en connaissance de cause de se soumettre aux vérifications
46
Défaut de permis de conduire
- un conducteur de véhicule
- un défaut de permis de conduire
- conduire volontairement un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie dudit véhicule
47
Défaut d'assurance
- un véhicule concerné par une obligation de s'assurer
- un défaut d'assurance
- conduire volontairement un véhicule tout en sachant qu'il n'est pas assuré
48
Délits relatifs aux plaques et inscriptions apposées sur les véhicules
- un défaut de respect des règles relatives aux plaques et inscriptions : fausses plaques, sans plaques, doublettes, usurpation de plaques
- conscience et volonté de ne pas respecter les règles prescrites en matière d'immatriculation des vehicules
49
Délit de grand excès de vitesse
- un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50km/h
- une commission en récidive
- conscience et volonté de commettre un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50km/h en recidive
50
Rodéo motorisé
- conduite d'un véhicule terrestre à moteur
- des manœuvres répétées constituant des violations d'obligation de sécurité ou de prudence
- un danger pour la sécurité des usagers ou un trouble à la tranquilité publique
- violation manifestement délibérée et répétée d'obligations particulières de sécurité ou de prudence
- conscience de compromettre la sécurité des usagers de la route ou de troubler la transuilité publique
51
Incitation, organisation et promotion des rodéos motorisés
- inciter directement une personne à participer à un rodéo
OU organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de rodéos motorisés en réunion
OU faire la promotion par tout moyen d'un rodéo motorisé ou d'un rassemblement
- même si non suivi d'effet
- volonté de
52
Le risque causé à autrui
- une obligation particulière de prudence ou de sécurité : imposée par la loi ou le règlement ou obligation particulière
- Exposition directe au risque : un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente. Un risque direct et immédiat, lien de causalité
- violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité
53
Délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger
- qualité de la victime : une personne qui n'est pas en mesure de se protéger
- un acte positif de délaissement
- volonté de délaisser la victime
54
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
- un acte d'abus frauduleux
- une victime particulière : mineurs ou personne d'une particulière vulnérabilité
- un préjudice pour la victime
- connaissance de la minorité ou de la vulnérabilité de la victime
- conscience de pousser la victime à accomplir un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable
55
Abandon de famille
- Un acte imposant le versement d'une somme d'argent : une obligation familiale, un acte exécutoire
- un défaut de paiement : inexécution de l'intégralité du paiement ou défaut de paiement pendant deux mois
- volonté de l'auteur de ne pas exécuter un acte imposant le versement d'une somme d'argent
56
Non respect des obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection
- une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection
OU imposées dans une ordonnance provisoire de protection immédiate
- la personne doit se conformer à l'ordonnance de protection
- volonté de l'auteur de ne pas se conformer à une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par l'ordonnance de protection
57
Défaut de notification de changement de domicile au créancier
- une personne tenue de verser une contribution ou des subsides
- un défaut de notification de changement de domicile au créancier
- volonté de l'auteur de ne pas informer le créancier de son changement de domicile
58
Défaut de notification de transfert de domicile
- un transfert de domicile
- une absence de notification de transfert
- volonté de l'auteur de ne pas informer le titulaire du droit de visite ou d'hébergement de son changement de domicile
59
La privation d'aliments ou de soins à mineur de quinze ans
- une victime mineure
- la qualité de l'auteur
- une privation d'aliments ou de soins
- la compromission de la santé du mineur
- conscience de l'auteur que les privations risquent de causer un dommage à l'enfant
60
Soustraction d'un parent à ses obligations légales
- les personnes visées par l'infraction : une victime mineure, un auteur père ou mère
- une soustraction aux obligations légales
- des conséquences éventuelles pour le mineur
- une absence de motif légitime
Conscience de l'auteur de se soustraire à ses obligations légales
61
Provocation d'un mineur à la consommation de boissons alcooliques, à l'usage ou au trafic de stupéfiants ou à commettre un crime ou un délit
- une provocation directe
- adressée à un mineur
- à commettre K ou D, ou à la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques, ou à commettre ou se rende complice d'infractions stups
- conscience de l'auteur de provoquer à...
62
Corruption de mineur
- auteur des faits
- une victime mineure
- un acte de corruption
- conscience de l'auteur de l'obsénité de son acte et de l'âge de la victime
- volonté de l'auteur de perpétrer l'acte pour corrompre sa victime
63
Propositions sexuelles à mineur de quinze ans par moyen de communication électronique
- un auteur majeur
- des propositions sexuelles par un moyen de communication électroniques
- une victime mineure de quinze ans où se présentant comme telle
- volonté de l'auteur de faire des propositions sexuelles via un moyen de communication électronique à un mineur de quinze ans
64
L'exploitation de l'image ou de la représentation à caractère pornographique d'un mineur
- une image ou une représentation a caractère pornographique d'un mineur : image ou représentation, caractère pornographique
- une exploitation de l'image ou de la représentation : fixer, enregistrer ou transmettre. Offrir, rendre disponible, diffuser, importer. Consulter de façon habituelle ou en payant, acquisition ou détention d'image
- conscience de l'auteur que l'image ou la représentation est contraire aux bonnes moeurs
65
Diffusion d'un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur
- un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou incitant à un jeu dangereux
- les actes incriminés
- un mineur destinataire du message
- conscience de l'auteur de la possible diffusion à des mineurs
66
Provocation à la pédophilie
- acte de provocation
- à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur : k ou D visés par le texte, mineur victime
- absence de réalisation du K ou D
- volonté de l'auteur de faire commettre a un tiers un K ou D à l'encontre d'un mineur
67
Viol
- acte de pénétration sexuelle
OU acte bucco-génital
- commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l'auteur
- une victime vivante
- une absence de consentement : violence, contrainte ou menace, surprise, faits commis sur un mineur
- conscience de l'auteur d'imposer à la victime des rapports sexuels non consentis par elle
68
Viol commis par majeur sur mineur de 15 ans
- acte de pénétration sexuelle
OU acte bucco-génital
- commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l'auteur
- un auteur majeur
- une victime vivante de moins de 15ans
- une différence d'âge d'au moins 5 ans sauf contrepartie
- volonté de commettre un acte de pénétration ou un acte bucco génital
- connaissance de l'âge inférieur à 15 ans de la victime
69
Viol incestueux
- acte de pénétration sexuelle
OU acte bucco-génital
- commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l'auteur
- un auteur majeur
- une victime vivante mineure
- un lien de parenté direct ou indirect
- une autorité de droit ou de fair sur la victime
- volonté de commettre un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital
70
Agression sexuelle
- un acte de nature sexuelle autre qu'une pénétration ou qu'un acte bucco-génital
- commis sur la personne d'autrui
- absence de consentement : violence, contrainte, menace, surprise, fait commis sur un mineur
- conscience de l'auteur de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime
71
Agressions sexuelles imposées à une personne vulnérable
- un acte de nature sexuelle autre qu'une pénétration ou qu'un acte bucco-génital
- commis sur la personne d'autrui VULNERABLE
- absence de consentement : violence, contrainte, menace, surprise, fait commis sur un mineur
- conscience de l'auteur de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime
72
Agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise
- un acte de nature sexuelle autre qu'une pénétration ou qu'un acte bucco-génital
- victime mineure de 15 ans
- absence de consentement : violence, contrainte, menace, surprise, fait commis sur un mineur
- conscience de l'auteur de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime
- connaissance de l'âge inférieure à 15ans de la victime
73
Agression sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans
- un acte de nature sexuelle autre qu'une pénétration ou qu'un acte bucco-génital
- un auteur majeur
- une victime de moins de 15ans
- une différence d'âge d'au moins 5 ans sauf contreparties
- conscience de l'auteur de commettre un acte immoral ou obscène
- connaissance de l'âge inférieur à quinze ans de la victime
74
Agression sexuelle incestueuse
- un acte de nature sexuelle autre qu'une pénétration ou qu'un acte bucco-génital
- un auteur majeur
- une victime mineure
- un lien de parenté direct ou indirect
- une autorité de droit ou de fair sur la victime
- conscience de l'auteur de commettre un acte immoral ou obscène
75
Exhibition sexuelle
- un acte matériel impudique
- la publicité de l'acte
- conscience de l'impudicité de l'acte
76
Harcèlement sexuel
- harcèlement sexuel exigeant des actes répétés : propos ou comportement dégradant, intimidation, connotation sexuelle et répétition des actes
- harcèlement sexuel résultant de la commission d'un acte unique : pression grave, finalité de nature sexuelle
- conscience de l'auteur de se livrer à un acte de harcèlement
- volonté pour l'auteur d'obtenir un acte de nature sexuelle
77
Contrainte exercée sur une personne en vue de lui faire subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers
- absence de consentement de la victime : violence, contrainte, menace, surprise, commise sur un mineur
- une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou sur soi même
- sur une personne
- conscience de l'auteur de faire subir à la victime une atteinte sexuelle
78
Atteintes sexuelles par majeur sur mineur de quinze ans
- atteinte sexuelle
- auteur majeur
- victime de quinze ans
- conscience de l'auteur de l'acte accompli
79
Atteinte sexuelle par majeur sur mineur de plus de 15 ans
- une atteinte sexuelle
- un auteur majeur : autorité de droit, de fait ou de fonction
- une victime mineure de plus de 15 ans
- conscience de l'auteur de l'acte accompli
80
Outrage à PDAP/pcmsp
- Qualité de la personne outragée (PDAP, pcmsp ou pompier)
- une expression outrageante
- connaissance de la qualité de la personne outragée
- conscience d'adresser à autrui un message pouvant porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction
81
Rébellion
- victime particulière
- agissant dans l'exercice de ses fonctions
- pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice
- un acte de résistance violente
- connaissance de la qualité de l'agent public
- volonté de résister à l'agent public
82
Provocation directe à la rébellion
- acte de provocation directe
- manifestée par divers moyens
- volonté d'inciter un tiers à commettre un acte de rébellion
83
Témoignage mensonger
- témoignage devant la justice ou un opj
- témoignage sous serment
- témoignage mensonger
- conscience de mentir et trahir le serment prêté
- dessein conscient de tromper effectivement la justice
84
Menaces, violences où actes d'intimidation aux fins d'obtention d'une dérogation
- des menaces, violences où actes d'intimidation
- contre personne participant à l'exécution d'une mission de service public
- dans le but d'obtenir une application dérogatoire des règles de fonctionnement du service public
- au bénéfice de soi-même ou d'autrui
- volonté d'exercer une pression sur la victime en vue d'obtenir une application dérogatoire des règles
85
Menaces de crimes ou délits envers PDAP/pcmsp
- menaces de commettre crimes ou délits
- destinataire de la menace déterminé
- menace motivée par les fonctions de la victime
- qualité de la victime connue de l'auteur
- volonté de porter atteinte à une personne en raison de ses fonctions
86
Faux et usage de faux
- établissement d'un support matériel du faux (support, valeur probatoire, falsification)
- un préjudice (matériel, social, moral)
- usage du faux
Faux
- volonté de réaliser la falsification
- conscience d'altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice
Usage de faux
- volonté d'usee de la pièce fausse
- conscience de la fausseté de la pièce
87
Faux commis dans un document administratif
- Contrefaçon ou falsification d'un document administratif
- un document administratif
- un préjudice
- usage de faux
Faux
- volonté de commettre la falsification
- conscience de l'altération de la vérité dans le document
Usage du faux
- volonté d'usee de la pièce fausse
- connaissance de la fausseté de la pièce
88
Faux commis dans écriture publique ou authentique
- établissement d'un faux documents (actes politiques, judiciaire, extrajudiciaire, administratif)
- causant un préjudice
-Usage du faux
Faux
- Volonté de réaliser la falsification
- conscience d'altérer la vérité en causant un préjudice
Usage du faux
- volonté d'user de la pièce fausse
- conscience de la fausseté de la pièce
89
Délivrance indue de document administratif
- un document administratif
- procuré frauduleusement a autrui
- accomplissement de la remise en toute connaissance de cause
90
Obtention indue de document administratif
- document administratif ou assimilé
- obtenu frauduleusement (fausse déclaration, faux renseignements, déclarations d'un tiers)
Ou
- allocation, prestation, paiement ou avantage indu
- obtenu par fausse déclaration ou incomplète
- conscience de se faire délivrer indûment des documents, allocations, prestations, paiement ou avantages
- volonté d'utiliser un moyen frauduleux
- fausse déclaration ou incomplète faire volontairement
91
Faux certificats ou attestations
- un certificat ou une attestation
- établi, falsifié ou dont il est fait usage
- connaissance de l'inexactitude des faits certifiés
- dans le cadre de l'usage, volonté d'user du document
92
Délivrance indue de document administratif
- un document administratif
- procuré frauduleusement à autrui
- accomplissement de la remise en toute connaissance de cause
93
Obtention indue de document administratif
- document administratif ou assimilé
- obtenu frauduleusement (fausses déclarations, faux renseignements, déclarations d'un tiers)
Ou
- allocation, prestation ou avantage indu
- obtenu par fausse déclaration ou incomplète
- conscience de se faire délivrer indûment des documents, allocations, prestation, paiement ou avantage
- volonté d'utiliser un moyen frauduleux
- fausse déclaration ou incomplète faire volontairement
94
Faux certificats ou attestations
- un certificat ou une attestatio
- établi, falsifié ou dont il est fait usage
- connaissance de l'inexactitude des faits certifiés
- dans le cadre de l'usage, volonté d'user du document
95
Discriminations commises par un particulier
- refus de fourniture d'un bien ou d'un service
OU entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque
OU refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne
OU subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés aux articles 225-1
OU subordonner une offre d'emploi une demande de stage ou une période de formation à une condition
OU refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés
- les motifs discriminatoires
- une victime
- les exceptions
- conscience de l'auteur de se livrer à des agissements discriminatoires
96
Discrimination commise par PDAP ou PCMSP
- Une discrimination
- commise par personne exerçant une fonction publique
- dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission
- l'objet de la discrimination
- une victime
- existence d'une volonté discriminatoire
97
Traite des êtres humains
- un acte positif de l'auteur à l'encontre d'une personne
- une circonstance de commission de l'acte
- mise à disposition de la personne
- objectif criminel
- conscience de l'auteur du devenir de la victime
98
Dissimulation forcée du visage
- une dissimulation du visage imposée
- par une ou plusieurs personnes
- la dissimulation doit être obtenue par un des cinq moyens énumérés
- conscience d'exercer une pression sur la victime
- volonté d'imposer 2 autrui de dissimuler son visage
99
Proxenetisme
- aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
- bénéficier de la prostitution d'autrui
- incitation à la prostitution
- conscience de l'auteur de favoriser ou profiter de la prostitution d'autrui
OPJ
flashcards
Decks in class (2)
# Cards
