1
Q
Quelles sont les éléments qui définissent un état?
A
- un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence.
- une population habitant ce territoire.
- une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.
2
Q
En quoi la France est-elle une démocratie ?
A
- Le peuple y est souverain.
- La Constitution réaffirme l’attachement de la France à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
- L’élection des représentants de la nation se fait au suffrage universel : tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote.
- Le suffrage est toujours égal et à bulletin secret.
3
Q
l’article 3 de la Constitution de 1958 rappelle …
A
«la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice».
4
Q
Les symboles de la nation Française sont?
A
- un hymne national, la Marseillaise
- un drapeau, tricolore
- une devise : «Liberté, Égalité, Fraternité».
5
Q
Le respect des principes démocratiques impose la distinction des trois pouvoirs lesquels?
A
- le pouvoir législatif : propose et vote les lois. Il appartient aux députés et aux sénateurs.
- le pouvoir exécutif : fait exécuter les lois et règlements. Il est assumé par le Président de la République et le Gouvernement.
- le pouvoir juridictionnel : interprète et fait appliquer la loi. Il est propre aux tribunaux.
6
Q
Définition de la «Constitution»
A
« La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation, c’est aussi l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics. La constitution actuellement en vigueur date de 1958, mises à part quelques modifications dont la plus importante concerne le mode d’élection du Président de la République, en 1962. »
7
Q
Définition « Le Président de la République»
A
«Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités».
8
Q
Son élection (président de la république):
A
Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours. Il est élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats, au 2e tour à la majorité absolue entre les deux candidats les mieux placés au 1er tour.
9
Q
Qui le président de la république nomme-t-il?
A
- le Premier Ministre et les ministres.
- les hauts fonctionnaires.
- les magistrats.
10
Q
Quels sont les rôles du chef de l’état?
A
- Il est le chef des Armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. A ce titre, la politique étrangère est considérée depuis le général de Gaulle comme le «domaine réservé» du Président de la République. Dans le domaine nucléaire, la décision finale lui appartient.
- Il promulgue les lois et a le droit de réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée. Il communique avec l’Assemblée au moyen de messages qui ne sont pas suivis de débat, car il ne peut y être présent.
- Il a enfin le droit de dissoudre l’Assemblée nationale (mais non le Sénat) après consultation des présidents des deux chambres.
- Le Président de la République dispose également de pouvoirs exceptionnels, en cas de crise (article 16) ; il peut provoquer les référendums et il intervient en premier lieu dans une révision constitutionnelle.
- Enfin, il détient le droit de grâce.
11
Q
Qu’est-ce qu’un referendum?
A
C’est une des originalités de la Constitution de 1958. Le Président de la République a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement à l’ensemble des citoyens par référendum.
12
Q
Deux types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum lesquels?
A
- ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
- ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui, (…) aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».
13
Q
Qui propose un referendum?
A
Le référendum est proposé par le Gouvernement ou les deux Assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Président de la République, qui est libre de donner suite ou non à la proposition qui lui est faite.
14
Q
Depuis le début de la Ve République, la procédure référendaire a été utilisée à 10 reprises :
A
- 28 septembre 1958 (adoption de la Constitution de la Ve République).
- 8 janvier 1961 (politique d’autodétermination en Algérie ; le oui l’emporte).
- 8 avril 1962 (approbation des accords d’Evian ; le oui l’emporte).
- 28 octobre 1962 (élection du Président de la République au suffrage universel direct ; le oui l’emporte).
- 27 avril 1969 (création des régions et rénovation du Sénat ; le non l’emporte ; le lendemain le général de Gaulle remet sa démission bien que rien ne l’y oblige
constitutionnellement) . - 23 avril 1972 (entrée du Royaume-Uni, du Danemark, de l’Irlande et de la Norvège dans la C.E.E. ; la Norvège ne deviendra toutefois pas membre de la C.E.E.,
- 6 novembre 1988 (dispositions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; le oui l’emporte).
- 20 septembre 1992 (ratification du traité de Maastricht : le oui l’emporte).
- 24 septembre 2000 (adoption du mandat présidentiel à 5 ans).
- 29 mai 2005 (projet de Constitution européenne : le non l’emporte).
15
Q
Qu’est ce que l’article 16 ?
A
L’article 16 est une des composantes fondamentales du pouvoir du Président de la République. Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires. Le Président de la République se substitue alors au Gouvernement, aux Assemblées et à tous les pouvoirs publics. A lui seul, il incarne la nation et agit en son nom.
Cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l’exécutif et à le rendre plus réactif.
16
Q
Des conditions et des garanties réglementent l’emploi de l’article 16, les quelles?
A
- Conditions de mise en œuvre, il y a deux conditions.
1) il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité
du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France.
2) Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu. - Conditions de forme : avant de recourir aux pouvoirs exceptionnels, le Président de la République doit consulter officiellement le Premier Ministre, les présidents
de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. De plus, il y a consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises. En outre, il
doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement. - Instauration des garanties : le Parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué. Le Président de la République ne peut se débarrasser de tout
contrôle du Parlement, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. - Étendue des pouvoirs : le Président de la République est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances pendant la durée d’application de l’article 16 ; il dispose alors des pouvoirs exécutif et législatif ; ces mesures doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (il ne peut donc modifier la Constitution). La décision finale de mettre en application l’article 16 n’appartient qu’au Président de la République.
17
Q
L’article 16 a-t-il déjà était appliqué?
A
Oui l’article 16 a été appliqué une seule fois en 1961 (putsch d’Alger) pendant 5 mois.
18
Q
L’article 16 a était complété le 23 juillet 2008 par le paragraphe suivant:
A
« Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »
19
Q
Qu’est-ce que La révision constitutionnelle?
A
Le chef de l’état a le droit d’intervenir en vue d’une révision de la Constitution par convocation du Congrès, réunion exceptionnelle du parlement (Assemblée nationale et Sénat) en assemblée plénière, après que le projet de révision ait été voté par chacune des deux Assemblées. Il peut aussi, plutôt que de convoquer le congrès, faire adopter la révision par référendum.
20
Q
De qui est composé le gouvernement?
A
-Le Premier Ministre.
Nommé par le Président de la République, il est le chef du Gouvernement dont il dirige l’action (art 21). Il est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration (art 20). Pour l’aider dans sa tâche, il dispose de ministres dont il n’est pas le supérieur hiérarchique (peut proposer leur révocation).
-Les ministres. Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, chaque ministre a un rôle propre en tant que chef d’un département ministériel, c’est-à-dire d’un ensemble de services publics.
-Les secrétaires d’État.
Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, ils déchargent le ministre dont ils dépendent, d’un certain nombre de dossiers.
21
Q
Quels sont les différents organes du gouvernement ?
A
-La réunion des ministres sous la présidence du Président de la République constitue le Conseil des ministres. C’est la formation la plus importante ; il se réunit en principe tous les mercredis. Le Premier Ministre peut, de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres.
-Dans certains cas, ministres et secrétaires d’État se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département ministériel ; on appelle ces réunions Comités interministériels lorsqu’elles sont présidées par le chef du Gouvernement et Conseils interministériels lorsqu’elles sont présidées par le chef de l’État.
Dans certains cas exceptionnels, les ministres se réunissent sous la présidence du Premier Ministre, c’est le Conseil de Cabinet.
22
Q
Quels sont les différents pouvoirs ?
A
- Les pouvoirs normaux.
- Les pouvoirs exceptionnels.
23
Q
Les différents pouvoirs normaux ?
A
- Le pouvoir gouvernemental et administratif général. Le Gouvernement fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et applique le programme ainsi défini. Pour mener à bien sa politique, il dispose de l’administration.
- Le pouvoir réglementaire national c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales.
- Le pouvoir réglementaire autonome permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservées expressément à la loi par la Constitution. Il s’exerce sur un domaine très étendu.
- Le pouvoir réglementaire complémentaire permet au Gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi.
- Le pouvoir de légiférer par ordonnances. Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, afin de mettre en oeuvre son programme (art 38).
24
Q
Les différents pouvoirs exceptionnels ?
A
- L’état de siège : il implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave (guerre étrangère, guerre
civile, insurrection etc.). Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national. Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du Parlement. - L’état d’urgence : il peut s’appliquer en cas d’«atteintes graves à l’ordre public» ou de calamités publiques (inondation, tremblement de terre, explosion, etc.). Les autorités civiles disposent alors de pouvoirs de police exceptionnels. Comme l’état de siège, il est décrété en Conseil des ministres et ne peut être prorogé au-delà de 12 jours qu’avec l’autorisation du Parlement.Il a été déclaré, par exemple, en Algérie en 1962, en Nouvelle-Calédonie en 1985, en France lors des émeutes dans les banlieues en 2005, et depuis le 14 novembre 2015 en raison des risques d’attentats (prorogé plusieurs fois).
25
Le Gouvernement peut agir sur l’action parlementaire de plusieurs manières lesquels ?
- en fixant l’ordre du jour, le Gouvernement décide de la priorité des discussions de projets de loi dans les Assemblées.
- le Gouvernement peut convoquer le Parlement en sessions extraordinaires.
- les membres du Gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent.
- le Gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué (prérogative qui permet au Gouvernement de faire accepter
un texte par un vote unique modifié des seuls amendements acceptés).
26
Organisation du parlement ?
- Assemblée nationale
| - Sénat
27
Composition de l'Assemblée nationale ?
Conditions d'éligibilité ?
Elections ?
- 577 députés pour 5 ans
- Avoir 18ans au moins, être candidats, être électeur, jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d'incapacité prévu par la loi.
-Uninominal majoritaire à 2 tous, suffrage direct, toujours un dimanche.
Circonscription à l'intérieur du département.
Tous les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales.
28
Composition du Sénat ?
Conditions d'éligibilité ?
Elections ?
- 348 Sénateurs élus pour 6 ans renouvelés de moitié tous les 3 ans.
- Avoir 24 ans au moins, être candidat, être électeur, jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être dans un cas d'incapacité prévu par la loi.
- Dans les départements où sont désignés 1/2 sénateur = scrutin uninominal majoritaire à 2 tous. Dans les départements qui comptent 3 sénateurs ou plus le scrutin à la proportionnelle est en vigueur. Suffrage universel direct.
Grands électeur.
29
Assemblée nationale en détails:
Président élu pour toute la législature. Il préside l'assemblée nationale.
Les groupes sont composés par affinité politique d'au moins 15 membres.
30
Quelles sont les 8 commissions permanentes de l'assemblée nationale ?
- Affaires culturelles et éducation.
- Affaires étrangères.
- Affaires économiques.
- Affaires sociales.
- Finances.
- Lois.
- Défense nationale et forces armées.
- Développement durable et aménagement du territoire.
31
Le Sénat en détail:
Président élu pour 3 ans après chaque élection sénatoriale, il préside le Sénat et assure l'intérim du président de la république en cas de décès ou d'empêchement.
Les groupes sont composés par affinités politiques d'au moins 10 membres.
32
Quelles sont les 7 commissions permanentes du Sénat ?
- Affaires économiques.
- Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.
- Affaires sociales.
- Culture, de l’Education et de la Communication.
- Aménagement du territoire et du développement durable.
- Des finances.
- Des lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale.
33
Qu'est ce qu'une commission permanente ?
Une commission permanente est une commission élut par chaque assemblée qui est chargé de suivre l’action des ministres.
34
Le Parlement a quatre fonctions essentielles lesquels ?
- le vote des lois ;
- le vote du budget de la nation ;
- le contrôle de l’action du Gouvernement ;
- Il évalue les politiques publiques.
35
Qui peut proposer une loi ?
- soit par le Gouvernement (art 39) : il s’agit d’un projet de loi,
- soit par les membres du Parlement : il s’agit alors d’une proposition de loi.
36
- L’Assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement grâce à deux procédures :
- vote sur une déclaration de politique générale que fait le Gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position
dans l’attente d’un succès ;
- vote sur une «motion de censure». Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du
Gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée, le Gouvernement est contraint de démissionner.
- par le dépôt d’une motion de censure par 1/10 des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la
totalité ou une partie d’un texte.
37
Selon la faute commise le citoyen est justiciable de ?
- l’ordre judiciaire
| - l’ordre administratif
38
Qu’est-ce que l’ordre judiciaire ?
- la justice civile règle les conflits entre personnes privées
- la justice pénale intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine.
39
Quelles sont les catégories d’infractions ?
Les contraventions : infractions les moins graves
Les délits : volonté de transgresser l’ordre social
Les crimes : violation extrême de l’ordre social
40
Ou et par qui la justice est-elle rendue ?
La justice est rendue par des tribunaux dans l’enceinte du Palais de justice. En justice pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police ; les délits du tribunal correctionnel ; les crimes de la cour d’assises. Les condamnations correctionnelles et/ou criminelles sont portées sur le casier judiciaire.
41
Qu’est-ce que l’ordre administratif ?
- la justice administrative arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles. La plus haute juridiction de la justice
administrative est le Conseil d’État qui siège à Paris. Il contrôle la régularité de tous les arrêts prononcés par les tribunaux administratifs et reçoit les
réclamations des citoyens lésés dans leurs droits.
42
Qui sont chargés de rendre la justice ?
Les magistrats
43
Qu’est-ce que Le tribunal de grande instance ?
Le tribunal de grande instance (TGI) constitue la juridiction civile de droit commun, qui occupe une place centrale au sein de notre organisation judiciaire. Principalement collégial sauf pour le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
44
Qui sont les magistrats ?
- les juges chargés d’instruire et de rendre un jugement ou une ordonnance.
- les procureurs. Défenseurs de la société, ces derniers demandent aux juges d’appliquer la loi.
45
Le fonctionnement de la justice est aussi assuré par d’autres personnes, les auxiliaires de justice :
- les avocats font partie d’un barreau, organisation regroupant tous les avocats qui exercent dans un tribunal de grande instance. Chaque barreau est administré par un conseil (le Conseil de l’ordre) que préside un bâtonnier. La fonction de l’avocat est de défendre les parties.
- les conseils juridiques, les notaires, les huissiers, les experts judiciaires et les commissaires-priseurs et les avoués remplissent également des fonctions précises auprès de la justice.
46
Que peut-on dire sur Le Conseil supérieur de la magistrature ?
Il a été créé pour assister le chef de l’Etat qui doit garantir l’indépendance de la justice et pour permettre à la magistrature d’échapper à la tutelle du pouvoir politique
47
Que peut-on dire sur Le Conseil constitutionnel ?
Il comprend 9 membres désignés (3 membres par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée nationale). Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013. Le mandat dure 9 ans, non renouvelable. Il tend à prendre une part de plus en plus active à la vie politique car, face aux pouvoirs législatifs de la majorité, il est le recours le plus efficace de l’opposition.
48
Que peut-on dire sur Le Conseil d’État ?
Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil d’État est créé en 1799. Outre sa fonction juridictionnelle, cet organisme a une première fonction purement administrative, celle de conseiller le Gouvernement dans la rédaction de ses projets de lois, décrets et ordonnances. Le Conseil d’État se prononce sur la forme, la légalité et l’opportunité d’un texte. Avis consultatif mais d’importance. Peut être consulté sur toute autre question d’importance sociétale (foulard …). Son second rôle est celui de plus haute des juridictions de l’ordre administratif. Il est composé de hauts fonctionnaires (conseillers d’Etat, auditeurs, maître des requêtes). Ils sont recrutés pour une grande partie d’entre eux, par concours (École nationale d’administration). L’autre partie est désignée par le Gouvernement. Environ 300 au total.
Le régime politique français est surtout remarquable par le rôle qu’il accorde au Président de la République. Le régime français est à la fois parlementaire et présidentiel :
- Parlementaire car le Gouvernement est responsable de sa politique devant le Parlement, qui peut refuser de le soutenir.
- Présidentiel car le Président de la République joue un rôle d’arbitre de la vie politique et de gardien des institutions. C’est avant tout de lui que le Gouvernement tient son pouvoir. De plus, le référendum peut lui permettre de s’en remettre directement au peuple et d’y rechercher une nouvelle légitimité. L’État français s’est longtemps appuyé sur ces institutions extrêmement centralisées. Depuis le début des années 1980 s’est néanmoins amorcé un mouvement de partage du pouvoir avec les collectivités locales, que nous allons maintenant étudier.
49
Composition du Gouvernement Philippe: septembre 2019
Premier ministre : Edouard Philippe.
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères : Jean-Yves Le Drian.
Ministre des Armées : Florence Parly
Ministre de la transition écologique et solidaire : Elisabeth Borne.
Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Nicole Belloubet.
Ministre de l’Intérieur : Christophe Castaner.
Ministre de l’Economie et des Finances : Bruno Le Maire.
Ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse : Jean-Michel Blanquer. Ministre du Travail : Muriel Pénicaud.
Ministre des solidarités et de la Santé: Agnès Buzyn.
Ministre des Sports: Roxana Maracineanu.
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation : Didier Guillaume.
Ministre de la Culture : Franck Riester.
Ministre des Outre-Mer : Annick Girardin.
Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Jacqueline Gourault.
Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : Frédérique Vidal.
Ministre de l'action et des comptes publics : Gérald Darmanin.
50
Quelles sont les principales collectivités territoriales ?
- la région,
- le département
- et la commune.
51
chaque collectivité dite de droit commun, dispose de ?
- d’une assemblée élue : c’est le «Parlement» de la collectivité, elle vote le budget et gère les affaires de la collectivité.
- d’un organe exécutif : c’est le «Gouvernement» de la collectivité, il exécute les décisions de l’assemblée élue et dispose de compétences propres.
- un représentant de l’État est chargé de veiller au respect des intérêts nationaux et d’exercer un contrôle sur les activités des autorités locales.
52
Ces trois éléments se retrouvent, avec des appellations et des pouvoirs sensiblement différents dans la commune, le département et la région. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle lesquels ?
- Paris, car son territoire recouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département ;
- les communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ;
- la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique ;
- certaines collectivités d’outre-mer (la Polynésie par exemple), qui présentent des particularités ;
- les TAAF et la Nouvelle-Calédonie.
53
Combien y a t il de communes en France ?
La France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer sont découpés en 35 356 communes au 1er mars 2018, (dont 35 227 en France et 129 dans les DOM).
54
Quelle est la composition du conseil municipal et quel est son mode d'élection ?
Dans chaque commune, il existe un conseil municipal composé de conseillers dont le nombre varie de 7 (communes de moins de 100 habitants) à 69 (communes de plus de 300 000 habitants), élus tous les 6 ans au suffrage universel direct, par les électeurs inscrits dans la commune.
La commune constitue une circonscription électorale unique sauf à Paris, Lyon et Marseille.
Les élections municipales se déroulent au scrutin majoritaire (depuis les élections municipales de 2014) dans les communes de moins de 1000 habitants. Au-dessus de 1000 habitants, c’est le régime du scrutin proportionnel.
Pour être éligible, il faut être âgé de 18 ans révolus, figurer sur les listes électorales de la commune, ne pas faire partie des indigents secourus par le bureau d’aide sociale.
55
Comment fonctionne le conseil municipal ?
Le conseil municipal n’est pas une assemblée permanente. Il se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut être réuni en session extraordinaire sur convocation du maire ou sur la demande de la moitié des conseillers ou du préfet.
Les séances sont publiques, présidées par le maire ou à défaut par un adjoint. Les délibérations du conseil municipal sont applicables de plein droit dès leur publication (ou notification aux intéressés) et leur transmission au préfet, sauf si celui-ci obtient du tribunal administratif un sursis à exécution.
Le conseil peut être suspendu pour 1 mois par décision préfectorale, ou dissout par décret en Conseil des ministres. Les conseillers municipaux refusant de remplir leurs fonctions peuvent être démissionnés d’office par le tribunal administratif.
56
Quelles sont les attributions du conseil municipal ?
- élit parmi ses membres le maire et les adjoints ;
- vote le budget de la commune (c’est son rôle essentiel) ;
- contrôle l’administration du maire ;
- crée et organise les services publics municipaux ;
- décide des travaux ;
- gère le patrimoine communal.
57
Des commissions peuvent être constituées dans le conseil municipal pour étudier certains problèmes lesquels ?
- commission des finances ;
| - commission de l’enseignement.
58
Quelle est la désignation du maire ?
des adjoints. Le conseil municipal est libre d’en fixer le nombre dans la limite de 30 % de l’effectif total. Le maire peut leur déléguer une partie de ses attributions.
Maire, adjoints et conseil municipal constituent alors la municipalité. Ils doivent assumer quotidiennement leurs fonctions. Ils perçoivent des indemnités compensatrices de frais.
Contrairement au département et à la région, les fonctions d’exécutif et de représentant de l’État sont assurées par la même personne : le maire. Le contrôle des actes des autorités municipales est exercé par le préfet.
59
Quelles sont les attributions du maire en tant qu'exécutif communal ?
Il administre les propriétés de la commune.
- il est chargé de la police municipale et rurale (sécurité, salubrité, tranquillité publique) ;
- il a des attributions résultant de ses rapports avec le conseil municipal ; président du conseil municipal, il en est l’organe d’initiative et l’organe exécutif ; il signe et exécute les contrats ; il représente la commune en justice ;
- il prépare les délibérations du conseil municipal et les met à exécution ;
- il délivre les permis de construire lorsque la commune s’est dotée d’un plan d’occupation des sols.
60
Quelles sont ses attributions en tant que représentant de l'Etat ?
Placé sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, il représente le Gouvernement.
- il assure la publication des lois et des règlements et doit les faire respecter ;
- il participe à la gestion de la plupart des services de l’État dans la commune ;
- il joue un rôle actif dans l’organisation électorale. Les listes sont établies et révisées sous son autorité ;
- en outre, il est officier d’état civil et, dans certaines limites, officier de police judiciaire.
- il procède au recensement (obligatoire dès l’âge de 16 ans).
61
La particularité de Paris.
La loi du 31 décembre 1982 a conféré un statut particulier à la ville de Paris, à la fois pour des raisons historiques (le pouvoir central se méfie de la légitimité du Maire de la capitale) et pour tenir compte de l’importance démographique de la ville. La ville est divisée en vingt arrondissements. Chaque arrondissement comporte : un conseil d’arrondissement (organe délibérant) et un maire d’arrondissement (organe exécutif). Le Conseil de Paris, comprenant 163 membres, est à la fois l’organe délibérant de la commune (conseil municipal) et du département (conseil départemental), le maire de Paris constituant l’exécutif de la commune et du conseil départemental. Le maire de Paris est élu au suffrage universel pour six ans par les conseillers de Paris et parmi ceux-ci. Il bénéficie des mêmes pouvoirs que les autres maires de commune à l’exception des pouvoirs de police (Préfet).
62
La particularité de la Corse.
Le 13 mai 1991, un nouveau statut (dit statut Joxe) est proposé. Il crée l’exemplaire unique d’une collectivité territoriale : la collectivité territoriale de Corse (CTC). Il s’agit d’implanter des institutions permettant une responsabilité effective des élus locaux afin d’aller plus loin dans le sens de l’autonomie de gestion. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a apporté quelques modifications. L’Assemblée de Corse compte 51 membres élus pour six ans. En cas de fonctionnement normal impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé en conseil des ministres. Le conseil exécutif est composé d’un président et de huit conseillers élus par l’Assemblée parmi ses membres et dirige l’action de la CTC. Le conseil économique, social et culturel assiste le conseil exécutif et l’Assemblée de Corse. Le préfet et la chambre régionale des comptes, comme pour les autres collectivités, contrôlent les actes de la CTC.
63
Quelles sont les différentes structures intercommunales ?
- Sans fiscalité propre.
- Avec fiscalité propre.
- La fusion des communes.
64
Qu’est-ce que la fusion des communes.
C’est la solution la plus radicale puisque des communes disparaissent et se fondent pour constituer une nouvelle commune unique. Ce peut être le cas des petites communes rurales désireuses de n’en former plus qu’une seule, plus importante.
Ce peut être aussi le cas d’une grande ville en extension absorbant les petites communes voisines.
65
Le département
Les départements ont été créés par l’Assemblée constituante en 1790 dans le but d’unifier et de rendre plus rationnelle l’administration du pays. Actuellement, on compte 96 départements métropolitains, auxquels il faut ajouter les 5 départements d’outre-mer (D.O.M.) : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. La France compte donc 101 départements.
66
Quelles sont les subdivisions du département ?
-Le canton.
Le canton est essentiellement une circonscription électorale dans le cadre de laquelle est élu un conseiller DÉPARTEMENTAL.
-L’arrondissement.
C’est uniquement une circonscription administrative. Il n’a pas la personnalité morale comme le département ou la commune : il ne peut ni acquérir, ni posséder. A sa tête est placé un délégué du représentant de l’Etat dans le département, le sous-préfet. Il y a en France 334 arrondissements dont 12 en outre-mer. Dans le découpage administratif, au 1er janvier 2016, la population moyenne d'un arrondissement en 2013 était de 196 302 habitants. Remarque : il ne faut pas confondre ces arrondissements avec les arrondissements municipaux de Paris, Lyon ou Marseille.
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Le président du conseil DÉPARTEMENTAL
- Il est l’organe exécutif du département.
| - Il est élu tous les trois ans, après chaque renouvellement des conseillers DÉPARTEMENTAUX,
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Quelles sont les fonctions du président du conseil départementale ?
- il prépare et exécute les délibérations du conseil DÉPARTEMENTAL, en particulier le budget départemental ;
- il est l’ordonnateur des dépenses du département ;
- il est le chef des services du département, seul chargé de l’administration ;
- il représente juridiquement le département (contrats, actions en justice, etc.) ;
- il gère le domaine du département et dispose de pouvoirs de police pour tout ce qui relève de la circulation sur ce domaine.
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Le préfet et l’administration de l’État.
-Nommé en conseil des ministres,
-Autorité de police administrative, il édicte les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public
-Il est responsable des administrations civiles de l’État
Il participe également au contrôle des actes des autorités territoriales.
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Le fonctionnaire placé à la tête de chaque service départemental est le conseiller technique du représentant de l’État.
- Pour les services des finances, c’est le trésorier-payeur général. Il est assisté de receveurs des finances (dans certains arrondissements) et de percepteurs (dans certains cantons ou communes).
- Pour l’Éducation nationale, c’est l’inspecteur d’académie qui est le délégué du recteur dans le département.
- Pour la poste, c’est le directeur départemental de la poste.
- Pour les services de l’agriculture, c’est l’ingénieur directeur départemental des services de l’agriculture.
- Pour le service de l’équipement, c’est l’ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur départemental de l’équipement.
- Pour les services de l’action sanitaire et sociale, c’est le directeur départemental des services de l’action sanitaire et sociale ; il est assisté de médecins inspecteurs adjoints et d’assistantes sociales.
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Délégué Militaire Départementale ( DMD)
En ce qui concerne la défense nationale, l’armée est représentée par l’officier, délégué militaire départemental (D.M.D.), qui, comme son nom l’indique, est le délégué du général commandant la région terre auprès du préfet.
Le D.M.D. ne dépend donc pas de l’autorité préfectorale. Toutefois, en cas de crise ou de calamité publique, les préfets peuvent requérir l’autorité militaire pour lui confier l’exécution de missions déterminées (par exemple, le plan ORSEC).
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la Région ...
- aujourd’hui la France est divisée en 18 régions dont 5 d’outre-mer.
- Depuis le 16 janvier 2015, la France compte 13 régions au lieu des 22: Vote de l’Assemblée Nationale du passage de 22 régions métropolitaines à 13 régions à compter de 2016 (Hauts-de-France / Normandie / Grand-Est / Ile de France / Centre - Val-de-Loire / Pays de la Loire / Bretagne / Bourgogne - Franche comté / Nouvelle Aquitaine / Auvergne - Rhône-Alpes / Occitane / Provence - Alpes - Côte d’Azur / Corse).
- En raison de leurs particularités, deux régions ont un statut différent des autres. Il s’agit de :
- l’Ile-de-France. Pour son aménagement, le rôle du Gouvernement est plus important ;
- la Corse. Les institutions régionales y tiennent compte de la situation insulaire. Le conseil régional y est remplacé par une «Assemblée de Corse».
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Les institutions régionales sont composés de ?
- le conseil régional
| - le conseil économique et social.
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Quelles sont les compétences du conseil régional ?
Le conseil régional :
- vote le budget de la région ;
- délibère en vue d’émettre des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement de la région ;
- participe aux études d’aménagement régional ;
- reçoit chaque année du préfet de région le compte rendu de l’exécution du plan.
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L’exécutif régional : le président du conseil régional.
C’est le chef de l’exécutif régional. Il est élu par le conseil régional :
- il prépare les délibérations et exécute les avis du conseil régional ;
- il est le chef de l’administration régionale ;
- il gère le domaine ;
- il gère les dépenses et le patrimoine de la région ;
- il dirige les services que crée la région pour exercer ses compétences. La liste de ces services doit être reconnue par une convention entre le président du conseil régional et le préfet de région.
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Conseil Economique Social Environnemental Régional (CESER), quelle est sa composition ?
Le nombre de ses membres sont désignés pour 6 ans.
Désignation.
Ils sont désignés par les organismes et les organisations représentatifs.
Compétences. Le conseil économique social et environnemental régional est appelé à émettre des avis sur les questions relatives à la mise en œuvre du développement économique et social et sur l’aménagement du territoire de la région.
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Le représentant de l’État : le préfet de région.
Son rôle est le suivant :
- représente les intérêts de l’État, s’exprime au nom de celui-ci devant le conseil régional ;
- fait respecter les lois ;
- dirige les services déconcentrés régionaux de l’État ;
- relayer la politique du gouvernement sur les grands projets ;
- contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires de la région ;
- préside le comité de l’administration régionale.
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Les autres circonscriptions régionales. Elles ne dépendent pas du conseil régional.
Depuis juillet 2000, la métropole est divisée en 5 grandes Régions Terre (R.T.). La Marine en compte seulement deux, comme l’armée de l’Air.
La Gendarmerie en compte 7.
L’éducation nationale avait depuis longtemps divisé la France métropolitaine en académies, chacune dirigée par un recteur.
De même, depuis longtemps, la France est divisée en circonscriptions judiciaires différentes des nouvelles régions et correspondant aux ressorts des cours d’appel.
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L’outre-mer.
les catégories de collectivités suivantes en outre-mer :
- les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM) ;
- les collectivités d’outre-mer (COM) ;
- la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques de collectivités existantes. S’y rajoute l’îlot de Clipperton.
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Les Départements et Régions d’Outre-mer.
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- Réunion
- Mayotte
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Les C.O.M. (Collectivités d’Outre-mer).
Ce statut a été attribué à :
- la Polynésie Française,
- saint-Pierre-et-Miquelon,
- St Martin,
- St Barthélémy,
- Wallis et Futuna (la seule qui n’est pas subdivisée en communes car elle est organisée en deux royaumes de droit coutumier).
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Les Territoires à statuts spécifiques, à caractère unique
-La Nouvelle-Calédonie fait partie de la France mais elle est traitée à part à cause de la Constitution et du caractère transitoire de son statut
- Les T.A.A.F. (Terres Australes et Antarctiques Françaises)
Constituées de : Crozet, Nouvelle-Amsterdam, Kerguelen, Saint-Paul, Terre Adélie et les îles Eparses
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L’île de Clipperton.
L’îlot de Clipperton, non habité, qui relève de la compétence de l’État à l’exclusion de toute autre collectivité territoriale est administré par le Haut-commissaire de la Polynésie française sous l’égide du ministre de l’Outre-mer. L’île de Clipperton – de son nom de baptême français « île de la Passion » – est le plus petit territoire que possède la France aux confins du Pacifique. Atoll le plus isolé du monde. N’est pas une collectivité territoriale. Statut unique.
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les collectivités territoriales à statut particulier.
Elles concernent Paris (voir § 213), l’Ile de France (voir § 231), Lyon, Marseille et la Corse (voir § 214-231).
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Lyon et Marseille.
La loi dite «PML» du 31 décembre 1982 a doté Lyon et Marseille d’un statut similaire à celui de Paris en raison de leur importance démographique.
Ces villes sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun doté d’un conseil d’arrondissement élu au suffrage universel dont les pouvoirs sont susceptibles d’atténuer ceux des maires. Le nombre de conseillers municipaux s’élève à 101 pour Marseille et 73 pour Lyon.
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