À quoi sert le code Civil ?
Définit le contrat individuel du travail
À quoi servent les Lois sur les normes du travail ?
Fixe les conditions minimales de travail pour l’ensemble de salariés québécois
À quoi sert la loi sur la santé et sécurité au travail ?
Garantit des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et l’intégrité des travailleurs québécois
À quoi sert le code des professions ?
Loi visant à assurer la qualité de la main d’oeuvre
À quoi sert la charte des droit et liberté de la personne ?
Énonce les droits et libertés fondamentaux et interdit toute forme de discrimination dans le domaine du travail.
À quoi sert la loi sur l’équité salariale ?
Vise à éliminer la discrimination salariale fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine.
Corrige les écarts salariaux
Entreprise 10 employés et +
Qu’est-ce que le contrat de travail d’un travailleur salarié ?
- Unit un salarié à son employeur
- Lien de subordination existant
- Différentes lois de l’emploi
Qu’est-ce que le contrat d’un travailleur autonome ?
- Unit un entrepreneur à l’entreprise
- Absence de lien de subordination
- Ne peut se prévaloir des différentes lois de l’emploi
Qu’elles sont les différences entre un travailleur salarié et autonome ?
- Contrôle son travail
- Fournit ses propres outils
- Peut faire du profit
- Peut faire des pertes
Qu’elles sont les obligations d’un employeur ?
- Fournir le travail convenu
- Payer la rémunération
- Protéger le salarié
Qu’elles sont les obligations d’un employé ?
- Exécuter le travail
- Faire preuve de prudence et diligence
- Témoigner de sa loyauté
Quels sont les droits des employeurs ?
- Détermine le travail à faire (Quoi)
- Détermine les moyens de production
- Détermine quand le travail doit être fait (Quand)
- Détermine les méthodes de travail (Comment)
Qu’est-ce que le pouvoir disciplinaire / droits de gérance ? (4)
- Établir les règles de conduite
- Assurer le respect de ces règles
- Exerce son pouvoir disciplinaire
- Peut imposer des sanctions
Quels sont les éléments du harcèlement psychologique ?
- Comportements, paroles, gestes RÉPÉTÉS
- Qui sont hostiles ou non désirés
- Porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité
- Qui entraine un milieu de travail néfaste
- Conduite vexatoire
Qu’elles sont les obligations de l’employeur face au harcèlement psychologique
- Adopter une politique de prévention
- peut utiliser le droit de gérance
- peut congédier un employé
Quels sont les plus grands facteurs de risque du harcèlement psychologique ? (2)
- L’arrivé d’un nouveau gestionnaire
- Répartition inégale de la charge de travail
Qu’est-ce que la discrimination ?
- Le fait de ne pas respecter le droit à l’égalité d’une personne:
- Empêcher de bénéficier des mêmes droits ou mêmes services que les autres
- Sur la base d’une caractéristique personnelle
Quels sont les motifs de discrimination interdits ?
- Handicap
- Convictions politiques
- État civil
- Le sexe
- La grossesse
- L’orientation sexuelle
- La langue
- La religion
- L’origine ethnique
- La race
- La religion
- Les conditions sociales
Qu’est-ce que la discrimination directe ?
Quand une règle ou une décision vise certaines personnes en particulier
Qu’est-ce que la discrimination indirecte ?
Quand une règle ou une décision vise tout le monde, mais que ses effets empêchent certaines personnes d’exercer leur droits
Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable ?
Adapter une situation de manière à ce qu’une personne puisse avoir les mêmes droits que les autres. Ne doit pas entrainer de contrainte excessives
Comment évaluer une contrainte excessive ?
1) Respecter les capacités financières et matérielles
2) Ne pas bouleverser le fonctionnement de l’organisation
3) Ne pas porter atteinte aux droits et sécurité des autres
Donner une définition d’un syndicat
Association qui défend et développe les intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres particulièrement la négociation et l’application de la convention collective
Est-ce que le syndicat détient le monopole de la représentation de tous les salariés de l’unité d’accréditation ?
oui
