Définition de “chirographaire”?
Se dit d’une créance qui n’est garantie d’aucune sûreté particulière.
Se dit d’un créancier ordinaire qui doit partager également avec les autres créanciers du débiteur
Quelle est l’idée de base des sûretés?
L’argent est TRÈS instable: ca prend et perd de la valeur et se perd facilement.
Un bien est beaucoup plus stable et/ou permanent
Quels sont les risques auquel s’expose le créancier chirographaire?
Variation du risque dans le temps:
Risque d’augmentation du passif du débiteur
Risque de diminution de l’actif du débiteur
Création de sûretés sur l’actif du débiteur
Qu’est-ce qu’une sûreté?
Mécanisme qui vise à garantir l’exécution d’une obligation.
Que s’est-il passé d’important en 1994?
Avant 1994, on pouvait seulement hypothéquer des biens immeubles. Le problème, c’est que les gens qui avaient beaucoup de meubles qui valaient beaucoup pouvaient rien faire.
Obligation personnelle vs obligation réelle?
L’obligation réelle ne s’applique que sur un bien en question, alors que l’obligation personnelle se reflète sur l’ensemble d’un patrimoine (personne - personne)
Art. 694 al. 1 C.p.c.: qu’est-ce qu’une “famille”? Qu’est-ce qui est “nécessaire à la vie”? Comment calcule-t-on le 7,000$?
- On ne parle pas forcément d’une famille traditionnelle. On devrait plutôt dire que c’est un usage “domestique”, donc qu’une personne seule peut être une “famille”
- C’est évolutif et un peu flou. On parle des biens nécessaires à assurer un niveau de confort minimal. Ex: lit, électroménagers.
Moins clair: télévision, micro-onde, etc. - Le 7,000$ est total, pas pour chacun des biens.
Quels sont les coûts liés aux prêts et en quoi est-ce qu’une caution réduit ces coûts?
Coût du crédit:
1. Loyer de l’argent (incluant inflation prévisible)
2. Coûts de transaction (coûts administratifs ET coûts de surveillance du débiteur)
3. Coûts du risque de défaillance
La caution assume essentiellement les coûts de surveillance du débiteur
Qu’est-ce qu’un cautionnement personnel?
Le créancier peut réclamer son dû à même le patrimoine de la caution
Qu’est-ce qu’une caution réelle?
La caution hypothèque un de ses biens pour garantir l’obligation d’autrui (Art. 2681)
Quels sont les types de caution?
- Personnelle ou réelle
- Simple ou solidaire (caution s’oblige solidairement avec le débiteur OU plusieurs cautions solidaires) (Art. 2349)
- Caution de caution (Art. 2336 al. 2)
- Sous-caution (caution normale, mais où la caution se fait garantir par une sous-caution pour obtenir le remboursement en cas de défaut du débiteur)
Qu’est-ce qu’un certificateur de caution?
Art. 2336 al. 2: caution de caution
Vrai/Faux. C’est possible de cautionner quelqu’un sans qu’il le sache.
Vrai.
Art. 2336 al. 1
Conditions pour cautionner?
Art. 2337: faut assez d’actifs pour garantir la dette
Art. 153 ss.: capacité de contracter
Art. 2340 al. 1: qu’est-ce qu’une obligation non valable?
Éteinte ou contraire à l’ordre public.
Art. 2344: qu’est-ce que les accessoires?
Ex: intérêts et D-I découlant de l’inexécution
Quels sont les conditions d’un recours personnel du créancier contre la caution?
- Défaut du débiteur principal (Art. 2346)
- Exigibilité de l’obligation principale
- Absence de prescription
Qu’est-ce que le bénéfice de discussion?
Permet à la caution d’exiger que le créancier exécute d’abord l’obligation contre les biens du débiteur principal
Effet de l’article 2350?
Si une caution était insolvable avant la division, on répartit essentiellement sa charge parmi toutes les autres cautions solvables.
Si une caution devient insolvable après la division, c’est à la charge du créancier
Art. 2359 al. 1: quand est-ce que le débiteur devient insolvable?
Passif > actif
Quelles sanctions permet l’article 2359?
- Obtenir une sûreté (déterminée par le tribunal)
- Consigner la somme due au créancier
Ne permet PAS:
1. D’exiger le remboursement de la dette (elle n’a pas encore été payée)
2. D’obliger le débiteur à payer le créancier
Quels sont les recours de la caution contre le débiteur?
- Recours personnels (Art. 2359 et 2356)
- Recours subrogatoire (Art. 1651 et 1656 al. 3)
Que permet le recours subrogatoire de la caution?
Tous les droits du créancier:
1. Réclamer le paiement du débiteur
2. Exercer les droits découlant des sûretés réelles et personnelles consenties au créancier
Quels sont les recours d’une caution contre les autres cautions?
- Recours subrogatoire
- Recours personnel (Art. 2360)
Conditions: (1) plusieurs cautions pour même dette, (2) caution a payé au moins plus que sa part respective, (3) 2359
