Déductions dans le calcul du RI d’un société
- Dons OBE (max 75% du RN, report 5 ans)
- Div. imposable de SCI
- PCN (si 3B positif et PCN reportable, -3, inf)
- PAQC (si RI, et PAQC reportable, -3, +20)
Production et paiement d’impôt (dates importantes)
Production : 6 mois après fin d’exercice
Payer : 2 mois après fin d’exercice (exception de 3 mois)
*Dernière journée vs. pas dernière journée
Méthode de conciliation
EFs (BN CTB)
- revenus CTB non-imposables
- dépenses CTB non-déductibles
- revenus fiscaux non comptabilisés
- dépenses fiscales non comptabilisées
Méthode de conciliation (particularités)
- Frais financement
- Frais assurance-vie
- Frais de financement (ouverture dossier pour emprunt): 20% annuel sur 5 ans
- Assurance vie: RG : Non déductible (dépense personnelle, dans le but de gagner du revenu). Exception: déductible si exigé par la banque. Montant déductible: Prorata de la dette/capital x prime.
Distinction société publique et privé (SP et SPCC)
Pubco: Au moins une catégorie d’action d’actions cotée à la bourse (un seul taux d’impôt)
Privé: Aucune catégorie d’actions cotée à la bourse.
Si SP, un seul taux (comme pubco)
Si SPCC, critères et avantages
Critères SPCC
- Constituée au Canada
- Privé (aucune catégorie d’actions coté en bourse)
- n’est pas contrôlé de façon directe ou indirecte ou de quelque manière que ce soit par une cie publique, des non-résidents, ou une combinaison des deux.
Impôt PI (pubco et SP)
Taux fédéral de base : 38% Abattement (province) : -10% RIG : - 13% Fédéral : 15% Provincial (QC) : 11,6% Taux combiné : 26,6%
Impôt Partie I (SPCC)
Taux fédéral de base : 38% Abattement (province) : -10% 1. DAPE : - 19% 3. RIG : - 13% 2. Impôt supplémentaire : 10,67% Provincial (QC) : 11,6% DAPE :
DAPE (-19%)
Moindre de:
- REEA au Canada
- RI
- Plafond des affaires
Plafond des affaires : 500 000$, sauf si :
- partage entre société associée
- exercice court (prorata)
- CI excède 10M$ (base : total soc. associées, année précédente). 0,10$ par 1$ excédent 10M$
- RTPA excède 50K$ (base : total soc. associées, année précédente). 5$ par 1$ excédent 50K$.
RPTA = RPT ajusté :
(-) Gains (pertes) en capital provenant de la disposition de biens actifs
(+) Dividendes imposables reçus de sociétés non rattachée
(+) Revenu provenant d’une société de placement déterminé
(+) Revenu tiré de l’épargne accumulée dans des polices d’assurance-vie
Impôt supplémentaire (10,67%)
Moindre de :
- RPT
- RI excédent le revenu admissible à la DAPE
RPT : Revenu de placements imposable
3a) Biens (int, div, loc)
3b) GCI nets
3d) Perte de biens
- Div. imp. SCI
- PCN
RIG (-13%)
RI - revenu admissible à la DAPE - revenu frappé par l’impôt supplémentaire
Concept de société associées (utile seulement pour DAPE) et de personnes liées
Deux sociétés sont associées si:
1. l’une contrôle l’autre
2. La même personne (ou le même groupe) contrôle les deux sociétés
3. Une personne qui contrôle une société (société #1) est liée à la personne (ou au groupe de personnes) qui contrôle l’autre société (société #2)
ET cette personne détient au moins 25% des actions ordinaire de la société #2
Personnes liées :
- Ascendants, descendants, frères et sœurs
- Conjoint*
- Ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint*
- Conjoint* de toutes ces personnes
- Marié ou conjoint de fait (relation conjugale ET habité ensemble au moins 12 mois ou habité ensemble avec un enfant commun.
- *Cousins et cousines, pas des personnes liées
- **Règle de transparence et règle de réciprocité
CRTG (compte cumulatif pour max div dét)
(D-E)* + 0,72(A-B-C)** + F*** *Solde historique D = Solde CRTG exercice précédent E = Div dét payés exercice précédent **Création de CRTG (A-B-C) = (RI - DAPE - impôt supp) = RIG ***Div dét reçus cette année
CRTG (compte cumulatif max div dét) et Impôt PIII.1
(D-E)* + 0,72(A-B-C)** + F*** *Solde historique D = Solde CRTG exercice précédent E = Div dét payés exercice précédent **Création de CRTG (A-B-C) = (RI - DAPE - impôt supp) = RIG ***Div dét reçus cette année
Impôt Partie III.1 : 20% de l’excédent de div. dét payés sur le solde de CRTG
CDC (compte div en capital)
Partie NI GC xx Partie ND des PC (xx) Sous-total (peut être négatif, mais inscrire 0) Assurance-vie xx Div CDC reçus (capital) xx Div CDC payés (capital) (xx) Solde CDC xx (calcul à un moment donné)
Impôt de la PIV (société qui reçoit un div imp)
Établir si société payeuse est rattaché ou pas. Sociétés rattachées si :
1. contrôle élargi, l’une contrôle l’autre (plus de 50%), directement ou par l’intermédiaire de personnes liées.
2. L’une détient plus de 10% de l’ensemble des droits
de vote ET de la JVM des actions en circulation
Calculer séparément pour div dét et ord et selon si sociétés rattachées ou non
- Div imp dét reçus de sociétés NON rattachées :
div x 38,33% - Div imp ord reçus de sociétés NON rattachées :
div x 38,33% - Div imp dét reçus de sociétés RATTACHÉES :
RTD payeuse x div imp dét reçus / div imp dét versés - Div imp ord reçus de sociétés RATTACHÉES :
RTD payeuse x div imp ord reçus / div imp ord versés
Somme des 4 = impôt PIV
IMRTD-D et IMRTD-ND
IMRTD-D Solde IMRTD (fin ex précédent) xx RTD (ex précédent) (xx) Solde d'ouverture ajusté xx Impôt PIV (rattaché) xx Impôt PIV (non rattaché) xx FRIPI s/o Solde IMRTD (fin ex) xx
IMRTD-ND Solde IMRTD (fin ex précédent) xx RTD (ex précédent) (xx) Solde d'ouverture ajusté xx Impôt PIV (rattaché) xx Impôt PIV (non rattaché) xx FRIPI xx Solde IMRTD (fin ex) xx
FRIPI : moindre de
- RPT x 30,67%
- RI non admissible à la DAPE x 30,67%
- Impôt PI
RTD-D : moindre de
- div dét payés x 38,33%
- Solde IMRTD-D
RTD-ND : moindre de
- div. ord. payés x 38,33%
- solde IMRTD-ND + (solde IMRTD-D non-utilisé)
