Intro

Question 1

Où s’appliquent les GPP ?

Answer 1

• Dans les tribunaux

- A l’amiable (depuis 2012): MARL (mode alternatif de règlement de litige) -> pour une déjudiciarisation du litige.

Question 2

Les principes ont-ils tous la même valeur juridique ?

Answer 2

Non, il y a des principes d’origine légale, d’autre d’origine jurisprudentielle et d’autre sont des principes fondamentaux, ils sont supérieur.

Question 3

Qu’est ce qu’un principe au sens de GPP ?

Answer 3

C’est un principe normatif, c’est une règle importante de droit.