Introduction

Question 1

Conditions introduites dans la CBE 2000

Answer 1

• le visa des pays membre de l’O.M.C. à l’article 87(1);
• le changement de régime des accords bilatéraux (article 87(5));
• le délai de seize mois pour la déclaration de priorité (article 88(1) et règle 52(2)1);
• la possibilité de corriger la déclaration de priorité (règle 52(3));
• la production d’une traduction du document de priorité, exigé uniquement lorsque la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l’invention en cause est
  brevetable (modification de l’article 88(1) et nouvelle règle 532);
• l’admission de la restitutio in integrum pour le défaut de respect du délai de priorité
  (modification de l’article 122 et nouvelle règle 136(1)).

Question 2

Application des dispositions transitoires

Answer 2

l’article 87 ne s’applique pas aux demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la CBE 2000

. Au contraire, les dispositions
des articles 88 et 122 CBE 2000 sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes, ainsi qu’aux brevets européens déjà délivrées à cette date