Quel est le terme utilisé en droit pour décrire un lien familial entre des frères et sœurs ?
Collatéral
Que signifie déposer le bilan ?
Situation où l’on se rend compte qu’une entreprise est en cessation de paiement. L’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes.
Ou et quand doit être déclarer cette situation de cessation de paiement ?
Elle doit être déclarée au tribunal de commerce (TC) ou le tribunal des activités économiques (TAE) ou bien le tribunal judiciaire (TJ), 45 jours après la constatation de l’état de cessation de paiement
Que signifie le terme dissolution ?
C’est une décision de mettre fin à l’activité d’une entreprise. Elle peut être volontaire ou non/ imposée pour la loi ou non
Qu’est ce qu’une dissolution judiciaire ?
C’est une dissolution judiciaire liée à une décision de justice.
En externe l’entreprise se porte bien financièrement. Par ailleurs, en interne des désaccords/conflits peuvent avoir lieu au sein de l’entreprise. Cela peut mener à une paralysie du bon fonctionnement. Le juge va alors prononcer une dissolution de l’entreprise.
Quelle est la durée de vie d’une entreprise ?
En principe, d’un point de vue légal, la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans. Par ailleurs rien n’empêche les statuts de rallonger la durée de vie d’une entreprise.
En droit pénal, quels sont les catégories de l’infraction ?
- contravention = tribunal de police
- délit = tribunal correctionnel
- crime = cours d’assise
Quelle est la différence entre crime et délit ?
Le crime est volontaire contrairement au délit qui est involontaire.
Citez les deux types de sociétés.
- capitaux ( SARL, SA, SAS, SCA = société en commandite par actions )
- personnes
Sur qui incombe la charge de la preuve en droit pénal ?
La charge de la preuve, en droit pénal, incombe au ministère publique ( parquet )
Pour quelles sociétés parle-t-on d’un abus de biens sociaux ?
sociétés de capitaux
Quel est le point commun entre les sociétés de capitaux ?
Les associés ont une responsabilité limités en apport.
Pour quelles sociétés parle-t-on d’un abus de confiance ?
Sociétés de personnes. Leurs responsabilités est illimitées (ex : SCI, SNC)
