Introduction générale

Question 1

Loi des 16 et 24 août

Answer 1

1790
1e étape de la naissance du droit administratif.

Article 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions admin. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de qq manière que ce soit les opérations des corps administratifs.

• Pp de séparation des fonctions judiciaires et administratifs (pas de encore de dualisme juridictionnel)
• Pp d’interdiction : admin délivrée de tout contrôle juridictionnel

Question 2

Loi Gambetta

Answer 2

24 mai 1872
2e étape de la naissance du droit admin.

• crée un juge spécialisé dans les conflits administratif : le CE (déjà existant depuis 1799 en tant qu’organe consultatif du pouvoir exécutif)
  Cette loi va ajouter une nouvelle mission exercée par le CE = crée le dualisme fonctionnel.

(+ création du TC)

Question 3

BLANCO

Answer 3

TC, 1873
3 étape de la naissance du droit admin = acte fondateur.

Le TC vient de donner naissance à l’idée selon laquelle à côté des règles du code civil, il existerait des règles spéciales régissant les litiges relatifs à l’engagement et la responsabilité de l’Etat.

approche fonctionnelle du droit administratif => les “règles spéciales” s’appliquent aux activités de “service public”.

Conséq. déf droit admin = l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités de service public, que ces activités soient prises en charge par des personnes publiques ou par des personnes privées.

Droit admin fondé sur un critère fonctionnel : le service public.