1
Q
CE, 1950, Dame Lamotte
Def du REP
A
“Recours qui est ouvert, MM sans texte contre tout acte admi, et qui a pour effet, conformément aux PGD, le respect de la légalité
“
Droit Public
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CE, 1950, Dame Lamotte
Def du REP
“Recours qui est ouvert, MM sans texte contre tout acte admi, et qui a pour effet, conformément aux PGD, le respect de la légalité
“
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