1
Q
2 types d’intervention
A
- avoir agi au soutien d’une entreprise comme l’aurait fait un opérateur privé
-il peut avoir compensé les couts inhérents à une activité d’intérêt général qu’une entreprise n’aurait pas pu assumer (obligation de service public)
2
Q
opérateur privé
A
on va regarder si un opérateur privé animé par une logique de rentabilité et abstraction de toute motivation d’ordre sociale aurait procédé à un tel apport en capital
3
Q
La compensation
A
Arrêt Altmark : il existe pas d’avantage si les sommes percues viennent compenser des charges de service publique sous certaines conditions. Ces charges sont des oblgiations de service public qui permetttent de caractériser un SIEG.
ex : le fait d’imposer au service postal de couvrir tout le territoire
4
Q
Critères pour la compensation
A
4 critères :
- doit effectivement etre chargée d’une obligation de SP
-parametres de calcul de l’aide doivent etre transparents et etablis de maniere objective
-la compensation peut pas dépasser ce qui est nécéssaire pr couvrir les couts
-choix de l’entreprise chargé de l’execution de la mission de service public
