Quels sont les critères d’une Constitution?
- être écrite
- être apolitique, neutre politiquement
- réunir les règles relatives au fonctionnement du pouvoir politique
Pourquoi, à la fin du XVIIIs, ont fait le choix d’une constitution écrite?
Car elle garantie ainsi la sécurité juridique et protège du pouvoir arbitraire.
Quel est la définition de coutume?
Une règle juridique non écrite issue d’un usage général d’application constant pendant une période suffisamment longue pour être significative et dont le respect semble juridiquement obligatoire à ceux qui l’applique.
Définition: constitution coutumière
Lorsque les règles relatives aux institutions et à l’organisation du pouvoir politique sont fixés par des coutumes.
Définition: coutumes constitutionnelles/ conventions de la constitution
les règles non écrites, répondant à la définition de la coutume, qui viennent compléter la constitution écrite d’un Etat
Quelle est la différence entre coutumes constitutionnelles et constitution coutumière?
Les coutumes constitutionnelles viennent compléter une constitution déjà écrite quand une constitution coutumière n’est pas écrite et se base donc sur des coutumes transmises à travers le temps.
Quelles sont les 4 dispositions/ thèmes toujours abordés dans la constitution?
- garantie des droits civils et politiques
- règles d’organisation et de fonctionnement des institutions politiques
- principes d’organisation économique et sociale ( politiques publiques)
- articles qui identifient le caractère de l’Etat (“la R est indivisible, laïque et sociale”)
Que contient une Constitution?
- comment identifier la population
- cadre de l’action politique de l’Etat ( qui décide sur le territoire à l’égard de la pop) => qui est le titulaire du pouvoir?
- fixe le principe de continuité de l’Etat
Quelle est la différence entre pouvoir constituant et pouvoir constitué?
Le pouvoir constituant rédige la constitution et fixe le cadre de l’exercice du pouv pol quand le pouvoir constitué exerce ce pouvoir fixé par le pouv constituant.
Quels sont les différents types d’élaboration de la constitution ?
- la rédaction non démocratique
- la rédaction mixte
- la rédaction démocratique (assemblée constituante, approbation populaire en aval , consultation pop en amont)
- la rédaction internationale
Définition: règle des parallélismes des formes
Principe juridique de droit public selon lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être abrogée, retirée ou modifiée qu’en suivant cette forme précise
Quelles sont les différentes initiatives engagées dans la rédaction d’une constitution?
- initiative parlementaire
- initiative du pouvoir exécutif ( art. 89)
- initiative populaire ( art. 11 en FR)
Quelles sont les conditions pour adopter définitivement une Constitution?
- les deux chambres doivent adopter le même texte en termes
- le vote final se fait en Congrès
- il faut un vote positif d’au moins 3/5 du Congrès
- quand initiative parlementaire –> adoption par referendum
Définition: abrogation
Acte par lequel on fait cesser l’effet juridique d’un acte juridique
Quels sont les types d’abrogation de la Constitution?
- express: explicitement énoncé par un texte nouveau
- tacite/ implicite: les dispositions contraires du nouveau texte annulent celles de l’ancien de manière implicite
Définition: ordre juridique
ensemble des règles de droit/ normes qui régissent un système juridique
Définition: système juridique
environnement juridique autonome qui produit ses propres règles à un moment donné sans lui interdir d’entretenir des rapports avec d’autres systèmes ( Etats, organisations intern.)
La pyramide des normes de Kelsen sous entend:
- la validité juridique: respect de la substance et des procédures produites par la normes supérieure
- le respect de la conformité à la constitution: passe par un contrôle de constitutionnalité assuré soit par la cour de constitutionnalité soit par un juge ordinaire
- contrôle de légalité: le juge de l’administration qui contrôle la conformité des actes pris par les CT et certains établissements publics
Quels sont les deux modèles d’intégration d’une norme internationale à l’ordre juridique interne?
Dualiste: les 2 ordres juridiques sont étrangers entre eux => nécessité de voter une loi législative ou constitutionnelle pour faire entrer la loi internationale dans l’ordre juridique interne ( ex: Autriche)
Moniste: le traité intègre l’ordre juridique interne dès sa ratification –> sont perméables l’un à l’autre ( ex: art. 55 de la C française)
Que sous-entend le système juridique de l’UE?
Il impose le monisme aux Etats membres –> intégration directe des normes européennes dans l’ordre juridique interne => ils ne sont plus les seuls producteur de lois
Définition: contrôle de constitutionnalité
C’est le contrôle de la conformité des lois (inférieures sur la hiérarchie des normes) à la Constitution
Quel est la nature de l’organe compétent en terme de contrôle de constitutionnalité? ( CC)
C’est un organe politique prc les membres sont choisis eux aussi par des organes pol
Qui peut contester la constitutionnalité d’une loi/ quelles sont les types de saisines?
- saisine restreinte: seules qlq autorités et institutions peuvent saisir le CC ( président, PM…) –> politisation de la saisine
- saisine démocratique: tout particulier peut saisir le CC notamment avec la QPC
Quand peut-on saisir l’organe de constitutionnalité?
- a priori: après qu’elle ait été voté mais avant qu’elle n’entre en vigueur pour éviter ses effets juridiques –> sous-entend une saisine restreinte
( l’Espagne l’a supprimé en 1995) - a posteriori: après que la loi ne soit entrée en vigueur –> saisine démocratique avec la QPC
