1
Q
Quelles sont les jurisprudences clef de la nécessité
A
R c Perka
R c Latimer
2
Q
Quelles sont les 3 conditions
A
1- Danger imminent
2- Aucune autre solution raisonnable et légale
3- Le mal infligé doit être proportionnel au mal évité
3
Q
Décrire Perka
A
Un bateau transportant des stupéfiants (accusé d’importation) est entrer en eaux territoriales canadiennes pour se protéger d’une violente tempête
4
Q
Décrire Latrimer
A
Un père abrège la vie de sa fille lourdement handicapée.
5
Q
Quels sont les tests applicables?
A
Objectif modifié et purement objectiff
Droit pénal Final
flashcards
Decks in class (30)
# Cards
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Intoxication involontaire6
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Intro8
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Intro 26
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Alibi8
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L'automatisme7
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Le tiers impliqué4
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Intoxication extrême5
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L'erreur de fait9
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L'erreur de droit5
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L'intoxication volontaire3
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Accident4
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L'impossibilité1
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L'amnésie2
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La responsabilité diminuée7
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L'abandon d'intention2
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Infanticide3
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Les troubles mentaux3
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La défense des personnes autorisés3
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La défense des personnes autorisées1
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Légitime défense1
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Le syndrome de la femme victime de violence3
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La nécessité5
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Contrainte par menace4
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L'abus de procédure7
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L'erreur de droit provoqué par une personne en autorité3
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Abus de procédure par la victime2
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Mauvais traitement aux mains des policiers1
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Provocation policière6
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Abus de procédure découlant des activités criminelles des policiers2
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Provocation.4
