Responsabilité pénale
Sanctionne comportements dangereux pour société. Relève d’une logique répressive et punitive. Auteur généralement condamné à payer une amende à l’Etat / aller en prison
Responsabilité civile
Vise à réparer tout dommage causé par une personne à une autre. Relève d’une logique réparatrice. Victime peut obtenir réparation en nature / par dommages et intérêts
Types de responsabilité civile
- Contractuelle
- Délictuelle
Ne peuvent pas être cumulées
Responsabilité civile contractuelle
Dommage résulte de inexécution d’un contrat. Créancier peut se contenter de démontrer que contrat n’a pas été exécuté (obligation de résultat) ou faute (obligation de moyen, plus difficile à prouver)
Responsabilité civile délictuelle
Tout dommage qui ne résulte pas de inexécution / mauvaise exécution d’un contrat
Responsabilité fondée sur faute
- Historiquement : auteur d’un dommage doit en répondre chaque fois qu’il est en faute et que celle-ci est prouvée
- Responsables des personnes / objet dont on doit répondre
- 19è = insuffisamment protectrice des victimes (dommages plus graves et nombreux)
Responsabilité fondée sur risque
- Chacun doit réparer les dommages qu’il cause même lorsqu’il n’a pas commis de faute
- Coïncide avec développement de l’assurance
Conditions générales de responsabilité civile
- Dommage corporel, matériel ou moral qui doit être certain et direct
- Fait générateur : fait du responsable, d’un tiers dont il doit répondre ou d’un fait d’une chose dont il a la garde
- Lien de causalité : causalité adéquate (seul(s) le / les événements ayant joué un rôle principal sont pris en compte
Obligations de résultat
Résultat précis attendu
Obligations de moyens
Obligation que de moyen (ex : un médecin promet des soins, pas de guérir)
Régimes de responsabilité civile délictuelle
- Responsabilité du fait personnel
- Responsabilité du fait d’autrui
- Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait personnel
Engage responsabilité de l’auteur. Repose sur notion de faute comme action / abstention contraire à loi / usages de morale sociale
Responsabilité du fait d’autrui
Responsabilité de plein droit des dommages causés par le fait des personnes dont on doit répondre :
- Parents du fait de leurs enfants mineurs
- Artisans pour leurs apprentis
- Instituteurs pour leurs élèves
- Commettants pour leurs préposés
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité de plein droit des choses dont on a la garde
Régimes spéciaux de responsabilité civile
- Règles propres
- Ex : réparation du préjudice écologique (depuis 2016) en nature ou en dommages et intérêts
Action en réparation
- Délai de prescription est de 5 ans (10 en cas de dommage corporel)
- Tribunal judiciaire si action simplement civile. Si dommage causé par infraction pénale, possibilité de se porter partie civile
Réparation du dommage
- En nature quand c’est possible ou équivalent (dommages et intérêts)
Exonération de responsabilité
- Force majeure
- Fait d’un tiers / de la victime si présentent caractères de force majeure
