1
Q
Qu’est-ce qu’un écrit « sous seing privé »?
A
Celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties » (art. 2826 C.c.Q.)
1
Q
Qu’est-ce que l’écrit d’entreprise?
A
L’écrit non signé, habituellement utilisé dans le cours des activités d’une entreprise pour constater un acte juridique (art. 2831 C.c.Q.).
2
Q
Quelle est la nature et l’effet de certains autres écrits instrumentaires?
A
Les écrits qui visent un acte juridique sont recevables en preuve, mais il faut prouver leur provenance.
