Les Exceptions De Procédure

Question 1

Quelles sont les exceptions de procédure

Answer 1

• de forme : ILL + simultanément
  -> incompétence seulement partagée
  -> litispendance -> modification d’instance -> même litige porté devant 2 juridictions de même degré compétentes toutes les 2 -> première saisie qui va primer
  -> exceptions dilatoires -> suspension d’instance -> sursis à statuer
  -> exception de nullité pour vice de forme -> prouver un grief
• de fond : en tout état de cause + relevé d’office si MOP + régularisée si possible + pas de grief à prouver
  -> défaut de capacité d’agir ou de pouvoir -> nullité -> pouvoir sur la tête du représentant

Question 2

Problème de compétence

Answer 2

Compétence partagée = exception de procédure mais si on a perdu au fond plus possible de soulever l’incompétence. L’autre tribunal sera aussi compétent.

Compétence partagée territoriale pas possible d’y déroger sauf commerçant. Tribunal compétent celui du défendeur

Compétence exclusive = FNR jurisprudentiel -> d’ordre public -> s’en prévaloir même en appel sauf si pas soulever en 1e instance