quelles sont les conditions d’attribution de logement pour un MDR dans un CS (ciblé)
- enfant(s) à charge
- marié
- pacsé +2
- CCH célibataire, 6 ans de service (non prioritaires)
quelle est la politique de logement vis à vis des enfants pour les familles séparées, recomposées ou pour les concubinages notoires
- enfant présent plus de la moitié du temps
=> 1 pièce par enfant - enfant présent 1 week-end sur 2 + 1/2 vacances
=> 1/2 pièce par enfant
quels sont les documents à fournir pour l’attribution d’un logement avec prise en compte des enfants
- livret de famille
- extrait d’acte de naissance avec filiation
- acte de reconnaissance
- document officiel du JAF de moins de 2 mois pour prise en compte du rythme de garde
a qui sont attribués les logements en cs
- officiers et s/off en GIS ou EM opé travaillant sur site
- Personnels SAS, > 30 gardes (1h de trajet)
- Personnels SAS < 30 gardes
- MDR chargés de famille (cs ciblés)
- CCH, 6 ans de service (cs ciblés)
A qui sont attribués les logements en ville
- Officiers et s/off spécialistes faute de place en caserne
- Personnels en détachement ou UES
- Personnels de retour de KOUROU ou BISCA
- CT1 SP au PAM faute de logement sur lieu de travail
- MDR éligibles à l’attribution d’un logement de service
- CCH célibataires, 6 ans de service
Principe N°1.
le personnel SIS est logé….
prioritairement sur son lieu d’emploi si la ressource le permet
Principe N°2
le personnel SAS est logé….
à 1h max (porte à porte transport en commun) de son lieu de travail si il effectue plus de 30 gardes
Principe N°3
le personnel SIS volontaire pour un logement sur site qui ne peut l’être faute de disponibilité….
se verra proposer un logement sans limite géographique de groupement
Principe N°4
le BLGT étudie sans notion de priorité….
- les demandes de personnels sous logés
- les demandes de rapprochement du lieu de travail
- les demandes d’attribution d’un nouveau logement
Principe N°5
le travail d’attribution des logements prend en compte entre autres…..
l’historique des logements occupés par les ayants droit.
Principe N°6
le sur-logement est proscrit…
- en ville
- à +2 pièces en caserne
Principe N°7
le personnel affecté en détachement parisien ou UES est prioritairement logé…
en ville.
pour les CDU et chefs de détachement la proximité du lieu de travail est à rechercher
dans quels cas le déménagement est-il pris en compte ?
Pour raison de service
- PAM (décision de cdt)
- affectation dans un détachement ou UES
- relogement suite à résiliation du bail par le propriétaire
- premier déménagement
- rapprochement du lieu de travail si temps de trajet sup à 1h (porte à porte)
