Quelles sont les principales différences entre la LPJ provinciale de 1979 et la nouvelle loi de 2007?
- Art. 38: Abus psychologique & risque sérieux
- Conservation dossiers après fermeture
- Signalements Ø-retenus = 2 ans (avant: 6 mois)
- Évaluation (si sign. retenu) = 5 ans (avant: 1 an si Ø compromission)
- Durées max. placement x âge:
- 0-2 ans = 1 an;
- 2-5 ans = 18 mois;
- 6 ans & + = 2 ans
- Création registre (provincial) enfants signalés
- Encadrement intensif & isolement
Pourquoi dit-on que la LPJ est une loi à caractère exceptionnel?
- Vise mettre fin situation compromission & éviter qu’elle ne se reproduise
- Ø objectif prévention gén., (Ø loi gén. d’accès services publics)
- Contexte d’autorité:
- Intervention autorité + ingérence ds champ resp. parentales = circonscrite
Qu’est-ce qui est considéré comme de l’abandon dans la LPJ?
(art. 38 a)
- Parents n’assument Ø soin/entretien/éducation enfant & responsabilités Ø prises en charge par autre personne:
- décès des parents
- absence des parents
- incapacité permanente des parents
0,2 % des signalements retenus au Qc
On parle de négligence (art. 38 b)1) lorsque les parents ou la personne qui a la garde de l’enfant ne répond pas à ses besoins fondamentaux. Quelles formes peut prendre la négligence parentale?
B1i : Négligence au plan physique
- besoin d’ordre alimentaire
- besoin d’ordre vestimentaire
- besoin d’hygiène
- besoin de logement
B1ii : Négligence au plan de la santé
- soins santé mentale/physique refusée ou Ø assurés
B1iii : Négligence au plan éducatif
- surveillance/encadrement Ø appropriée
- choix Ø judicieux au nv du gardiennage
- réactions Ø appropriées p/r comp. de l’enfant
- défaut prendre moyens pr assurer scolarisation
- Tolérance comp. inappropriés de 1/3
22,6 % signalements retenus Qc
Il y a un risque sérieux de négligence (art. 38 b)2) lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue à l’alinéa 38 b) 1. Expliquez ce que cela implique.
Problème dépendance (substance, jeu), antécédents négligence Ø résolus, instabilité (maison, travail, etc.)…
L’évaluation du risque:
- analyse des comportements antérieurs
- récurrence problèmes sévères des parents/ pers à qui l’enfant est confié.
- ex. typique: Enfant 4 ans placé pr négligence. Mère → nv-né = risque sérieux
13,2 % signalements retenus Qc
En tout, signalements pour négligence = 35.8%
Qu’est-ce que sont les mauvais traitements selon l’article 38 c) de la LPJ?
- Qd enfant subit façon grave/continue, comp. → préjudice de la part parents/ autre pers. + parents Ø moyens néc. pr mettre fin situation.
- Ex.: Conjoint mère fait subir mauvais trait. psy. & mère ne s’en occupe pas
- Exposition à la violence conjugale et/ou familiale (bcp des cas signalés)
- et/ou:
- Indifférence,
- menaces,
- rejet affectif,
- contrôle excessif,
- isolement,
- exploitation de la part du parent/autre pers….
13,8 % des signalements retenus au Québec
Donnez la définition de l’abus sexuel au sens de l’article 38 d) 1 de la LPJ.
X enfant subit gestes caractère sex., avec/Ø contact physique,
de la part parents/autre pers.
& parents Ø moyens pr mettre fin situation.
6 % signalements retenus Qc (qd intra-familial = hab. retenu)
L’article 38 d) 2 est évoqué lorsque l’enfant court un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Donnez des exemples.
- Abus sexuels face à des mineurs ou des majeurs
- Ex.: Soeur dont fratrie = abusée sex.
- Climat non approprié entretenu par la mère, le père ou une autre personne
- Ex.: Relation sex. en présence des enfants
4,4 % signalements retenus Qc
En tout, abus sexuel = +/- 10% signalements
Donnez la définition de l’abus physique selon l’article 38 e)1 de la LPJ et donnez des exemples.
X enfant subit sévices corporels/soumis méthodes éducatives déraisonnables
de la part parents/autre pers.
Ø moyens néc. pr mettre fin situation:
- sévices corporels
- méthodes éducatives déraisonnables
- blessures inexpliquées
22,7 % signalements retenus Qc. Ø si fréquent mais souvent retenu.
L’article 38 e)2 concerne les enfants qui présentent un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Illustrez à l’aide d’exemples.
- menaces d’abus physiques
- exposition violence conjugale
- antécédents violence Ø résolus
- autres comp. dangereux (ex. conduite @ facultés affaiblies)
6,9 % signalements retenus Qc
En tout, ABUS PHYSIQUE = +/- 30% signalements
Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation, on parle de troubles de comportement sérieux. Donnez quelques exemples de problématiques rencontrées.
- toxicomanie, jeu excessif
- fugue
- fréquentations à risque
- comportement sexuel inapproprié
- comportement suicidaire
- refus des soins de santé physique ou mentale
- comportements dangereux pour autrui
10,2 % des signalements retenus au Québec
La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme compromis dans quels genres de situations?
Cas x cas, on pousse réflexion + loin mais hab., vient @ autre chose.
A) Fugue:
quitte Ø autorisation son propre foyer, famille d’accueil, centre réadapt. ou centre hospitalier
B) Ø fréquentation scolaire:
- si l’enfant = âge scolaire & fréquente Ø l’école
- s’absente fréquemment Ø raison
C) Délaissement de l’enfant placé:
- absence d’implication des parents
- implication insuffisante p/r placement enfant,
- x placement dure depuis au - 1 an.
Qui a l’obligation de signaler?
Situations d’abus physique ou sexuel:
- Toute personne DOIT signaler peu importe moyens en place/risque pr l’enfant
Autres situations (art. 38 & 38.1):
Tout PROFESSIONNEL (policier, école, garderie, etc.) DOIT signaler s’il y a un motif raisonnable de croire à la compromission
AUTRES personnes : PEUVENT signaler
Quel est le processus d’un signalement au DPJ?
- Réception
- Est-ce que sign. doit être évalué?
- Retenu = dossier x 5 ans
- Ø-retenu= dossier x 2 ans
- Évaluation du signalement
- Faits fondés?
- Enfants = à risque? (orientation vs fermeture & référence)
- Orientation
- Comment éliminer le risque?
- Élaboration P.I.
- Application des mesures & révision
* Application, suivi & ajustements P.I.
Toute décision visant à déterminer si un signalement doit être retenu pour évaluation, ou si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, doit prendre en considération quels facteurs?
a) Faits
b) Vulnérabilité de l’enfant (ex.: âge, handicap)
c) Exercice des resp. & capacités parentales (parents motivés? Capables?)
d) Capacité milieu à être support et ress. pr enfant & parents (motif fréquent pr ne Ø retenir pcq ress. du milieu = suff.)
Nommez quelques limites à l’intervention du DPJ,
- Caractère exceptionnel de la LPJ, i.e loi “réactive” vs préventive
- Primauté responsabilité parentale
- Réponse minimale aux besoins des enfants (good enough)
- Besoin de protection vs besoin de service
- Critères de compromission
- Primauté lien @ parent aux dépends protection enfant
Expliquez certaines mesures mises en place pour faciliter le traitement des cas de victimisation d’enfants.
- Entente multisectorielle:
- Ds cas abus sex./phys., absence soins menaçant santé phys.
- Lie policiers @ SPG @ DPJ
- Donne cadre pr déroulement en contexte protection enf. & en matière criminelle
- Protocole collaboration violence conjugale (policiers)
- Si présence enfant = DOIT signaler ds TOUS les cas
- Protection identité (Qd victime = enf.)
- Huis-clos, vidéo-témoignage, etc.
- Projet Loi C2 (2006)
- Pr faciliter témoignage (p/r crédibilité/aptitude à témoigner) Enf. = présumé apte. À la défense de prouver contraire.
