M2 S6

Question 1

Définition d’une responsabilité

Answer 1

C’est d’être obligé d’assumer les conséquences des actes et des faits juridiques

Question 2

Où prend sa source la responsabilité extracontractuelle ?

Answer 2

Dans les faits juridiques

Question 3

Définition d’un fait juridique

Answer 3

Evènement qui produit des effets de droit

Question 4

Quelles sont les 2 formes de responsabilité extracontractuelle ?

Answer 4

Civile et pénale

Question 5

Où prend sa source la responsabilité civile extracontractuelle ?

Answer 5

Dans les actes juridiques

Question 6

En quoi consiste la mise en oeuvre de la responsabilité extracontractuelle ?

Answer 6

A réparer le dommage

Question 7

Où prend sa source la responsabilité pénale extracontractuelle ?

Answer 7

Dans une infraction commise qui engendre un préjudice

Question 8

Quel est l’objectif de la responsabilité pénale extracontractuelle ?

Answer 8

Punir l’auteur

Question 9

Qui se charge de punir l’auteur dans le cas de la responsabilité pénale extracontractuelle ?

Answer 9

Ministère public

Question 10

Quels sont les 2 choix de la victime dans le cas d’un fait d’origine civile et pénale ?

Answer 10

• Agir devant le tribunal civil
• Agir devant le tribunal pénal

Question 11

Que se passe-t-il si la victime décide d’agir devant le tribunal civil ?

Answer 11

Le jugement sera rendu après la décision du tribunal pénal

Question 12

Que se passe-t-il si la victime décide d’agir devant le tribunal pénal ?

Answer 12

Le juge est saisi de l’enquête pour punir et définir le montant et les formes de la réparation

Question 13

Quelles sont les 3 choses que doit démontrer la victime qui a subi un préjudice et qui demande réparation ?

Answer 13

• Qu’elle a subi un préjudice
• Qu’il existe un fait générateur de responsabilité
• Qu’il existe un lien de causalité

Question 14

Définition d’un préjudice

Answer 14

Dommage causé de manière volontaire ou non

Question 15

Définition d’un dommage

Answer 15

Dégât ou perte de quelque chose

Question 16

Citer 3 types de préjudice

Answer 16

• Matériel
• Corporel
• Moral

Question 17

En quoi consiste le préjudice matériel ?

Answer 17

Atteinte aux biens, au patrimoine ou aux revenus de la victime

Question 18

Quel est l’autre nom du préjudice matériel ?

Answer 18

Préjudice patrimonial

Question 19

En quoi consiste le préjudice moral ?

Answer 19

Atteinte corporelle ou non

Question 20

Quel est l’autre nom du préjudice moral ?

Answer 20

Préjudice extrapatrimonial

Question 21

Citer 6 types de préjudice moral

Answer 21

• Pretium doloris
• Préjudice esthétique
• Préjudice d’agrément
• Préjudice d’affection
• Préjudice sexuel
• Préjudice lié à l’honneur, la vie privée

Question 22

En quoi consiste le préjudice corporel ?

Answer 22

Atteinte à l’intégrité physique mais réparé au travers du préjudice matériel et moral

Question 23

Citer 3 caractéristiques du préjudice réparable

Answer 23

• Légitime
• Certain
• Personnel et direct

Question 24

Qu’est-ce qu’un fait générateur ?

Answer 24

Fait qui est à l’origine du dommage

Question 25

Citer 5 faits générateur

Answer 25

- Fait d'autrui - Fait des choses - Fait d'un animal - Fait de produits défectueux - Fait personnel

Question 26

A quoi correspond le fait personnel ?

Answer 26

A l'obligation pour l'auteur d'une faute dommageable de procéder à la réparation du préjudice subi par la victime

Question 27

Citer 2 exemples de fait générateur du fait personnel

Answer 27

- Faute commise - Omission (négligence, imprudence)

Question 28

Qu'est-ce que le fait générateur fait des choses ?

Answer 28

On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait et celui qui est causé par les choses dont on est responsable

Question 29

Qu'est-ce que le fait générateur fait d'un animal ?

Answer 29

Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l'animal a causé

Question 30

Qu'est-ce que le fait générateur fait d'autrui ?

Answer 30

On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait et celui qui est causé par les personnes dont on est responsable

Question 31

Qu'est-ce que le fait générateur fait de produits défectueux ?

Answer 31

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime

Question 32

Quelles sont les 2 conditions pour qu'un produit soit considéré comme défectueux ?

Answer 32

- Il doit être mis en circulation par le producteur - Ne pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre

Question 33

Définition de lien de causalité

Answer 33

Fait causal qui a joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage

Question 34

Que se passe-t-il lorsque l'auteur du dommage n'est pas identifiable ?

Answer 34

- Il peut y avoir une responsabilité collective - Les victimes sont indemnisées par un organisme spécifique

Question 35

Citer 3 cas où l'exonération de responsabilité extracontractuelle est possible ?

Answer 35

- La force majeur - Le fait de la victime - Le fait d'un tiers

Question 36

Quels sont les 4 raisons qui représentent un cas de force majeure ?

Answer 36

- Evènement naturel - Evènement irrésistible - Evènement imprévisible - Evènement extérieur

Question 37

Comment le fait de la victime peut-il être une exonération de responsabilité extra-contractuelle ?

Answer 37

Le fait du créancier ou de la victime peut exonérer totalement ou partiellement le débiteur

Question 38

Comment l'auteur d'un fait de tiers peut-il être exonéré de responsabilité extracontractuelle ?

Answer 38

Lorsqu'un tiers est impliqué dans la réalisation de dommage

Question 39

Quelles sont les particularités pour les produits défectueux ?

Answer 39

- La faute de la victime peut réduire ou supprimer la responsabilité du producteur quand elle est associée à une défectuosité du produit - Il n'y a pas de réduction de la responsabilité du producteur par le fait d'un tiers qui concourt au dommage envers la victime

Question 40

Quelles sont les 2 possibilités de réparation dans une responsabilité extracontractuelle ?

Answer 40

En nature Par équivalent

Question 41

A quoi doit correspondre le montant des dommages-intérêts pour la victime ?

Answer 41

Au préjudice subi

Question 42

Qu'est-ce qu'un règlement à l'amiable ?

Answer 42

Lorsque la victime et le responsable peuvent éviter le procès en se mettant d'accord sur une transaction