Définir la transaction.
Article 2044 du code civil
« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent
une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par
écrit. »
Quelles sont les caractéristiques de la transaction ?
- c’est un acte abdicatif (les parties renoncent à exercer leur droit de saisir le juge)
- c’est un acte déclaratif ( elle acquiert autorité de la chose jugée par voie transactionnelle)
Article 2052 code civil “La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les
parties d’une action en justice ayant le même objet.”
Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?
- il faut avoir la capacité et le pouvoir de transiger (article 2045 Code civil) “Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l’article 467 au titre “ De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation “ ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l’article 472 au même titre.”
- On ne peut transiger que sur des droits disponibles. Les questions d’état
et de capacité de personnes (divorce, séparation de corps, filiation) ne peuvent pas
faire l’objet d’une transaction.
Article 2046 du Code civil : « On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit. La
transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public. »
Quels sont les moyens que le juge possède pour contrôler la validité de la transaction ?
- pour mémoire, conformément à l’article 1565 al. 2 du CPC, il ne peut en modifier les termes.
- Le juge peut annuler la transaction pour vice du consentement
- Le juge peut exercer un contrôle formel du contrat avant de l’homologuer (article 1565/1566/1567 du CPC)
- le juge peut contrôler qu’il existe bien des concessions réciproques. A défaut, la transaction est nulle.
La transaction peut-elle avoir été stipulée sous condition suspensive ?
Oui, en présence
d’une condition suspensive non réalisée, la transaction ne peut recevoir force
exécutoire (Cass civ. 1, 10 septembre 2014, 13-11.843).
Quels sont les effets de la transaction ?
- Elle possède un effet extinctif. Article 2052 du code civil : “La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.”
- Néanmoins, la transaction ne peut être
opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions (Cass. civ.
1, 12 juillet 2012, 09-11.582). - Elle possède un effet relatif vis-à-vis des tiers : article 2051 du code civil “La transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.”
Comment faire exécuter la transaction ?
- Par principe, force contractuelle
- Possible de lui donner force exécutoire par 3 moyens :
- En premier lieu, on rappellera que le procès-
verbal par lequel le juge constate un accord transactionnel intervenu en cours
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d’instance à l’issue d’une conciliation, en application des articles 130 et 131 du Code
de procédure civile, revêt la force exécutoire - L’article L. 131-12 du Code de procédure civile offre la possibilité aux parties de
solliciter l’homologation judiciaire de l’accord transactionnel auquel elles ont
éventuellement pu arriver. - En application de l’article 1565 du Code de procédure civile “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une
conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre
exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la
matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.”
