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Méthodologie PP Flashcards

(88 cards)

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1
Q

Enquête preliminaire
Justification

A

NOUS SOMMES SAISIS LE (DATE) À (HEURE) ET LES FAITS SE SONT PRODUITS LE (DATE) À (HEURE). LES FAITS NE VIENNENT PAS DE SE COMMETTRE. ILS NE RENTRENT PAS DANS LE CAS DE LA FLAGRANCE PRÉVU À L ARTICLE 53 DU CPP.

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2
Q

Enquête preliminaire:
Compétence de l OPJ

A

Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al. 1 et art R15-24 du CPP)

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3
Q

Enquête de flagrance:
Justification

A

Nous sommes saisis des faits le (date) à (heure) et les faits ont été commis le (date) à (heure).
Selon le cas du thème : les faits se commettent actuellement ou viennent de se commettre ou dans un temps très voisin de l action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au delit(art 53 du CPP)
Ces faits sont punis d’une peine d emprisonnement.

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4
Q

Enquête de flagrance:
Compétence de l ‘OPJ

A

Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al. 1 et art R15-24

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5
Q

COMMISSION ROGATOIRE:
Justification

A

Le juge d’instruction de (ville du siège du JI) saisit le commandant de groupement par commission rogatoire n°(n°de la CR) en date du (DATE) qui la subdélègue au commandant de la compagnie de Distre. Cette CR est attribuée au gendarme Alpha en qualité de DE.
Infractions:libellé de l infraction.

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6
Q

COMMISSION ROGATOIRE :
COMPÉTENCE DE L OPJ

A

Les faits se déroulent sur la commune de Mont placée dans le ressort territorial où le gendarme Alpha, Officier de Police Judiciaire exerce ses fonctions habituelles (art 18 al. 1 et R15-24 du CPP).
Ou
La direction d’enquête est confiée à (identité de l enquêteur,), responsable du groupe d ‘enquête créé pour la circonstance. LE gendarme Alpha est détaché à la BR, étant sous les ordres de (identité de l enquêteur), il peut acter sur le fondement de la délégation (art 18, al. 2 et R. 15-24 du CPP).

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7
Q

Enquête de Découverte de Cadavre:
Cadre légal

A

SUR INSTRUCTION PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE.

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8
Q

Enquête de Découverte de Cadavre:
Justification

A

Nous sommes saisis le (DATE) À (HEURE) et les faits se sont produits le (DATE) À (HEURE).
Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l ‘examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.

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9
Q

Enquête de Découverte de Cadavre :
Compétence de l’OPJ

A

Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l ‘assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al. 1 et art R15-24 du CPP).

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10
Q

Enquête de Découverte de personne grièvement blessée:
Cadre légal

A

Sur instruction du Procureur de la République

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11
Q

Enquête de Découverte de personne grièvement blessée :
Justification

A

Nous sommes saisis le (DATE) À (HEURE) et les faits se sont produits le (DATE) À (HEURE). Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.

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12
Q

Enquête de Découverte de personne grièvement blessée :
Compétence de l OPJ

A

Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al. 1 et art R15-24 du CPP)

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13
Q

Enquête de disparition inquiétante :
Cadre légal

A

Sur instruction du Procureur de la République

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14
Q

Enquête de disparition inquiétante :
Justification

A

Nous sommes saisis le (DATE) À (HEURE) et les faits se sont produits le (DATE) À (HEURE).
Disparition inquiétante de personnes(mineur, majeur protégé, ou susceptible de mettre fin à ses jours). (identité de l intéressé) à disparu de (lieu) depuis le (DATE), (heure).

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15
Q

Enquête de disparition inquiétante
Cadre légal

A

Sur instruction Procureur de la République.

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16
Q

Enquête de recherche de personne en fuite:
Cadre légal

A

Sur instruction Procureur de la République

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17
Q

Enquête de recherche de personne en fuite :
Justification

A

Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou peine privative.

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18
Q

Enquête de recherche de personne en fuite :
Compétence de l OPJ

A

Les faits se déroulent sur la commune de Mont, placée dans l assiette territoriale où le gendarme Alpha exerce ses fonctions habituelles (art 18, al 1et art. R 15-24 du CPP)

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19
Q

Extension de compétence :
Transport ressort limitrophe
Demande assistance de l ‘OPJ TC

A

Art 18, al. 3 DU CPP: Information de (identité de l’OPJ en charge de la sécurité), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville où l’OPJ en charge de la sécurité publique est territorialement compétent). Assisté de (identité de l’OPJ TC), OPJ TC (si la personne est différente) de (ville où l’OPJ TC esst territialement compétent).

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20
Q

Extension de compétence:
Dans un ressort limitrophe
Le magistrat ne demande pas l’assistance de l’OPJ TC

A

Art 18 al 3 du CPP: Information de (Identité de l’OPJ en charge de la sécurité publique), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville où l’OPJ est territorialement compétent).

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21
Q

Extension de compétence:
Pas dans un ressort limitrophe
Le magistrat demande l assistance de l’OPJ TC

A

Art 18, al 3 du CPP :Information préalable et finale du PR OU JI de (ville du siège du PR où JI saisi)
, du PR de (ville du siège du PR où les investigations sont réalisées) et information de (ville où l’OPJ en charge de la sécurité publique est territorialement compétent) et assisté de (identité de l’OPJ TC), OPJ TC (si la personne est différente) de (ville où l’OPJ TC est territorialement compétent).

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22
Q

Extension de compétence :
Transport qui n est pas dans un ressort limitrophe
Le magistrat ne demande pas l assistance d El opj tc

A

Art 18 al 3 du CPP : Information préalable et finale du PR OU JI de (ville du siège du PR où JI saisi) du PR de (ville du siège du PR où les investigations sont réalisées) et information de (identité de l’OPJ en charge de la sécurité publique est territorialement compétent), OPJ en charge de la sécurité publique de (ville où l’OPJ en charge de la sécurité publique est territorialement compétent)

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23
Q

TCMP (LIEU)
Saisine

A

Nécessité de procéder aux constatations et relevés de traces et indices suite à l’appel, (CORG, témoin,…), au signalement de (témoin), au soit transmis n°(n°ST), à la plainte de la victime…

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24
Q

TCMP
Elements de fond
Situation à l arrivé des enqueteurs

A
  • Personnes presentes
  • COntrole (et vérification le cas échéant) identité.
  • Dispositions ayant été prises avant l arrivée des enqueteurs par les autorités administratives, des témoins, du personnel de la gendarmerie, etc.. Pour porter secours, assurer l’ordre, préserver les indices, assurer la sécurité.
    -Premiers renseignements recueillis sur le déroulement des faits, la culpabilité des protagonistes, des témoins, l état des lieux et le corps du délit.
    -modifications apportées volontairement ou involontairement par des tiers.
    -autres renseignements utiles à la description de la situation et des lieux à l arrivé des enqueteurs.
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25
TCMP Mesures prises
-Gel desdes lieux - Information des différentes autorités concernées (judiciaires, hiérarchiques, administratives,et militaires) : INFORMATION AU PR ET compte rendu au CCB et au CDT de CIE. Concours demandés et reçus. -Désignation des personnes auxquelles défense expresse est faite de s éloigner du lieu de l infraction. -Enquête d environnement.
26
TCMP État des lieux
-Situation générale des lieux de l infraction :plans, clichés photographiques. -Description de l'état des lieux :plans, croquis, clichés photographiques.
27
TCMP Corps du délit
-Photographies - Description de la scène - Description et saisie des pièces à conviction -Opération de PTS et constatations effectuées apr le Tic. -Saisie, mise sous scellé de l'objet découvert et inscription sur L'IPAC.
28
TCMP Mesures diverses
-Conclusion du médecin requis sur les lieux -enlèvement du corps de la victime vers IML - Destination donnée à la personne gardée à vue. Convocation' de la victime, des témoins pour audition' à l unité - Mise en place de scellés sur le housse mortuaire. - Mise en place de scellés condamnant l'acces au domicile. -Information ' maire.
29
Perquisition (adresse, marque et modèle du véhicule, immatriculation) Cadre légal
Présence constante de : (ID) ou de 2 témoins requis à cet effet. Le cas échéant :(ID) est retenue sur place :notification de l art 56, al. 11 du CPP (FD,CR) Le cas échéant Pour effectuer une perquisition : assentiment exprès (EP) de (ID) ou autorisation JLD(EP) sans assentiment exprès. A tte heure du jour et de la nuit: Autorisation JLD (EP, FD) ou JI (CR) pour les infractions suivantes : délinquance et criminalité organisée trafic de produits stup, traite des êtres humains, proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs.
30
Perquisition Motivation
Il s agit de rechercher des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité, au domicile du suspect ou dans le véhicule du suspect.
31
Perquisition Elements de fond
- Adresse - les recherches effectuées permettent de découvrir dans... Le... - présentation, saisie, mise sous scellés des objets découvert et inscription sur l IPAC. - le cas échéant :annexion de l assentiment exprès écrit ou de l autorisation JLD au présent PV
32
PV DE SAISIE (OBJET) Cadre légal
Présence constante de ID Le cas échéant :assentiment exprès ((EP) de (ID) ou autorisation JLD (EP)
33
PV de saisie Motivation
Le ou les objets saisis constituent une preuve matérielle relative à l infraction commise à l encontre de... ou par..
34
PV de saisie Éléments de fond
- Présentation, saisie, mise sous scellés et inscription sur L'IPAC. - le cas échéant :annexion de l assentiment exprès écrit ou de l autorisation JLD au PV
35
PV de saisie incidente (objet) Cadre légal
Présence constante de:ID ou de 2 témoins requis à cet effet Le cas échéant :assentiment exprès (EP) Information magistrat.
36
Saisie incidente Motivation
Il s agit d'une saisie incidente en (cadre d enquête) suite à une perquisition e' (cadre d enquête)
37
Saisie incidente Élément de fond
Le (DATE), à (adresse), à (heure), au cours de la perquisition, dans le cadre de (cadre d enquête, UPVA) découverte de l objet suivant qui bien que de provenance frauduleuse, ne se rapporte pas à l enquete en cours:(objet, description) Sa detention est une infraction a la loi pénale ou se rapporte à la commission d un rime ou d un délit et est susceptible de constituer une pièce à conviction dans le cadre de (cadre d enquête :EP, FD, CR) de référence. -présentation, saisie, mise sous scellé et inscription sur l IPAC -le cas échéant :annexion de l assentiment exprès (EP)
38
PV DE BRIS DE SCELLÉ ET RESTITUTION OU DESTRUCTION (OBJET) : CADRE LÉGAL
Date, heure, lieux de rédaction Gendarme Alpha, OPJ à la Cob de mont assisté du gendarme Lima, APJ à la Cob de mont' Cadre légal : sur autorisatio' du PR/Ji
39
PV bris de scellé et restitution ou destruction : Motivation
Briser le scellé et le restituer à son propriétaire légal ou le détruire.
40
PV bris de scellé et restitution ou destruction : Éléments de fond
Si restitution : - la propriété de l objet n est pas sérieusement contestée - (photographie du scellé) -bris de scellé -restitution du scellé suivant... À (identité de l intéressé) -émargement du propriétaire -annexion du carton de scellé. Si destruction: -la propriété de l objet n est pas sérieusement contestée -mention du droit à exercer un recours contre cette décision - mention de l information au Mec que l objet va être détruit - (photographie du scellé) -bris de scellé - destruction du scellé suivant: (désignation du scellé) -émargement du MEC -annexion du carton de scellé.
41
Pv audition victime Cadre légal
Le cas échéant (mineur victime de violences sexuelles) -enregistrement audiovisuel ou sonore, dépistage MST.
42
PV audition victime Motivation
Il s agit de recueillir la plainte de la victime et les éléments sur la manière d opérer du ou des auteurs ainsi que le préjudice subi.
43
PV audition victime Notification des droits
La victime dépose plainte et reçoit notification de ses droits
44
Audition de victime Éléments de fond
-identité de la victime -CR: prestation de serment - la victime déclare : - le cas échéant (en cas de violences, suite requisition enquêteur) - remise ultérieure à la victime, à sa demande (si mentionné dans le thème), du certificat médical. -information procureur de la République /juge d instruction.
45
PV d audition du représentant légal Motivation
Il s agit de recueillir la plainte et l audition du représentant légal du mineur victime. Ou : il s agit de recueillir l aidition du représentant légal du mineur mis en cause.
46
Audition du représentant légal Notification des droits
Le représentant légal déposé plainte et reçoit notification Si mec Le représentant légal reçoit notification de ses droits
47
PV audition du représentant légal Éléments de fond
- Identité du représentant légal - CR: prestation de serment -le représentant légal déclare -Information du procureur de la République /juge d instruction (si representant légal mineur victime)
48
PV audition de témoin Cadre légal
Le cas échéant : autorisation du PR/JI de déclarer comme domicile l adresse de la brigade et inscription de l adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art 706-57 du CPP)
49
PV audition de témoin Motivation Éléments de fond
Il s agit de recueillir le témoignage de (nom du témoin), de relater les circonstances de... -identité du témoin -CR:prestation de serment -le témoin déclare
50
PV audition sous couvert d anonymat CADRE légal
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention Ordonnance du JLD en date du (DATE) Original de l audition conservé au TJ sous le n° d ordre: n°
51
Audition sous couvert d anonymat Motivation Élément de fond
Il s agit de recueillir le témoignage d un témoin sous couvert d anonymat. -CR:prestation de serment -le témoin déclare - annexion de l ordonnance du JLD
52
PV Investigation Cadre légal
Cas échéant : - agent expressément habilité (si consultation de fichiers centraux) - Information au autorisation PR ou JI (inscription FPR)
53
PV Investigation Motivation Éléments de fond
Il s agit d acter en procédure le résultat de (nature des investigations), d effectuer une enquête d environnement sur (identité de l intéressé), d effectuer une surveillance de (identité de l intéressé) Élément de fond Résultat des investigations
54
PV d interpellation et de remise à l OPJ Motivation
Il s agit d interpeller la personne soupçonnée d avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et de le remettre à l OPJ
55
PV d interpellation et de remise à l OPJ (nom, prénom) Élément de fond
-date, heure, lieu d arrestation - Description des raisons et conditions de l interpellation. - identité de la personne interpellée - Description de l état physique de la personne. - fouille de sécurité - le cas échéant :notification des droits de la personne GAV - Destination donnée :remise immédiatement à l OPJ TC
56
PV d assistance autopsie(nom, prénom) Cadre légal Motivation
- presence du médecin légiste. - il s agit de recueillir les éléments médico-légaux avec prise de notes et mise sous scellés des prélèvements effectués par le médecin légiste. Le but est de rechercher les causes de la mort de (identité de l intéressé).
57
PV d assistance autopsie Éléments de fond
-ouverture du scellé et confection du scellé à l issue de l autopsie par le médecin légiste. -identité de la victime. -presence de l opj et du Tic pour assister durant les constatations et effectuer des prises de photographies. -constatations du médecins legistes faisant ressortir que la date du décès remonte à (nombre d heures) et que celui ci n à pas de cause connue ou que les causes sont (nature de la où des causes). - Saisie mise sous scellés des prélèvements biologiques et inscription sur l IPAC -Destination des scellés ? -Information au PR/JI qui demande:(directives magistrat) -remise ultérieure au procureur de la République du rapport établi par le médecin légiste
58
PV de requisition à prestataire de service (garage, pompes funèbres, serrurier...) Cadre légal Motivation Élément de fond
La personne requise doit: - accepter la mission - exécuter la mission qui lui est confiée. Il s agit de :(nature de la demande) Exécution de la mission.
59
PV de requisition à personne qualifiée (docteur, laboratoire, psychologue...) Cadre légal
Autorisation PR en EP Le praticien requis par l OPJ doit: -accepter la mission et prêter serment, s il n est pas inscrit sur l liste des experts près la cour d appel. - exécuter la mission qui lui est confiée e remettre un rapport.
60
PV de requisition à personne qualifiée Motivation Éléments de fond
Il s agit de procéder à un examen médical sur la personne de (identité de l intéressé) et de déterminer l itt, à la unité de (nature des faits) Annexio' du rapport au présent PV
61
PV de requisition aux fins de remise d informations (+ gel des données) (opérateurs téléphoniques, gaz, électricité, sites internet...) Cadre légal
Autorisation PR en EP La personne requise doit: -accepter la mission -exécuter la mission et remettre une réponse.
62
PV de requisition aux fins de remise d informations Motivation Éléments de fond
Il s agit d obtenir (nature de la demande), identifier (identité de l intéressé), de localiser (identité de l intéressé). Annexion de la réponse au présent PV.
63
PV de requisition à autorité militaire (perquisition ou interpellation de X à la caserne de Y) Cadre légal
L personne requise doit: - accepter la mission -exécuter la mission
64
PV de requisition à autorité militaire Motivation Éléments de fond
Interpellation, constatations au domicile, lieu de travail de (identité de l intéressé), situé dans l enceinte militaire située à (adresse) -nature et motif des investigations nécessaires. - le commandant de groupement de (ville siège du groupement) autorise les militaires à penetrer dans la brigade et (ville unité) afin d y mener leurs investigations et demande au commandant de compagnie de (ville siège de la compagnie) (tenue au secret de l enquête et de l instruction) de le représenter sur place
65
PV de requisition de geolocalisation (en temps réel) hors cas exclus par art 230-44 du CPP (Nom prénom) Cadre légal
En cas d urgence :Information PR/JI Hors cas d urgence: autorisation PR/JI La personne requise doit: -doit accepter la mission -exécuter la mission
66
PV de requisition de geolocalisation Motivation Éléments de fond
Il s agit d obtenir la localisation de (identité de l intéressé) via son téléphone portable. Localisation de (identité de l intéressé) à (heure) à (lieu)
67
PV de requisition d interception (opérateur) Cadre légal Motivation
Autorisation JLD (EP, FD, RPF) ou JI (CR) La personne requise doit: -accepter la mission -exécuter la mission Il s agit d intercepter les communications téléphoniques de (identité de l intéressé) (06xxxxx) (+identification des correspondants) du (DATE) au (date). -interception ' des communications de (identité de l intéressé) - annexion autorisation magistrat
68
PV de transcription(suite interception) (nom prénom /nom prénom) Motivation Éléments de fond
Il s agit de transcrire les conversations téléphoniques utiles à l enquête en cours suite à des écoutes téléphoniques. Date et heure: Durée :(minutes, secondes) Conversation entre (identité de l intéressé) (06xxxxx) et (identité de son correspondant) (06xxxxx). Nature de la communication : (émise ou reçue) Transcription :
69
PV de notification et de mise à exécution d un mandat (amener, arrêt, de comparution ou de recherche, d arrêt d européen) Cadre légal
-Information magistrat mandant (ou Procureur général du lieu de découverte en cas d un mandat d européen). - le cas échéant (si retenue OU GAV) :Information PR du lieu de la retenue ou de la GAV.
70
PV de notification et de mise à exécution d un mandat (amener, arrêt, de comparution ou de recherche, d arrêt d européen) Saisine
Le (DATE), a (heure), suite à un contrôle d identité, une fiche de recherche,.... Notification et présentation du mandat n°(n°), émis le (DATE), délivré par (magistrat mandant), pour l infraction suivante (qualification, art du CP) ou sur décision de justice.
71
PV de notification et de mise à exécution d un mandat (amener, arrêt, de comparution ou de recherche, d arrêt d européen) Notification des droits
Le cas échéant, en fonction du type de mandat:: -mandat de comparution Mise en demeure de se présenter devant (magistrat), le (DATE), à (heure). -mandat d arrêt /mandat d amener Notification de l infraction et des droits:art 133-1 du CPP ou de la décision de justice. -mandat de recherche Placement en GAV Notification de l infraction et des droits :art 135-1 du CPP Mandat d arrêt d européen Droits de la personne GAV applicables. Notification de l infraction et des droits:art 695-27 du CPP.
72
PV de notification et de mise à exécution d un mandat (amener, arrêt, de comparution ou de recherche, d arrêt d européen) Déroulé de la mise à exécution
Fouille sûreté (sauf mandat de comparution) -Destination de l intéressé :conduite devant le magistrat mandant, le JLD, on d'unité en maison d arrêt, laisse libre...
73
PV de notification et de mise à exécution d un mandat (amener, arrêt, de comparution ou de recherche, d arrêt d européen) Élément de fond
-Identité de la personne visée par le mandat:(identité de l intéressé) -l intéressé declare:"le mandat cité supra s appliqué bien à moi. Je reconnais recevoir une copie de celui-ci,..." -remise d une copie à l intéressé - annexion de la copie du mandat.
74
Notification des droits et audition libre de la personne mise en cause (nom prénom) Motivation
Il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. (identité de l intéressé) n à subi aucune mesure coercitive.
75
Notification des droits et audition libre de la personne mise en cause Notification des droits:
-Identité de l intéressé accepte d être entendu librement. - identité de l intéressé reçoit notification de ses droits. - qualification, date, et lieu de l infraction : (infraction), (délit ou crime), commis à (lieu) le (DATE).
76
Notification des droits et audition libre de la personne mise en cause Déroulement de l audition
Art 706-56,706-55,706-54,, 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) du CPP: anthropometrie et prélèvement biologique (si l infraction n est pas prévue au 706-55 du CPP:relevés signalétique : art 55-1 (FD), 76-2(EP),154-1(CR) du CPP. -le cas échéant, si l intéressé est remis en' liberté, sans qu aucune décision sur l action publique n'ait été par le magistrat :notification de l article 77-2 du CPP (EP, FD, CR)
77
Notification des droits et audition libre de la personne mise en cause Élément de fond
-Identité du mis en cause :identité de l intéressé -le Mec déclare : - Information du PR/JI
78
PV DE RETENUE JUDICIAIRE (NOM, PRÉNOM) / (MINEUR 10-13ANS) DURÉE DE LA RETENUE:(DURÉE) DATE, HEURE, DU DÉBUT DE LA MESURE, LIEU DE NOTIFICATION: LE CAS ÉCHÉANT :LA RETENUE PREND EFFET RÉTROACTIVEMENT À (HEURE) MESURE PRISE ET NOTIFIÉE PAR GENDARME ALPHA OPJ À LA COB DE MONT CADRE LÉGAL
Sur autorisation obligatoire du pr/JI Le cas échéant :autorisation PR. (identité du retenu) est contraint à comparaître par la force publique.
79
PV DE RETENUE JUDICIAIRE (NOM, PRÉNOM) / (MINEUR 10-13ANS) Motivation
Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d au moins cinq ans d emprisonnement. Cette mesure, prise avec l accord du magistrat, constitue l unique moyen de parvenir à l un au moins des objectifs suivants :( choisir au moins un des 6 cas mentionnés à l'article 62-2du CPP)
80
PV DE RETENUE JUDICIAIRE (NOM, PRÉNOM) / (MINEUR 10-13ANS) Notification des droits
-le (DATE), a (heure), a lieu, identité du retenu est informé, dans une langue qu il comprend, de son placement en retenue judiciaire pour une durée initiale de 12heures susceptible d être prolongée de 12h: -(identité de retenue) reçoit notification de ses droits. -qualification, date et lieu de l infraction :(infraction), (délit)ou crime, commis à (lieu), le (DATE) - pour le motif de (choix d un ou plusieurs des 6 cas prévus à l art 62-2 du CPP -remise d un document énonçant ses droits (art 803-6 du CPP)
81
PV DE RETENUE JUDICIAIRE (NOM, PRÉNOM) / (MINEUR 10-13ANS) Déroulement de la retenue
-Information PR/JI de (ville du siège du magistrat) :sans délai, une fois à la notification des droits effectuée. -mention de l exercice effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés -mention des temps de repos, de repas, et d auditions - fouille de sécurité ou fouille judiciaire (fouille corps intégrale ou fouille in corpore) -mention de temps de perquisition effectuée au domicile /lieu de travail/voiture de l intéressé -mention du transfert de l intéressé dans les locaux de la Cob de Mont. -mention de l enregistrement des auditions s agissant d un mineur auteur: art l 413-12 a L413-15 du CJPM. -relevés signalétique :art 55-1 FD 76-2 EP ou 154-1 cr du CPP. -mentio' de la prolongation accordée le (DATE) À (heure) par PR ou JI sur présentation (obligatoire). (identité du retenu), qui ne présente aucune observations, reçoit notification de ses droits à (heure). -mention de la levée de la retenue le (DATE) À (heure). (identité du retenu) est mi en route pour être présenté au PR/JI de (ville du siège du magistrat) a (heure). -le cas échéant, si l intéressé est remis en liberté, sans qu aucune décision sur l action publique n ai été prise par le magistrat: notification de l article 77-2 du CPP (EP, FD, CR)
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PV DE RETENUE JUDICIAIRE (NOM, PRÉNOM) / (MINEUR 10-13ANS) Éléments de fond
-Identité de la personne retenue -le Mec déclare :
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PV DE notification des droits et d audition de personne gardée à vue (NOM, PRÉNOM) / (MINEUR 13-16ans et 16-18ans) Duree de la GAV:durée DATE, HEURE, DU DÉBUT DE LA MESURE, LIEU DE NOTIFICATION: LE CAS ÉCHÉANT :LA GAV PREND EFFET RÉTROACTIVEMENT À (HEURE) MESURE PRISE ET NOTIFIÉE PAR GENDARME ALPHA OPJ À LA COB DE MONT CADRE LÉGAL
Le cas échéant : autorisation PR. (identité du GAV) est contraint à comparaître par la force publique.
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PV de notification des droits et d audition de personne gardée à vue (mineure) Motivation
Il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d une peine d emprisonnement. Cette mesure, prise avec l accord du magistrat, constitue l unique moyen de parvenir à l un au moins des objectifs suivants :( choisir au moins un des 6 cas mentionnés à l'article 62-2du CPP
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PV de notification des droits et d audition de personne gardée à vue (mineure) Notification des droits
-le (DATE), a (heure), a lieu, identité du GAV est informé, dans une langue qu il comprend, de son placement en garde à vue pour une durée initiale de 24heures susceptible d être prolongée de 24h: -(identité du gav) reçoit notification de ses droits. -qualification, date et lieu de l infraction :(infraction), (délit)ou crime, commis à (lieu), le (DATE) - pour le motif de (choix d un ou plusieurs des 6 cas prévus à l art 62-2 du CPP -remise d un document énonçant ses droits (art 803-6 du CPP
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PV de notification des droits et d audition de personne gardée à vue (mineure) Déroulement de 'GAV
-Information PR/JI de (ville du siège du magistrat) :sans délai, une fois à la notification des droits effectuée. -mention de l exercice effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés -mention des temps de repos, de repas, et d auditions - fouille de sécurité ou fouille judiciaire (fouille corps intégrale ou fouille in corpore) -mention de temps de perquisition effectuée au domicile /lieu de travail/voiture de l intéressé -mention du transfert de l intéressé dans les locaux de la Cob de Mont. -mention de l enregistrement des auditions s agissant d un mineur auteur: art l 413-12 a L413-15 du CJPM. -art 706-56,706-55,706-54,55-1fd,76-2ep,154-1cr du cpp: anthropometrie et prélèvement biologique (si l infraction n est pas prévue au 706-55 -relevés signalétique :art 55-1 FD 76-2 EP ou 154-1 cr du CPP. -mentio' de la prolongation accordée le (DATE) À (heure) par PR ou JI sur présentation (obligatoire). (identité du GAV), qui ne présente aucune observations, reçoit notification de ses droits à (heure). -mention de la levée de la GAV le (DATE) À (heure). (identité du GAV ) est mi en route pour être présenté au PR/JI de (ville du siège du magistrat) a (heure)
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PV de notification des droits et d audition de personne gardée à vue (mineure) Élément de fond
-Identité de la personne gardée à vue:(identité du GAV) -le Mec déclare :
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PV de notification des droits et d audition de personne gardée à vue (majeure) Déroulement de la GAV
-Information PR/JI de (ville du siège du magistrat) :sans délai, une fois à la notification des droits effectuée. -mention de l exercice effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés -mention des temps de repos, de repas, et d auditions - fouille de sécurité ou fouille judiciaire (fouille corps intégrale ou fouille in corpore) -mention de temps de perquisition effectuée au domicile /lieu de travail/voiture de l intéressé -mention du transfert de l intéressé dans les locaux de la Cob de Mont. -mention de l enregistrement des auditions s agissant d un mineur auteur: art l 413-12 a L413-15 du CJPM. -art 706-56,706-55,706-54,55-1fd,76-2ep,154-1cr du cpp: anthropometrie et prélèvement biologique (si l infraction n est pas prévue au 706-55 -relevés signalétique :art 55-1 FD 76-2 EP ou 154-1 cr du CPP. -mention de la prolongation accordée le (DATE) À (heure) par PR / JI avec ou sans présentation (selon le thème ). (identité du GAV), qui ne présente aucune observations, reçoit notification de ses droits à (heure). -mention de la levée de la GAV le (DATE) À (heure). (identité du GAV ) est mise en route pour être présenté au PR/JI de (ville du siège du magistrat) a (heure)
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