MODES DE RESPONSABILITÉ

Question 1

CONTEXTE GÉNÉRAL

Answer 1

CPI compétente pour les personnes physiques uniquement + responsabilité individuelle. On distingue la responsabilité :
- de l’auteur (qui a commis/tenté de commettre le crime)
- des autres participants

Question 2

Responsabilité DE L’AUTEUR

Answer 2

C’est lui qui commet/tente de commettre le crime. 3 modes de responsabilité :
- individuelle
- conjointe (coaction)
- par l’intermédiaire (indirecte)
- conjointe par l’intermédiaire (coaction indirecte)

Question 3

La responsabilité individuelle

Answer 3

Responsabilité de celui qui commet/tente de commettre le crime dans tous ses élements constitutifs. Il réalise pleinement le crime.

Question 4

La responsabilité conjointe

Answer 4

Situation où le crime est réalisé par une pluralité d’acteurs, par une somme d’actions (pris individuellement, aucun des membres ne réalise pleinement le crime).
Conditions :

• un plan criminel commun : pas d’exigence de forme, il faut juste démontrer que chaque comportement individuel répondait à un objectif criminel commun.
• une contribution essentielle : chaque membre du groupe doit avoir exercé une tâche essentielle à la commission du crime, de sorte à ce qu’à défaut, le crime n’aurait pas été commis ou l’aurait été de manière sensiblement différente.

Question 5

La responsabilité par l’intermédiaire d’un tiers

Answer 5

Situation dans laquelle une personne est responsable d’un crime qu’elle n’a pas matériellement commis mais pour lequel elle exerçait un contrôle sur l’auteur matériel «auteur derrière l’auteur». Critères :

• lien d’autorité : MAIS pas besoin de prouver un ordre ni un lien de causalité.
• automatisme fonctionnel/fongibilité des auteurs : une fois l’ordre donné, un subordonné prendra normalement et automatiquement en charge la commission du crime. Les auteurs matériels sont des simples exécutants interchangeables.

Question 6

Responsabilité conjointe par l’intermédiaire

Answer 6

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes partagent un plan criminel mais dont l’exécution dépend en partie de la commission par une tierce personne. -> tout ceux qui ont partagé le plan sont tenus responsables du crime, même s’ils n’ont pas ordonné sa commission.

Question 7

Les autres PARTICIPANTS

Answer 7

Toutes les personnes qui n’ont pas commis mais qui ont :

• prêté leur aide/secours/assistance à sa commission : participation consciente et volontaire.
• ordonné la commission du crime (art 25-3-c) : il faut prouver un LIEN HIÉRARCHIQUE + un ORDRE + un lien de causalité entre le crime et l’ordre donné.

Question 8

La responsabilité du supérieur hiérarchique

Answer 8

Art 28 : responsabilité pour OMISSION ->

-> supérieur militaire :

• lien de subordination militaire : capacité effective à prévenir ou réprimer les crimes par ses subalternes (éloignement géographique, capacité militaire..)
• il SAVAIT ou AURAIT DÛ SAVOIR que des crimes étaient commis par ses subordonnées
• n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir/réprimer.

-> supérieur civil :

• lien de subordination civil
• il SAVAIT que des crimes étaient commis ou a délibérément négligé de tenir compte
  d’éléments qui l’indiquaient clairement.
• n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables

Question 9

Cause d’exonération (ordre)

Answer 9

Art 33 : l’ordre ne peut être une cause d’exonération que :
- en CDG
- si la personne avait l’obligation légal d’obéir à l’ordre
- s’il n’était pas manifestement illégal
- si l’auteur matériel ignorait que l’ordre était illégal