1972
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
1972
1975 (3)
Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne
Création maisons d’hébergement et de transitions
Création des premiers CALACS
Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne
Création maisons d’hébergement et de transitions
Création des premiers CALACS
1975
1979
Adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse
Adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse
1979
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
1988
1988
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
2001
Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’AS
Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’AS
2001
Résiliation d’un bail résidentiel en raison d’AS ou de VC
2006
2006
Résiliation d’un bail résidentiel en raison d’AS ou de VC
2007
Modification de l’âge du consentement sexuel
Modification de l’âge du consentement sexuel
2007
Quelles sont les 8 infractions d’ordre sexuel?
Quels sont les 7 infractions tendant à corrompre les moeurs?
Quelles sont les 4 infractions reliées à la pornographie juvénile?
Quelles sont les 4 infractions d’inconduite?
Quels sont les 3 niveaux de sévérité d’agression sexuelle selon le code criminel?
Age de consentement
Moins de 12 ans
Ne peuvent jamais consentir
Age de consentement
12-13 ans
2 ans d’écart
14-15 ans
5 ans d’écart
16 ans
Peuvent consentir à une activité sexuelle
Sans situation d’autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation
18 ans
Peuvent consentir à une situation d’exploitation