Art L4135.1
Les militaires sont notés ?
Au moins 1 fois par an
La notation est traduite par ?
Des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaques année aux militaires.
A l’occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ces subordonnés directs…?
Son appréciation sur ça manière de servir.
Ces conditions d’application annuel de notation sont fixées ?
Par décret en conseil d’état.