1
Q
4135-1 combien de fois par an sont notés les militaires?
A
au moins une fois par an
2
Q
4135-1 comment est traduite la notation?
A
par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées aux militaires chaque année
3
Q
4135-1 que fait connaître le chef à l’occasion de la notation?
A
il fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir
4
Q
comment sont fixées les conditions d’applications et de dérogation du caractère annuel de l’art.4135-1?
A
par décret du conseil d’état
STATUT/2016
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