les bâtiments menaçant ruine est du ressort de qui ?
- à paris, du préfet de police
- en banlieue, du maire de la commune
quels sont les cas d’urgent pour demander architecte de permanence d’urgence ?
- en présence d’un désordre structurel susceptible de constituer une situation de péril
- un danger bâtimentaire grave et immédiat pour les personnes pouvant affecter leurs conditions “globales” de vie
l’architecte est demandé simultanément par qui ?
- la police si elle est sur les lieux
- le COS par message phonie “je demande architecte de permanence d’urgence telle adresse pour tel motif”
marche général de la demande sur paris ?
- le CSO retransmet au CO la demande
- le CO demande architecte de garde
- le CO retransmet l’appel et demande un délai d’intervention puis transmet les renseignement au CSO
- le CO informe systématiquement l’officier de permanence du cabinet du préfet
marche général de la demande en banlieue ?
- le PVO du secteur transmet la demande auprès de la mairie concernée
- le stats du PVO retransmet l’appel et demande un delai d’intervention puis transmet l’info au COS
- le PVO rend compte au CSO concerné
quel est la procédure de signalement si c’est un cas non urgent ?
le COS signale les faits dans la rubrique n°9 de son message de rentrée
ex: “signaler à ‘architecte de sécurité, visite de (tel établissement), telle adresse, pour (tel motif), secteur du centre de secours de …”
comment se fait l’exploitation de la demande ?
- sur paris, par message électronique
- en banlieue, le PVO du secteur transmettra les éléments au service compétent de la mairie concernée et rendra compte au CSO
quel est la conduite à tenir en cas de doute pour l’architecte ?
le COS demande par téléphone au CO le numéro de l’architecte de garde pour prise de contact et avis
