Date de la Loi pour une République Numérique
8 Octobre 2016
But de la loi pour une République Numérique
Assurer plus d’information et de transparence pour le traitement des données
Que veut dire RGAA ?
Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
Comment fonctionne le RGAA ?
Il définit une méthode technique et propose un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d’accessibilité.
Que veut dire RGPD ?
Règlement Général sur la Protection des Données
Date d’entrée en application ?
25 mai 2018
Le RGPD est-il d’application directe ?
Oui
Le RGPD laisse-t-il une marge de manœuvre aux États membres ?
Oui, sur une cinquantaine de points les États membres peuvent préciser les règles, ce sont les “marges de manœuvres nationales”.
Quelle législation profite des marges de manœuvres laissées par la RGPD en France ?
La loi informatique et liberté
Citez des dispositions où la loi informatique et liberté reste en vigueur malgré la RGPD
Traitement des données de santé, traitement des données d’infractions, fixation à 15 ans du seuil d’âge du consentement des mineurs aux services en ligne, dispositions relatives à la mort numérique.
Quelles sont les trois nouvelles obligations mises en place par la RGPD ?
- La protection des données dès la conception des systèmes d’information ou des applications : (Privacy by Design)
- La sécurité des données par défaut (Security by Default) : le système d’information garantit que les données utilisées sont limitées au système qui les met en œuvre
- Le principe de responsabilité (Accountability) : il exprime une exigence de documentation et de renversement de la charge de la preuve
Qu’est ce que la mort numérique ?
Une personne a le droit de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès, auprès des fournisseurs de service en ligne ou d’un tiers de confiance
Quels sont les différentes autorités administratives indépendantes qui interviennent dans le domaine de la protection des données ?
la CNIL, la CADA et l’ARCEP
Montant des sanctions que la CNIL peut infligée
20 millions d’€ ou 4% du CA (le montant le plus élevé des deux est retenu)
Quels sont les droits créés par la loi informatique et liberté ?
- Le droit à l’information (toute personne a le droit de savoir si elle est fichée)
- Le droit d’opposition (tout individu peut s’opposer, pour un motif légitime, à ce qu’il figure dans un fichier. De plus, il peut refuser sans se justifier que ses données soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale)
- Le droit d’accès, complémentaire au droit d’information. Chacun peut consulter ses données personnelles. Si le responsable du traitement estime que la demande est abusive ou si les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque, leur consultation est refusée (ex: sécurité de l’État…)
- Le droit de rectification (rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou faire effacer ses données erronées)
La neutralité du net est-elle reconnue au niveau européen ?
Oui, elle a fait l’objet d’un règlement européen et il est appliqué par les régulateur de chaque pays comme l’ARCEP
Qu’est-ce que l’ORECE ?
Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques dont fait parti l’ARCEP s’emploie à garantir que la législation européenne est appliquée de manière uniforme, afin de permettre à l’UE de disposer d’un marché unique des communications électroniques efficaces.
But de la loi pour une République numérique de 2016 ?
Assurer plus d’information et de transparence sur le traitement des données. Cette loi crée les principes d’Open Data et d’un Service Public
de la Donnée (SPD)
