Séparation des PWR:
- Exécutif
- Législatif
- Judiciaire
Les Institutions de la Ve REP: 8
- PR
- Cseil Cstitutionnel
- Le PM et le GOUV
- Le Parlement
- La Justice
- Le Cseil ECO, social et environnemental
- La Haute cour
- Le défenseur des droits
Composition du Parlement:
- Le Sénat:
348 sénateurs élus au suffrage universel indirect et renouvelable par moitié tous les 3 ans. (Gérard Larcher) - L’Assemblée nationale:
577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. (Richard Ferrand)
Composition de la Justice:
- Juridictions civiles (litige entre salarié et employeur)
- Juridictions pénales (contravention, délit et crimes)
Composition du CESE:
- Assemblée consultative
- Assure la participation de la Sté civile à la POL ECO, SOC et ENV du GOUV
Les collectivités territoriales:
- communes (maire)
- départements (96 en métropole, 101 total / cseil déptmtal)
- régions (13 / cseil régional)
- collectivités à statut particulier (corse, paris, lyon et marseille)
- collectivités d’outre-mer
Les 4 niveaux du Droit FR:
- Bloc cstitutionnel (Ve REP)
- Bloc législatif
- Bloc réglementaire
- Les contrats et conventions
Bloc législatif:
- Lois ordinaires portant des règles de droit
- Décision du PR
- Directive européenne non transposée
- Règlement communautaire qui est directement applicable
Bloc réglementaire:
Ordonnances
Décrets en conseil des MIN signés du PR
Les contrats et conventions:
les conventions légalement formées tiennent lieu de lois entre les parties qui les ont faites.
la hiérarchie des normes n’inclut pas les circulaires qui ne s’imposent pas au juge.
Les niveaux de droit de l’UE: 5
-réglement:
Tous les états membres, personnes physiques ou morales / obligatoire et directement applicable
-directive:
Tout ou partie des états membres / obligatoire et applicable sous conditions
-décision:
Tout ou partie des états membres, personnes physiques ou morales, groupe de destinataires indéterminé / obligatoire et directement applicable
-recommandation:
Tout ou partie des états membres, autres institutions de l’UE, particuliers / ne lie pas
-avis:
Tout ou partie des états membres, autres institutions de l’UE, groupe de destinataires indéterminé / ne lie pas
Quels sont les intérêts de l’UE: 8
- marché commun
- développement des échanges de marchandises et de services
- multiplication des associations d’entreprises inter-frontières
- ouverture plus large des frontières
- libre circulation des travailleurs
- contribution à la paix
- membres d’une communauté solidaire
- résistances aux crises
Les communes / NBRE / DEF / compétences:
-inférieur à 36000
-échelon le + ancien et le + proche du citoyen
maire élu par le cseil municipal
représente l’état (état civil et police administrative)
détenteur du pvr exécutif local (décision du conseil municipal)
-sanitaire et social, enseignement culture, sport et loisirs, voirie communale, ordre public, état civil, électorales.
Les départements / NBRE / DEF / compétences:
- 101 (96 en métropoles)
- cseil dépt au service du territoire et des habitants
- action sanitaire et sociale, gestion des routes de déplacements, enseignement culture, aménagement durable du territoire, sécurité incendie
Les régions / NBRE / compétences:
- 13
- les transports l’enseignement secondaire et supérieur, formation professionnelle apprentissage et alternance, développement éco et innovation, aménagement du territoire et environnement, gestion des programmes européens agricoles.
Le maire:
- agent de l’état et agent de la commune
- élu pour 6 ans par le cseil municipal
Le cseil municipal:
- élu pour 6 ans au suffrage universel direct
- doit se réunir au moins une fois par trimestre
- règles par délibérations les affaires de la commune
Expliquer la déconcentration
- décret du 14/03/1964
- déplacement géographique du pvr
- assoit l’autorité du préfet dept et créé les préfets de région
Expliquer la décentralisation
- 1982
- transfert de pvr
Loi du 6 février 1992:
principe de subsidiarité
Principe de subsidiarité:
principe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
