Pertes

Question 1

Qu’est-ce que le choix 50 (1) et quels sont les biens admissibles ?

Answer 1

Biens admissibles :

1. Créances irrécouvrable : Doit porter intérêts ou si ne porte pas intérêts il s’agit d’un prêt d’un actionnaire dans le but de recevoir des revenus (dividendes) et ne doit pas s’agit d’une créance suite à la disposition d’un BUP
2. Actions : actions d’une société en faillite OU pour laquelle une ordonnance de mise en liquidation a été rendue OU société insolvable + la société n’exploite plus l’entreprise + JVM action = 0 $ + raisonnable de s’attendre que la cie soit liquidée ou dissoute et qu’elle ne commencera pas à exploiter une entreprise

Contribuable peut faire un choix dans sa déclaration qui entraîne une disposition réputée pour un PD = 0 $ et une réacquisition pour un PBR de 0$ afin de générer une PC. Sert lorsque les entreprises sont en faillite ou insolvable et que les actions n’ont pas vraiment de marché pour être vendue, car pas d’acheteur, et que les créances sont irrécouvrables. Permet de déclencher la PC.

Question 2

Quelle est la règle anti-évitement par rapport au choix de 50 (1) ?

Answer 2

Si dans les 24 mois suivant la disposition réputée la société (ou la société qu’elle contrôle) commence à exploiter une entreprise, le contribuable réalise un GC = à la PC réalisée initialement

Question 3

Qu’est-ce qu’un PDTPE ?

Answer 3

Perte déductible à 50 % contre tout revenu, déductible à 3d)

Question 4

Sur quels types de biens peut-on réclamer une PDTPE ?

Answer 4

1. Disposition d’une actions d’une SEPE (Doit être une SEPE à un moment donné dans les 12 mois précédent la disposition)
2. Disposition d’une créance (sauf créance entre cie ayant un lien de dépendance). –> Doit s’agir d’une créance d’une SPCC qui est soit une SEPE, soit une SEPE en faillite ou soit une SEPE au moment de l’ordonnance de liquidation

Question 5

Qu’est-ce qu’une SEPE ?

Answer 5

SPCC sont plus de 90 % de la JVM des éléments d’actifs sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada

Question 6

Quand peut-on réclamer une PDTPE sur des actions d’une SEPE ou sur une créance ?

Answer 6

1. Disposition réelle à une personne sans lien de dépendance

2. Disposition réputée selon le choix 50 (1)

Question 7

Vrai ou faux. Une perte (PC ou perte finale) lorsqu’une disposition est effectuée entre personne affiliée est refusée

Answer 7

Vrai. La perte est acceptée lorsque le bien n’appartient plus à une personne affiliée.

Question 8

Qui sont les personnes affiliées ?

Answer 8

a) un particulier et son époux ou conjoint de fait; (+ un particulier et lui-même)
b) une société et les personnes suivantes :
(i) une personne qui contrôle la société,
(ii) chaque membre d’un groupe de personnes affiliées qui contrôle la société,
(iii) l’époux ou conjoint de fait d’une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
c) deux sociétés, si, selon le cas :
(i) chacune est contrôlée par une personne, et ces deux personnes sont affiliées l’une à l’autre,
(ii) l’une est contrôlée par un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à la personne qui contrôle l’autre,
(iii) chacune est contrôlée par un groupe de personnes, et chaque membre de chacun de ces groupes est affilié à au moins un membre de l’autre groupe;

Question 9

Disposition entre personnes affiliées :
Type de bien disposé : Biens non amortissables
Cédant : Particulier
Acquéreur : Acquisition par le cédant ou par une personne affiliée du bien ou d’un bien de remplacement dans les 30 jours qui précèdent ou qui suivent la disposition
Quels sont les conséquences fiscales ?

Answer 9

Cédant : Perte réputée nulle

Acquéreur : Augmente le PBR du bien de remplacement acquis par la personne affiliée

Question 10

Disposition entre personnes affiliées :
Type de bien disposé : Biens non amortissables
Cédant : Société
Acquéreur : Acquisition par le cédant ou par une personne affiliée du bien ou d’un bien de remplacement dans les 30 jours qui précèdent ou qui suivent la disposition
Quels sont les conséquences fiscales ?

Answer 10

Cédant : Perte est réputé nulle et le cédant conserve la perte pour plus tard lors de la disposition à une personne non affiliée

Question 11

Disposition entre personnes affiliées :
Type de bien disposé : Rachat d'actions par la société émettrice
Cédant : Particulier ou société
Acquéreur : Société affiliée
Quels sont les conséquences fiscales ?

Answer 11

Cédant : Perte en capital réputée nulle
La perte augmente le PBR des actions détenues par le cédant après le rachat. Si l’actionnaire ne détient pu d’actions après le rachat, mais qu’il est affilié a la société après le rachat, la PC est perdue.

Question 12

Disposition entre personnes affiliées :
Type de bien disposé : Biens amortissables
Cédant : Particulier ou société
Acquéreur : Personne affiliée détient le bien transféré le 30e jour suivant la disposition
Quels sont les conséquences fiscales ?

Answer 12

Cédant : La Perte refusée est convertie en un bien amortissable de la même catégorie que le bien transférée.
Perte finale possible lors de la disposition du bien à une personne non affiliée

Question 13

Quelle est la période de report des PAQC, sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?

Answer 13

-3, + 20, applicable contre tous les types de revenus, déduction dans le calcul du revenu imposable

Question 14

Quelle est la période de report des PDTPE, sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?

Answer 14

-3, + 10, applicable contre tous les types de revenus, déduction dans le calcul du revenu imposable

Question 15

Quelle est la période de report des PCN, sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?

Answer 15

-3, + infini, applicable contre des GCI à 3b), déduction dans le calcul du revenu imposable

Question 16

Quelle est la période de report des PA (perte agricole), sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?

Answer 16

-3, +20, applicable contre tous les types de revenus, déduction dans le calcul du revenu imposable

Question 17

Quelle est la période de report des PAR (Perte agricole restreinte), sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?

Answer 17

-3, +20, applicable contre les revenus agricoles, déduction dans le calcul du revenu imposable

Question 18

Quelle est la période de report des pertes sur BMD, sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?

Answer 18

-3, +7, applicable contre les gains nets sur BMD, déduction dans le revenu net à 3b)

Question 19

Quelle est la période de report des perte sur BUP, sur quel type de revenus est-elle applicable et dans quel partie du calcul de l’impôt peut-on déduire cette perte ?

Answer 19

Perte refusée sur les BUP

Question 20

Quels sont les 4 éléments à prendre en considération lors de la détermination des pertes à utiliser/déduire dans l’année ?

Answer 20

1. Il est habituellement préférable de d’utiliser les pertes qui ont des règles qui rendent plus difficile l’absorption de celles-ci. (Par exemple utiliser les PCN avant les PAQC, car moins facile de les utiliser) ;
2. Les délais d’applications des différentes pertes ;
3. Tenir compte de l’incidence de l’application des pertes sur l’utilisation adéquate des crédits d’impôts personnels disponibles et du taux de remboursement d’impôt pour l’année du report.
4. Analyser l’incidence de l’application des pertes sur l’IMRTDND et le RTD.