1
Q
Éléments constitutifs d’une infraction
A
- Element legal
- Element materiel
- Element moral
2
Q
Classifications tripartite des infractions pénales
A
- Tribunal de police -> Contravention
- Tribunal correctionnel -> Délit
- Cour d’assises -> Crime
3
Q
Art de l’OPJ
A
Art 16 à 19 du CPP
4
Q
Art de l’APJ
A
Art 20 et 20-1 du CPP
5
Q
Art de l’APJA
A
Art 21,21-1 et 21-2 du CPP
6
Q
Deg infraction selon CARRARA
A
C’est la violation d’une loi de l’Etat résultant d’un acte externe à l’homme positif ou négatif socialement imputable qui est punit d’une peine par la loi
7
Q
Différents mandats
A
- Mandat d’amener: conduire le MEC devant le magistrat qui a délivré le mandat
- Mandat d’arrêt: rechercher le MEC, en fuite, et le conduire en maison d’arrêt
- Mandat d’arrêt européen: d’appréhender la personne recherchée par un État membre de la Communauté européenne et de le conduire dans les 48h devant le Procureur de General territorialement compétent
- Mandat de recherche: rechercher le MEC et le placer en GAV
- Mandat de dépôt: conduire sous escorte le MEC jusqu’à la maison d’arrêt
8
Q
Def ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
A
- est déclenchée d’office ou sur instruction ou de procureur de la République
- donné des moyens d’actions limités
- est diligentée par les OPJ et les APJ sous le contrôle de l’OPJ
- pour tout types d’infractions
9
Q
Le rôle de l’APJA dans l’enquête préliminaire
A
- transport sur les lieux
- gel des lieux
- recueil de l’identité des contrevenant
- rédaction d’un compte rendu d’infraction
- visité d’un véhicule en assistance d’un OPJ
- l’apport d’une aide l’éternelle lors de l’enquête
