1
Q
Constitutionnalité
A
Constitutionnalité décret et loi en Recours par voie d’action: REP
- DDHC reconnu a valeur constitutionnelle par CE, 1960, Sté Eky et DC, 1971, Liberté d’association
- Contrôle constitutionnelle des actes administratifs relève du juge admin sauf loi-écran (CE, 1936, Arrighi)
- Si loi n’est pas contraignante, alors loi écran transparent donc contrôle constitutionnel faisable (CE, 1991, Quintin)
- Si AA dépasse la loi, alors loi-écran hors cadre et contrôle possible (CE, Ass., 2013, Fédération nationale de la pêche en France)
Constitutionnalité loi par voie d’exception : QPC
- Art. 61 Constit donne contrôle au Conseil constit. Juge admin ne peut le faire (CE, 1936, Arrighi; CE, 2005, Deprez)
- Art 61-1 Constit prévoit QPC
- QPC peut être soulevée par toute personne partie à un procès ou instance où une disposition législative invocable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
- Avant saisi effective CC, filtre par juridiction :
- Loi doit être applicable au litige ou constituer le fondement des poursuites
- Loi ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances
- Question nouvelle ou avec caractère sérieux
2
Q
Conventionalité
A
- Art 55 Constit. Sur primauté conventions sur lois
- CE, 1952 Dame Kirkwood et CE, 1989, Nicolo
- Invocabilité droit international :
Ratification ou approbation
- CE, 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim
Publication
- CE, 13 juillet 1961, Société indochinoise d’électricité
Réciprocité
- CE, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir
Effet direct
- CE, 11 avril 2012, GISTI et Fapil
Objet du traité : ne régit pas seulement relations États
Ne nécessite pas acte complémentaire pour produire effets aux particuliers
3
Q
Contrôle ordonnance
A
- Modalité contrôle ordonnances art 38 ont été renouvelées :
- DC, 2020, Force 5: à expiration délai habilitation, seule loi peut modifier
- DC, 2020, Sofiane A: conformité aux droits et libertés constit ne peut être vérifié que par QPC
- CE, 2020, Fédération CFDT des finances et autres: CE vérifie les éléments non garantis par constit: règlement/ convention…
3 situations :
- Ordos ratifiées dans délai : contrôle exclusif CC
- Ordos non ratifiées et encore avant délai : contrôle CE dans 2 mois par voie d’action ou exception au delà (valeur réglementaire)
- Ordos délai dépassé, non ratifiées :
- contrôle CC par QPC pour ce qui porte sur violation droits et libertés garantis par la Constitution
- Contrôle par CE pour dispositions législatives en rapport aux règles et principes de valeurs Constit, aux engagements internationaux, aux limites fixées par le Parlement et aux PGD, ainsi qu’à règle compétence, forme et procédure à exception droit et libertés garantis par la Constitution
4
Q
Légalité acte d’un SP
A
- Qualification SP
- Loi???
- JP: (CE, 1963, Narcy; CE, 2007, APREI) - Lois de Rolland: Ppe égalité, continuité et mutabilité
- Obligation art. 1 Constit sur laïcité et respect loi 1905 séparation des Églises et de l’État
- Art. L121-2 CGFP Ppe de laïcité s’applique aux agents publics.
- Art. 1er loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République rappelle la compétence des organismes chargés de mission de SP pour réglementer l’expression des opinions politiques ou religieuse des salariés ou personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou de direction
5
Q
Mesures expulsion
A
Si expulsion, dissocier du PDD
- Art. L631-1 Ceseda
- Potentiellement L631-3 Ceseda si incitation a la haine, atteinte aux intérêt de la nation, aux valeurs républicaines…
- Conciliation mesure avec art. 8 CEDH
6
Q
Pays de destination
A
- Art. L721-3 CESEDA: PDD est une décision distincte de l’éloignement, expulsion…
- Art. L721-4 CESEDA précise les pays possibles
- Application au cas d’espèce
7
Q
Indemnisation exposition amiante
A
- La resp pour faute simple de l’État a pu être engagée non comme employeur mais au titre de carence fautive dans la prévention des risques d’exposition à l’amiantecomme détenteur du pouvoir réglementaire : CE, 2004, Min de l’emploi et solidarité
- Reconnaissance préjudice d’anxiété (Médiator) : CE, 2016, Mme Bindjouli
- Reconnaissance préjudice d’anxiété amiante: CE, 2017, Min de la Défense; si a l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité = preuve rapportée
8
Q
Qualification activité en SP
A
- Présomption activité privée quand perso privée, mais peuvent gérer des SP
- CE, 1938, Caisse Primaire Aide et Protection
- CE, 1942, Monpeurt
- CE, 1943, Bouguen
- Dès lors, application critères CE, 1963, Narcy, ou CE, 2007, APREI
- loi?
- Qualif SP selon JP
Contrôle par admin +
Activités IG:
- CE, 1923, Gheusi: culturelles
- CE, 1956, Sté Le Béton : activités éco
- CE, 1974, FIFAS: sport
- CE, 2000, SARL la plage Chez Joseph
- CE, 2007, APREI: médico social
- PPP? (Narcy)
Sinon, volonté admin créer SP? (APREI)
9
Q
Réglementation droit de grève et réquisition
A
- Prouver existence SP
- Si existence SP:
- DC, 1979, Droit de grève a la télé et radio
- CE, 1950, Dehaene
Autorisent réglementation pour continuité SP pour principe continuité SP - CE, 2013, Fédé FO Énergies et mines prévoit que directeur office gestionnaire SP peut réglementer. Par contre, seuls les personnels essentiels à l’exercice de la.mission du SP peuvent être réquisitionnés.
10
Q
Acte de police maire
A
- Compétence : 2212-1 CGCT = compétence générale
- Préciser si Existence PAS
- Si PAS, possibilité usage PAG si PAS non complète : CE, 2011, Cne des Pennes-Mirabeaux, ou bien si risque immédiat ou circonstances locales : CE, 1959, Doublet/ CE, 1959, Films Lutetia
- Vérifier si PAS complète ou non
- Vérifier si circonstances pour y déroger
11
Q
Si opposition droit national et UE
A
- Suprématie Droit constit: CE, 1998, Sarran et Levacher ou CE, 2001, SNIP
- Art 88-1 Constit
- Contrôle loi de transposition : CE, 2007, Arcelor
12
Q
Indemnisation préjudice travaux publics
A
- Qualification de travaux pub
- Travail sur un immeuble appartenant à PP, sous son cadre et pour son compte, dans un but direct d’intérêt général : CE, 1921, Cne de Monségur
- ou travail sur un immeuble réalisé par une personne privée dans le cadre d’une mission de service public : TC, 1955, Effimieff
- Régime des dommages de travaux publics
Explication importance qualification victime vis- à vis travaux
- Bénéficiaire/acteur W pub: CE, 1937, Société établissement Jean-François
Droit Administratif
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