Décrire la différence entre le taux moyen et le taux marginal d’imposition (calcul, utilité, définition).
Taux moyen d’imposition : Sert à estimer l’impôt à payer sur l’ensemble des revenus imposables.
Taux moyen d’imposition = Impôt total à payer ÷ Revenu imposable
Taux marginal d’imposition : Correspond au taux applicable au dernier $ de revenu imposable.
Utilité : Évaluer les choix disponibles lors de prise de décision et de planification fiscale.
Nommer les étapes pour calculer le flux monétaire après impôts. (3)
- Calcul du revenu (dépense) supplémentaire (en $)
- Calcul de l’impôt supplémentaire (économisé) occasionné par la première étape.
- Calcul du montant net après impôt (1 – 2).
Nommer les paramètres à considérer lors de la planification de la retraite. (6)
- Âge du contribuable aujourd’hui.
- Âge du contribuable estimé à sa retraite.
- Avoirs nets accumulés aujourd’hui.
- Revenu gagné et rendement sur investissement d’aujourd’hui à la retraite.
- Revenus requis à la retraite avant impôts.
- Revenus de retraite.
Calcul du montant de capital retraite requis
Même calcul que le montant de capital décès requis
Montant de capital retraite à combler =
Capital retraite requis
– Avoir net au moment de la retraite
Nommer les paramètres à considérer lors de la planification de décès. (6)
- Testament à jour ou non.
- Âge du contribuable aujourd’hui.
- Espérance de vie.
- Avoirs nets accumulés aujourd’hui.
- Revenu gagné et rendement sur investissement d’aujourd’hui au décès.
- Montant du capital décès requis
a) Qu’est-ce qui crée une PTPE ?
b) Quels sont les critères pour qu’une perte provenant d’actions ou de créances d’une SEPE se qualifie à titre de PTPE (perte au titre d’un placement d’entreprise)? (2)
a) Perte en capital suite à la disposition d’actions de créances d’une SEPE.
b) Critères :
1. Disposition en faveur d’une personne SANS lien de dépendance.
OU
- S’il s’agit d’une SEPE en faillite.
Perte apparentée
Quels sont les critères pour qu’une perte se qualifie en tant que perte apparentée ? (3)
- Le particulier subit une perte lors de la disposition d’un bien;
- Ce particulier ou une personne affiliée acquiert le même bien ou un bien identique à 100 %. ***
- Cette acquisition doit être fait dans la période de report suivante : [ – 30 jours ; + 30 jours] de la disposition.
/!\ ATTENTION /!\
Un bien identique doit être identique à 100 %. Par exemple, des actions de catégorie A de Bombardier ne sont pas 100 % identiques à des actions de catégorie B de Bombardier.
Créance irrécouvrable
Quels sont les conditions de déductibilité d’une perte en capital sur une créance irrécouvrable [art. 40(2)g)ii)] ? (3)
La perte en capital est déductible seulement si la créance a été acquise :
- dans le but de gagner un revenu d’entreprise ou de biens [à un taux ≥ au taux du marché ou au taux prescrit].
OU
- en contrepartie de la disposition d’une immo en faveur d’une personne SANS lien de dépendance.
Nommer les éléments de planification fiscale générale.
[y en a une trallée]
Reporter l’impôt à une date ultérieure :
- Investir le + tôt possible dans l’année dans des régimes à revenu différés (REER, CELI).
- Paiement d’un boni versé dans l’année d’imposition suivante.
- Paiement sous forme d’option d’achat d’actions d’une SPCC à une personne non liée à cette société.
- Report du GC sur la vente d’actions de SEPE réinvestie dans une autre SEPE.
Tirer avantage de toutes les déductions, exemptions et crédits admissibles :
- Désigner à titre de résidence principale celle dont le GC annuel moyen est le + élevé.
- S’assurer de pouvoir bénéficier de l’exonération pour gain en capital (EGC).
- Tirer profit des avantages non imposables du revenu d’emploi (e.g. cotisation de l’employeur au RPA)
Fractionner le revenu entre les membres de la famille :
- Celui qui gagne le + paie les frais de subsistance du couple. [le conjoint avec le taux le + bas pourra placer l’argent à un taux d’impôt moindre]
- Cotiser au REER du conjoint.
- Cotiser au REEE des enfants.
- Salaire versé au conjoint/enfant si propriétaire exploitant d’une entreprise. En autant qu’on respecte les critères de déductibilité raisonnable
- Prêt au taux prescrit au conjoint ou enfants si possible de rendement > à ce taux. [pour éviter les règles d’attribution]
- Fractionnement d’un montant de 50 000 $ entre conjoints si le couple à un enfant mineur à la fin de l’année.
- Transfert d’un bien qui génère un revenu d’entreprise. [les règles d’attribution ne s’appliquent pas sur un bien qui génère un revenu d’entreprise]
Niveler le revenu imposable d’une année à l’autre :
- Retarder ou devancer une transaction.
- Choix de l’année du report d’une perte. [Pas le choix de déduire la perte en capital à 3 b) durant l’année lorsque l’on a un GC dans la même année.]
- Choix de l’année de la déduction d’une cotisation REER. [Cotiser cette année et payer + tard]
- Choix de déduire une dépense discrétionnaire [provision gain en capital, DPA]
- Déclarer un boni ou non.
Choix d’un type de revenu plutôt qu’un autre pour une imposition à taux moindre :
- Portefeuille diversifié (intérêt, dividende imposable, gain en capital)
- Combinaison salaire/dividende imposable.
- Dividende en capital si la société a un CDC.
Quelles sont les caractéristiques d’une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) ?
Déductibilité de la PDTPE : Même taux que les pertes en capital déductibles (50 %).
Déductible contre TOUS types de revenus.
Quelle est la période de report d’une PDTPE ?
Période de report d’une PDTPE : [– 3 ; + 10]
S’il reste un solde de PDTPE à la fin de la période de report, le solde se converti en PCN.
Quelle est la définition d’une personne affiliée (art. 251.1) ? (3)
Il s’agit d’un sous-groupe des personnes liées.
Critères :
Il s’agit soit :
1. d’un particulier et son conjoint,
2. d’une société et d’une personne ou chaque membre d’un groupe de personnes affiliées, qui la contrôle,
3. ou le conjoint d’une personne visée à l’élément 2).
Dans quelle circonstance la notion de perte apparentée ne s’applique pas ?
Lors d’une disposition RÉPUTÉE lorsque…
- un particulier devient un non-résident canadien,
- il y a un changement d’usage d’un bien,
- il y a un transfert suite à un décès.
