Nomme 3 façons de faire une demande de communication de document avant l’instruction
- 169 CPC: demande de mesures particulières
- 221 CPC: interrogatoire prealable a l’instruction
- 251 CPC: obligation de communiqurt
Quel est le fardeau de preuve relié a l’outrage au tribunal?
La preuve de l’outrage doit etre demontré hors de tout doute raisonnable conformément a 61 al 2 cpc, puisqu’il s’agit de droit strict et est soumis a des consequences quasi penale.
Le demandeur doit demontrer hdtr que le defendeur a intentionnellement fait defaut de se conformer a l’ordonnance du tribunal et a commis les actes reprochés
Est-il possible de contredire les termes d’un acte authentique que l’officier public avait pour mission de constater par témoignage?
NON. L’article 2821 ccq prevoit l’inscription de faux pour la contestation des actes authentiques
VRAI OU FAUX. Les métadonnées font preuve de l’authenticité de leur support
Vrai, ainsi, en l’absence de metadonnées, une preuve d’authenticitè «traditionnelle» peut etre faite, par le temoignage de la personne qui a pris les photos/ videos pour faire preuve de l’authenticité du support
VRAI OU FAUX. Le délai de présentation au tribunal d’une demande en modification du registre de l’état civil est de cinq jour
FAUX. La présentation de cette demande ne peut pas etre fixé à moins de dix jours ni a plus de deux mois apres la notification (303 al.1 (3), 304 et 308 al 2 CPC)
VRAI OU FAUX. La demande introductive d’instance peut etre signifié à un membre de la famille qui réside avec le défendeur
FAUX. 121 in fine CPC, la demande intro doit etre fait en mains propres
VRAI OU FAUX. Une indication dans l’avis d’assignation pour les pièces au soutien de la demande est toujours requise
Faux. 247 al 2 CPC. Aucune indication n’est requise lorsqu’une copie des pieces est remises aux autres partirs au moment de la notification de la demande
Doit-on procéder par voie de demande au tribunal si on veut cesser d’occuper comme avocat dans un dossier?
Pas necessairement. Si la date d’instruction n’a pas ete fixée, l’avocat peut le faire en notifiant son intention, aux autres parties et au greffier (194 al 1 CPC). Mais si la date de l’instruction a ete fixé, il faudra une autorisation du tribunal et elle sera obtenue sur demande a cet effet (194 al 2 CPC ET 101 CPC)
