Procédure civile

Question 1

Sommation

Answer 1

Acte d’huissier de justice enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé, mais ne reposant pas sur un titre exécutoire.

Question 2

Assignation

Answer 2

Acte de procédure adressé par le demandeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice, pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur. L’assignation est dite «à personne» lorsque l’acte est remis à la personne même de son destinataire, «à domicile» dans le cas contraire, soit par remise à toute personne présente au domicile, soit par dépôt d’un avis de passage.