Tout evenement sensible ou susceptible de le devenir survenant en France ou a l’étranger, doit etre porté en toute transparence à la connaissance du cdt dans les délais impartis dès lors que :
- qu’il se déroule au sein de l’armée de terre, dans un organisme du ministere de la défense ou un etablissement public qui en depend
- qu’il concerne en ou hors service un personnel civil ou militaire affecté dans l’armée de terre dans un …qui en depend.
Les accidents à l’occasion de l’execution normale du service et lors d’activités sportives ne seront plus portés à la connaissance ….
du ministre et du chef d’EMAT
“que un region terre”
Le refus d’obeissance est un comportement inacceptable qui entraine inéluctablement pour les auteurs des sanctions disciplinaires voire pénales : il sera systématiquement rendu compte :
au chef d’EMAT
=guerre Paris
Selon leur nature, leur importance, le personnel mis en cause, voire meme le lieu ou ils se produisent, certains evenements doivent etre portés à connaissance :
- soit du ministre de la défense
- soit du general chef d’EMAT
- soit du general commandant la région terre
Quelles procedures existent :
- EVEN GRAVE / GUERRE EVEN :
survenu sur le territoire national OU a l’etranger / pour le MINISTRE DE LA DEFENSE
- EVEN GRAVE / GUERRE PARIS :
info du general CHEF d’EMAT
- EVEN GRAVE / REGION TERRE :
info du gen commandant la region TERRE
Positions au regard des procedures EVEN GRAVE , une personne est dite “EN SERVICE” :
- pdt les heures de service, à l’occasion de tte activité à l’int ou à l’ext d’une enceinte militaire
- lors d’une mission d’un exercice, d’une manoeuvre, d’un stage
- hors métropole pendant toute la durée d’une mission OPEX (y compris quartier libre ou periode d’astreinte à temps)
- lors d’act sportives, culturelles ou de détente exercées dans le cadre d’un club sportif et artistique
Positions au regard des procedures EVEN GRAVE , une personne est dite “HORS SERVICE” :
- en dehors des heures de service à l’interieur d’une enceinte militaire
- pendant un quartier libre, une permission, un conge ou une auto d’abs
- sur le trajet domicile- travail
Quelles sont les modalités de la mise en oeuvre des procedures EVEN GRAVE??
- Phase 1 : déclenchement de la procédure
- Phase 2 : clôture de la procédure
- Phase 3 : suivi de l’évènement et actualisation de la procédure (responsabilité des AM1-2-3)
- Phase 4 : suivi du pénal
Phase 1 : déclenchement de la procédure :
1/ Message initial (en cas d’événement particulièrement grave : le chef de corps ou son représentant doit rendre compte immédiatement par téléphone)
2/ Message complémentaire
Phase 1 : Le chef de corps ou son représentant doit immédiatement en rendre compte par l’envoi d’un Message initial. Délai d’envoi de ce message??
Le délai maximum d’envoi d’un message initial ne doit jamais excéder :
- 3H si connaissance de l’événement pendant les H de service
- 6H dans les autres cas
En cas d’évènement particulièrement grave, le chef de corps ou son représentant doit rendre compte IMMEDIATEMENT PAR TEL :
- Pendant les heures de service :
* Cab du Gen - chef de cabinet
* Section discipline
* Chef du service général
- En dehors des heures de service :
* Chef du service général
Contexture du message initial ??
PRIMO : les faits
SECUNDO : l’identité de l’ensemble des protagonistes
Tout élément nouveau relatif à l’évènement, objet du message initial, doit conduire à la rédaction d’un message complementaire.
Contexture du message complementaire :
Reprend les references du message initial :
PRIMO : les faits
SECUNDO : l’identité de l’ensemble des protagonistes
Rajoute :
TERTIO : Les faits nouveaux
Phase 2 : Cloture de la procédure (niveau AM1).
Le chef de corps établit pour chaque évènement ayant fait l’objet d’un message initial, dans le cadre d’une procédure GUERRE EVEN, ou GUERRE PARIS :
un compte rendu détaillé :
- la situation
- définition des responsabilités
- mesures prises ou envisagées (sanctions disciplinaires, professionnelles, mesures conservatoires)
- dispositions envisagées pour éviter le renouvellement de faits similaires (prévention des accidents)
- difficultés rencontrées dans le cadre de l’affaire (cloture, responsabilité, sanctions…)
Procédure GUERRE EVEN : le CR détaillé du chef de corps :
- établit en 2 exemplaires
- original du CR détaillé accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de cloture est adressé dans un délai de 30 jours (a compter du jour de l’expédition du message initial) à l’AM2
- CR détaillé du chef de corps doit parvenir directement au Cabinet du Général / section discipline
Procédure GUERRE PARIS : le CR détaillé du chef de corps :
- CR détaillé est établi en 1 seul** exemplaire **original
- original du CR détaillé accompagné de toutes les pièces constituant le dossier de cloture est adressé dans un délai de 30 jours** à compter du jour de l’expédition du message initial à l_‘AM2_**
Procédure GUERRE PARIS : Simplification de la procédure : Le dossier de cloture se limite ç l’expédition du CR détaillé du cdt de la formation et pour les 2 rubriques liées aux stupéfiants :
accompagné du BS et du CR de l’intéressé
Procédure REGION TERRE : role de l’AM1 : La cloture d’e cette procédure peut s’effectuer de …
3 facons :
- cloture par CR détaillé du CDT de GRPT
- cloture par transmission du ou des BS (dans un délai de 30J à compter… envoi à l’AM2)
- cloture par message du chef de corps (si aucune procédure disciplinaire n’a été initiée et aucun CR demandé : cloture par message sans attendre le délai de 30J)
Phase 3 : Suivi de l’évènement et actualisation de la procédure :
Toute pièce constitutive du dossier GUERRE EVEN ou GUERRE PARIS ou REGION TERRE qui n’est pas adressé dans les délais:
doit faire l’objet d’un envoi ultérieur au cabinet du général CEMAT par la voie hiérarchique et aux autres destinataires éventuels du dossier complet de cloture.
Phase 4 : Suivi du pénal: Role de l’AM1
Lorsqu’un militaire a commis une faute susceptible d’entrainer le déclenchement d’une procédure pénale, il revient au chef de corps (AM1) de suivre la procédure et de rendre compte dans les meilleurs délais à l’AM2 des suites données (cabinet du général / section discipline et éventuellement au BAJCP / contentieux su évènement en service)
DEF : BRIMADE :
Autrement dénommées “Voies de fait à subordonné”, les brimades constituent des épreuves vexatoires souvent aggravées de brutalité physiques ou verbales affectant la dignité.
Délit : lorsqu’il s’agit d’un état alcoolique : le délit est caractérisé par
une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0.8 Gr/L ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou sup à 0.4 mg/L
Les outrages :
s’entendent aussi bien de supérieur à subordonné que de subordonné à supérieur ou encore au drapeau ou a l’armée
Il n’est pas nécessaire que l’infraction ait eu lieu en service ou a l’occasion du service ou meme que le militaire ait eu connaissance de la qualité de superieur ou de subordonné de l’autre militaire
Sévices ; Mauvais traitements corporels de supérieur à subordonné ou d’égal à égal.
Lorsque le lien de subordination existe : ??
Lorsque les violences sont commises par des mili de meme grade??
subordination : Application du code de justice militaire
Meme grade : Application du code pénal
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118.1 debut88
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118.1 Partie 4 principes de l'inter47
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118.1 Partie 5 SAP17
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118.1 divers65
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118.2 Partie 199
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118.2 Partie 250
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118.2 Partie 356
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BSP 11271
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NRBC54
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NRBC 246
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anglais82
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anglais 2123
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anglais 3 les phrases87
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connaissances INS147
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FG connaissances Brigade158
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RDG150
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RDG inst 20171038
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RDG inst 20069036
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RDG fin29
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PSD30
