Races des chiens de 1ère catégorie :
“Chien d’attaque”, non inscrit au LOF et qui se rapproche morphologiquement à :
- American Staffordshire terrier (Pit-bull)
- Mastiff (Boerbull)
- Tosa
Interdictions et obligations des détenteurs de chien de “la 1ère catégorie” :
- interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France
- détenir une attestation d’aptitude
- obtenir un permis de détention par le maire de la commune de résidence
- stérilisation obligatoire
- interdiction d’accès des : transports en communs, lieux publics, locaux ouverts au public en dehors de la VP, de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
- muselé et tenue en laisse par une personne majeure
- évaluation comportementale entre 8 mois et 1 an d’âge du chien
- assurance en RC
- vaccin rage
Races des chiens de 2ème catégorie :
“Chien de garde et de défense” :
- American Staffordshire terrier LOF
- Tosa LOF
- Rottweiller LOF ou non LOF
Le Staffordshire BULL terrier n’est pas un chien de catégorie.
Interdictions et obligations des détenteurs de chien de “la 2ème catégorie” :
- détenir une attestation d’aptitude
- obtenir un permis de détention par le maire de la commune de résidence
- évaluation comportementale entre 8 mois et 1 an d’âge du chien
- assurance en RC
- vaccin rage
Muselé et tenue en laisse par une personne majeure :
- VP
- transports en commun
- lieux public et locaux ouverts au public
- partie communes des immeubles collectifs
Procédure “chien mordeur” :
- déclaration en mairie de la commune de résidence
- évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, résultats fournis à la mairie
- le maire peut demander à faire passer une formation “éducation, comportements canins et prévention des accidents”
- si non respect, placement du chien en fourrière et dans les cas graves euthanasie
- surveillance sanitaire (rage, qu’il soit vacciné ou non) : 3 visites (J24h, J7, J15)
Dans le cas des services publics de secours, la procédure “chien mordeur” est composée de :
- visites sanitaires obligatoires (J24h, J7, J15)
- pas d’évaluation comportementale
Dans le cas des services publics de secours, la pratique “du mordant” est :
Autorisée sans nécessité d’être capacitaire uniquement dans le cadre des activités du service.
Quels sont les obligations administratives et environnementales variant en fonction du nombre de chiens détenus ?
≤ 9 chiens sevrés : néant
> 9 chiens sevrés = ICPE :
- 10 à 49 chiens, régime de déclaration
- ≥ 50 chiens, autorisation (avec enquête publique)
Pour entrer ou sortir du territoire français, la vaccination rage est-elle obligatoire ?
Oui !
Certains pays exigent même un titrage antirabique.
Attention : certaines réglementations sont propres à un pays (ex : la Grande Bretagne demande le traitement contre l’échinococcose).
