1
Q
A quoi s’exposent les militaires pour des fautes commises en ou hors service ?
A
- Des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la discipline
- Des sanctions statutaires
- Des sanctions professionnelles
2
Q
Quels sont les principes des sanctions militaire ?
A
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
- Une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire
- Une condamnation pénale n’entraine pas nécessairement une sanction disciplinaire
- Le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Pareil pour le non-lieu et l’acquittement.
3
Q
Quelles sont les finalités du droit pénal et du droit disciplinaire ?
A
- La sanction pénale poursuit un objectif tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession.
- La sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fraudes ou manquements commis par les militaires.
4
Q
Quels sont les 5 principes des sanctions ?
A
- Il est possible de cumuler une sanction pénale et disciplinaire (article L4137-1 du code de la défense)
- L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples remeurs.
- Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué.
- Un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits.
- Toute allusion à une procédure en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun être mentionné sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités.
5
Q
Quelles sont les catégories de fautes ou manquements ?
A
- 1ere catégorie :
- à l’intérieur d’une enceinte militaire, hors ou en service
- à l’extérieur d’une enceinte militaire, en service uniquement
- 2eme catégorie :
- à l’extérieur d’une enceinte militaire, hors service mais avec répercussion sur le service
- 3eme catégorie :
- Fautes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, hors ou en service.
6
Q
Quelles sont les sanctions qui existent à la Brigade ?
A
- 1er groupe :
- Avertissement
- Consigne
- Réprimande
- Blâme
- Arrêts
- Blâme du Ministre
- 2eme groupe :
- Exclusion temporaire de fonctions
- Abaissement temporaire d’échelon
- Radiation du tableau d’avancement
- 3eme groupe :
- Retrait d’emploi
- Radiation des cadres
- Résiliation de contrat
7
Q
Quels sont les différents échelons exerçant des pouvoirs disciplinaires ?
A
- Autorité Militaire de 1er niveau (AM1) : Chef de corps / CEM pour les MDR/SOFF endivisionnés
- Autorité Militaire de 2eme niveau (AM2) : Colonel Adjoint Territorial
- Autorité Militaire de 3eme niveau (AM3) : Général commandant la Brigade pour les MDR et SOFF
8
Q
L’Autorité Militaire de 1er niveau peut-elle déléguer le droit d’infliger des sanctions ?
A
Oui, l’AM1 peut déléguer à des OFF ou SOFF titulaires d’un commandement le droit d’infliger, dans certaines limites, des sanctions aux militaires placés sous leurs ordres directs.
(exemple à la BSPP : la délégation de pouvoir sanctionner est accordée automatiquement aux CDU et CDU adjoint)
9
Q
Quels sont les durées maximum de chaque sanctions par autorités de décision ?
A
- Général Cdt BSPP (AM3) :
Avertissement, consignes : 20 tours
Réprimande, blâme, arrêts : 40 jours
*pour tous les militaires non officiers (blâme du Ministre uniquement pour les MDR) - Colonel Adjt Territorial (AM2) :
Avertissement, consignes : 20 tours
Réprimande, blâme, arrêts : 30 jours
AM2 pour tous les militaires - CEM (AM1)/Chef de corps (AM1) :
Avertissement, consignes : 20 tours
Réprimande, arrêts : 20 jours
CEM -> pour les OFF et SOFF endivisionnés/Chef de Corps -> pour tous les militaires, peut prononcer avec effet immédiat - Suppléant AM1 :
Avertissement, consignes : 20 tours
Réprimande, arrêts : 20 jours
pour tous les militaires, peut prononcer avec effet immédiat - CDU et suppléant :
Avertissement, consignes : 10 tours
Réprimande, arrêts : 07 jours
pour les militaires non officiers, ne peut pas prononcer avec effet immédiat
10
Q
Quelles sont les garanties accordées en matière de sanctions disciplinaires ?
A
- Le droit de s’expliquer
- L’accès au dossier disciplinaire
- La motivation de la sanction
- Le droit de recours
- Le contrôle hiérarchique
11
Q
En quoi consiste le contrôle hiérarchique ?
A
Toute autorité supérieure investie du pouvoir de sanctionner peut intervenir au profit d’un militaire en vue d’une réduction de la punition infligée.
Le contrôle hiérarchique consiste dans le cadre des procédures réglementaires à :
- Contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné
- Aggraver une sanction
- Réduire une sanction
- Rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si il y des irrégularités.
12
Q
Comment se passer une annulation de sanction dans le cadre d’un contrôle hiérarchique ?
A
L’autorité ayant pris la décision de rapporter (annuler) la sanction adressera à l’autorité subordonnée ayant infligée la sanction une correspondance accompagnant sa décision dans laquelle elle :
- Détaillera les irrégularités relevées
- Précisera qu’une nouvelle procédure peut être initiée
- Demandera que la correspondance soit communiquée au militaire objet de la procédure
13
Q
La fouille et l’ouverture des moyens de rangements personnels (casier) peut il être réalisé n’importe quand ?
A
Non, la fouille des objets personnels ne peut normalement avoir lieu que dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf lorsque la hiérarchie militaire ordonne l’ouverture des casiers pour contrôle.
14
Q
Quels sont les motifs possibles de contrôle des moyens de rangements personnels (casier) ? et qui peut contrôler ?
A
Le contrôle se rattache au pouvoir d’inspection dévolu au chef.
Ces inspections ne peuvent avoir lieu que pour vérifier :
- si les militaires résidant dans l’enceinte militaire respectent les dispositions concernant l’introduction de spiritueux, de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, de toxiques, d’armes ect…
- si les militaires prennent soin du matériel appartenant aux armées qui leurs est confié
Seul les chefs de corps et autorités assimilées peuvent décider de contrôler les casiers des MDR.
15
Q
Comment à lieu l’inspection d’un casier d’un militaire ?
A
L’ouverture du casier, demandée par le chef dans le cadre de son pouvoir d’inspection ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit du militaire et en présence de ce dernier.
Si le chef se heurte à un refus du militaire, l’ouverture ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une procédure judiciaire
Si il y a désertion du militaire, sur sollicitation un OPJ peut être réalisée par les autorités militaire en présence de deux témoins.
16
Q
Dans le cadre d’une ouverture de casier, que se passe-t-il en cas de découverte d’objets interdits ?
A
- objets interdits par le règlement : appliquer les prescriptions du règlement général
- objets dont la détention tombe sous le coup de la loi (arme, explosifs ….) : aviser immédiatement l’officier de sécurité de la BSPP et les OPJ territorialement compétents
17
Q
Quels sont les deux aspects d’une sanction disciplinaire ?
A
- Effective et exécutée : dates d’exécution indiquées sur le bulletin de sanction et inscription de la sanction sur les pièces
- Avec sursis : l’exécution de la sanction est suspendue pendant un délai compris entre 3 et 12 mois.
18
Q
Qu’est ce qu’un tour de consigne ?
A
La consigne sanctionne une faute peu grave ou des fautes répétées de gravité moindre.
Elle prive les militaires sanctionnés de sortie et des autorisations d’absence sans toutefois suspendre les permissions déjà accordée.
19
Q
A quelle durée correspond un tour de consigne ?
A
Chaque tour de consigne correspond à la privation d’une matinée, d’une après-midi ou d’une soirée de sortie de la formation du militaire
20
Q
Que sont les arrêts ?
A
Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées de gravité moindre.
Le militaire aux arrêts effectue son service dans les conditions normales.
Il lui est interdit de quitter son unité ou le lieu désigné par le commandement.
21
Q
Durée maximum des arrêts ?
A
Les arrêts doivent être interrompu à l’issue de 40 jours et ne reprendre qu’après une interruption de 8 jours.
22
Q
Comment se rédige un bulletin de sanction ?
A
- Dans la case “circonstances des faits motivant la demande de sanction” : résumé des circonstances, aussi précis que possible et bien cerner la nature de la ou les fautes commises
Quand ? Où ? Qui ? Quoi ? et préciser date + lieu + auteur + faits précis - Ne pas mêler aux circonstances des considérations relatives à la manière de servir et ne pas faire état d’une décision de justice ou de l’identité d’autres militaires en cause.
- En cas de pluralité des fautes, un seul bulletin de sanction peut être établi.
23
Q
Quelles sont les obligations concernant les bulletins de sanctions ?
A
- La communication du dossier disciplinaire est obligatoire
- Après l’avoir entendu le CDU (ou l’AM1) fait émarger l’intéressé
- Un délai de 1 jour franc ouvrable minimum est accordé à l’intéressé avant d’être reçu par l’AM1
- Le militaire en instance de sanction doit obligatoirement être entendu sur les faits qui lui sont reprochés
- Les faits non avérés ne peuvent pas servir à étayer une décision
24
Q
Quelles sanctions ne sont plus transmises à l’AM2 (section discipline) ?
A
- La réprimande
- Les tours de consigne
- Les jours d’arrêts quels que soient les motifs, dont la sanction sans sursis est inférieure à :
10 JA pour les OFF, 15 JA pour les SOFF, 20 JA pour les MDR
25
Quelles sont les sanctions obligatoirement transmises à la Section discipline ?
Les sanctions concernant la 3ème catégorie, quelque soit la nature et le taux de la sanction et toute sanction concernant un officier.
26
Comment sont consignées et conservées les sanctions ?
Il existe un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56) et un registre des sanctions du 2ème et 3ème groupe (imprimé n°130/57).
Les registres sont détenus au niveau de la section commandement des groupements
Les sanctions y sont inscrites par ordre chronologique et font l'objet d'un contrôle mensuel par l'AM1.
27
Qui détient un registre des sanctionnés ?
Chaque unité détient un registre des sanctionnés (imprimé n°130/59.
Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté.
28
Comment est composé un feuillet d'enregistrement des bulletins de punition ?
Le feuillet comporte 4 pages :
- Partie 1 du feuillet : les bulletins de sanctions successifs y sont enregistrés dans l'ordre chronologique
- Partie 2 du feuillet : les pièces relatives aux condamnations sont enregistrés dans l'ordre chronologique
- Partie 3 du feuillet : cartouche de "certification", à remplir à chaque ouverture du feuillet par le CDU ou le chancelier BSPP
29
Quelle est la durée de vie maximum d'un feuillet d'enregistrement des bulletins de punition ?
5 ans maximum
30
Quels sont les 3 cas pour lesquels doit avoir lieu un remplacement ou une destruction d'un feuillet d'enregistrement des bulletins de punition ?
- Si une condamnation inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée
- si l'état du document laisse à désirer (rature, erreur ...)
- Si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées
31
Qui peut ordonner une levée des sanctions ?
L'AM1 peut ordonner la levée total ou partielle d'une sanction qu'elle a elle-même infligée
32
A quel moment sont effacées les sanctions dans le dossier des personnels ?
Pour les sanctions du 1er groupe, l'effacement est effectué d'office au 1er Janvier de la 5ème année.
33
Quelles sont les deux conditions pour lesquelles le militaire peut exercer un droit de recours ?
- Dans le cadre du règlement de discipline générale : n'intéresse que les actes concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire.
- Recours administratif : concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
34
Quelle est la composition de la commission des recours ?
Présidée par un officier général, la commission est nommé pour une durée de 2 ans (renouvelable 2 fois) et comprends :
- 4 officiers généraux, appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale
- Le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- un officier général ou assimilé représentant l'armée ou la formation rattaché dont relève l'intéressé.
35
Comment se passe la saisine de la commission ?
Le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec AR, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'un copie de l'acte contesté.
36
Quelle est l'adresse de la commission des recours ?
Commission des recours des militaires
14 rue saint-dominique
00450 Armées
37
Quel est le délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif ?
En principe, ce délai est de deux mois après la notification ou la publication de la décision.
38
Selon l'article L4137-3 du code de la défense, avant le prononcé de quelles sanctions a lieu la consultation d'un conseil de discipline et d'un conseil d'enquête ?
Avant le prononcé des sanctions disciplinaires du deuxième et du troisième groupe.
39
Dans quels délais doivent être remis les avis des conseils de discipline et d'enquête ?
- Conseil de discipline : 2 mois maximum
- Conseil d'enquête : 3 mois maximum
40
Quelles sont les catégories de militaires relevant d'un conseil ?
Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat. Les militaires dans toutes les situations ou positions statutaires dans lesquelles ils sont soumis aux obligations du code de la défense.
41
De quoi est composé le rapport administratif concernant une demande de sanction ?
- Un exposé des faits reprochés
- Une copie de l'état des services militaires accomplis par le militaire en cause
- Un relevé des sanctions disciplinaires non effacées et non amnistiées
- Les feuilles de notes des cinq dernières années
- Le cas échéant, les déclarations et plaintes recueillies
- Le cas échéant, une copie du contrat d'engagement en cours
- Le cas échéant, une copie de la décision judiciaire intervenue, sous réserve qu'elle soit devenue définitive
42
Comment sont constitués les conseils de discipline et d'enquête ?
- Tirage au sort des militaires composants le conseil
- Notification de la liste des membres des conseils
- Exercice du droit de récusation
- Notifications des décisions constituant les conseils
43
Quel est le rôle du président du conseil ?
- Présente en toute impartialité l'affaire au conseil
- Convoque le comparant et son défenseur
- Transmets le dossier au comparant et à son défenseur
- Recueilles les témoignages et les identités
- Etablit le procès-verbal
- Rédaction du rapport et envoi du dossier
44
Comment se déroule une séance de conseil ?
- Ouverture de la séance
- Examen de l'affaire
- Complément d'enquête
- Délibéré et le vote
- Cas particuliers, suspension des délibérations et complément d'enquête (si besoin)
- Fin des conseils
45
Qu'est ce que la dénonciation ?
L'article 40 du code de procédure pénale (CPP) fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit (...) d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
46
Existe-t-il une sanction pour non dénonciation de faits connus ?
Il n'y a pas de sanction pénale spécifique.
Toutefois, toute personne, un simple particulier comme une autorité est susceptible d'être pénalement poursuivie pour :
- Non dénonciation d'un crime
- Dissimulation ou altération de tout indice d'un crime ou d'un délit
- Menace ou acte d'intimidation en vue d'empêcher le dépôt de plainte
- Subordination de témoin
47
Qu'est ce qu'une plainte ?
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, un service de police ou de gendarmerie.
48
Quels sont les délais de prescription concernant les plaintes ?
- Contravention : 1 an
- Délit : 3 ans
- Crime : 10 ans
49
Quelles sont les 3 sortes d'actions en matière de plainte ?
- Plainte simple (*possible pour un commandant de formation administrative*)
- Plainte avec constitution de partie civile (*impossible pour un commandant de formation administrative*)
- Citation directe (*impossible pour un commandant de formation administrative*)
50
Concernant les mesures d'aménagement de peine, qu'est ce que le juge de l'application des peines peut décider ?
- Fractionnement de la peine
- Conversion de la peine en TIG
- De faire exécuter la peine sous le régime :
50
Concernant les mesures d'aménagement de peine, qu'est ce que le juge de l'application des peines peut décider ?
- Fractionnement de la peine
- Conversion de la peine en TIG
- De faire exécuter la peine sous le régime :
- de la semi liberté
- du placement extérieur
- de la surveillance électronique
- de la détention
51
Quelle est la conduite à tenir pour un chef de corps qui serait approché par un JAP concernant l'aménagement de la peine d'un militaire ?
- CR immédiat au Cabinet/section discipline
- Adresser au JAP une lettre dans laquelle il émet un avis à priori réservé
- Adresser au Cabinet/section discipline une copie de la correspondance
- Préciser les références du message initial si la condamnation intervient dans une affaire ayant fait l'objet d'une procédure "événement grave"
52
Qu'est ce qu'une conduite auto-agressive ?
Englobe toute atteinte volontaire de l'intégrité physique de son propre auteur, entreprise avec l'intention, même symbolique, de se donner la mort.
53
Quelle est la conduite à tenir vis-a-vis des auteurs de gestes suicidaires ?
Les médecins d'unité ont la possibilité :
- Soit d'assumer eux mêmes la réinsertion de l’intéressé dans son unité
- Soit de recourir au spécialiste, en envoyant d'emblée l’intéressé en consultation ou en hospitalisation
54
Quelles sont les suites disciplinaires et pénales possibles contre les auteurs de gestes suicidaires pour se soustraire au service ?
Disciplinaires :
- Le général apprécie les circonstances du geste et ses motivations
- Après avis des médecins responsables, il juge s'il convient ou non de prendre une sanction
Pénales :
Les militaires, convaincus de s'être rendus volontairement impropres au service dans le but de se soustraire à leurs obligations militaires ou de s'être livré à une tentative dans ce sens font l'objet d'un dossier de constatation de l'infraction militaire en vue de dénonciation au procureur de la République.
55
Dans quels cas le Brevet Militaire de Conduite peut-il être retiré ? (définitif ou temporaire)
Le retrait définitif :
- Peut être prononcé par le général commandant la REGION TERRE ILE DE FRANCE uniquement dans les cas suivants :
‒ infraction très grave ou récidive grave aux règles des prescriptions de l’arrêté fixant le barème des punitions disciplinaires applicables aux militaires ;
‒ inaptitude physique dûment constatée à la conduite des véhicules militaires ;
‒ conduite d’un véhicule lorsque l’intéressé est sous le coup d’une mesure temporaire de retrait de brevet.
Le retrait temporaire :
- Sur demande du CDU, le retrait temporaire du brevet militaire de conduite peut être appliqué sur décision du chef de corps en cas de fautes disciplinaires et professionnelles commises à l’occasion de l’utilisation d’un véhicule militaire.
Cas particulier :
- Toute suspension du permis de conduire prononcée lors d’un jugement ou en cas de suspension immédiate, entraine l’interdiction
de conduire les véhicules du corps durant cette mesure.
56
Dans quels cadres peuvent être effectués les dépistage d'alcool et de produits stupéfiants ?
‒ le dépistage effectué par l'autorité militaire, susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ;
‒ le dépistage effectué par le service de santé des armées, susceptible d'entraîner une inaptitude médicale.
57
Selon l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, quelles substances peuvent donner lieu à un dépistage ?
- Cannabis
- Opiacés
- Amphétamines et leurs dérivés
- Cocaïne et ses dérivés
- L'acide lysergique diéthylamide (LSD)
- L'acide gamma hydroxybutyrique (GHB ou gamma-OH).
58
Quels sont les différents modes de dépistage pratiqués par le Service de Santé ?
**Le dépistage systématique**
Ce dépistage est effectué :
‒ à l'occasion de l'une des visites médicales pratiquées avant l'engagement définitif ou la signature du contrat ;
‒ lors des visites d'aptitude périodiques des militaires occupant certains emplois.
Les candidats au recrutement sont informés, au moins un mois avant sa mise en œuvre, de l'existence de ce dépistage.
**Le dépistage ciblé**
Le dépistage ciblé touche, à la demande du commandement, les militaires temporairement affectés à des fonctions nécessitant une surveillance renforcée ou dont le prochain emploi comporte la
réalisation d'un dépistage systématique.
Il vise également tout militaire dont le comportement général suscite un doute sérieux quant à sa capacité à occuper son poste en raison d'un possible usage de drogue ou d'alcool.
Il est alors pratiqué à l'initiative du médecin-chef.
**Le dépistage aléatoire**
Essentiellement dissuasif, son rôle est de rappeler que l'usage de stupéfiants est, par nature, en contradiction avec une aptitude à servir en qualité de militaire.
Ce dépistage aléatoire est réalisé par le service médical de la formation administrative.
59
Quelles sont les conséquences d'un dépistage médical positif ?
Il revient aux médecins des armées d'évaluer le niveau de gravité d'une consommation excessive d'alcool ou de l'usage de stupéfiants, puis d'émettre un avis sur une éventuelle inaptitude.
Une consommation d'alcool ou de drogue détectée au recrutement peut entraîner l'ajournement du candidat à l'engagement ou le renouvellement de la période probatoire. Dans ce dernier cas, un
second dépistage est pratiqué avant l'engagement définitif.
Au cours de la carrière ou du contrat, le résultat d'un dépistage peut entraîner une inaptitude à l'emploi ou au service, notamment en cas de conduite addictive.
60
Quelle est l'instruction ministérielle qui organise le pouvoir de dépistage ?
L'instruction n° 5549/DEF/CAB du 19 avril 2007
61
A la BSPP, quelle autorité militaire effectue les dépistages ?
Les CDU et leurs adjoints
62
Quel est le cadre juridique qui doit être respecté concernant les dépistages ?
‒ un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
‒ un dépistage peut être inopiné ;
‒ un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d'un comportement anormal, laissé à l'appréciation du commandement, soit dans un cadre préventif lié aux conditions d'exercice
du métier ;
‒ un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué (*par exemple un dépistage de commandement ne peut être utilisé à des fins médicales*) ;
‒ le personnel doit être informé des substances prohibées.
Le dépistage peut être réalisé en tout lieu en situation de service quel que soit le mode de dépistage.
Toutefois, hors service à l'intérieur des enceintes militaires, seul le dépistage de vérification peut être ordonné sur la base de la constatation d'un comportement anormal.
En revanche aucun contrôle ne peut être ordonné sur le personnel se trouvant en situation hors service et en dehors des enceintes militaires.
63
Qu'est ce que la FIAT ?
C'est une fiche individuelle d'appétence aux toxiques (FIAT) pour un militaire dont l'usage de drogue ou l'ivresse répétée a été mis en évidence. Elle est conservée sous pli « confidentiel » dans le dossier du personnel.
La FIAT est détruite à l'expiration du délai prévu (1 an ou 5 ans) qui peut être réduit de moitié si l'intéressé accepte de suivre un stage de sensibilisation.
64
Qu'est ce qu'une dénonciation ?
Acte par lequel un tiers qui n’a pas été victime lui-même d’une infraction la porte à connaissance des autorités judiciaires - impératif mais sur ordre du CAB CEMAT (pour coordination) si un militaire manifestement victime d’un délit ou d’un crime refuse de porter plainte.
65
Quelle est la différence entre le congé de maladie et l’incapacité totale de travail ?
- *Congé de maladie* : traduction administrative, délivré par le commandant de formation, sur la base d'un certificat médical, d’un certificat de visite ou d’un avis d'arrêt de travail.
- *Incapacité totale de travail (ITT)* : incapacité durant un temps déterminé par le corps médical, pendant lequel la victime d’un dommage corporel est inapte à tenir son poste.
Il s’agit d’une notion juridique et non médicale, qui, en fonction de sa durée a des répercussions sur les peines encourues – destinée à être utilisée par un juge.
66
Qu'est ce qu'un refus d’obéissance ?
**Article 323-6 du code de justice militaire**
Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d’obéir, ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l’ordre reçu est puni d'un emprisonnement de 2 ans.
L'emprisonnement peut être porté à 5 ans si le fait a lieu en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un bâtiment de la marine nationale dans un incendie, abordage, échouage ou une manœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou à bord d'un aéronef militaire.
67
Qu'est ce qu'un timbre officiel du chef de corps ?
Les timbres métalliques sont conformes au modèle dit « sceau de L’État » du décret du 25 septembre 1870.
Ces timbres sont de forme ronde, la gravure centrale représente la figure de la « Liberté », avec au-dessus, l’inscription « brigade de sapeurs-pompiers de paris » et au-dessous, l’inscription « le chef de corps GIS1, GIS2… ».
Chaque timbre est unique et identifié par le numéro du groupement sous la figure de la « Liberté » pour les chefs de corps et d’un numéro pour les chefs de bureau ou service.
68
Qui a la sa responsabilité du bon emploi du timbre officiel ?
Chaque autorité détentrice assure sous sa responsabilité le bon emploi du timbre officiel, elle surveille ou fait surveiller notamment son apposition sur les documents qu’elle estime nécessaire
d’authentifier.
Cette empreinte ne peut être apposée que sur la signature du chef de corps, de son suppléant ou de l’autorité signant par délégation.
Il est recommandé d’apposer l’empreinte du timbre sur le côté gauche de la signature en empiétant légèrement sur celle-ci de manière à ce qu’elle reste parfaitement visible.
Cette empreinte ne doit pas être apposée sur la correspondance interne entre bureaux et unités d’une même entité.
Pour les chefs de corps, l’usage se fera principalement pour les courriers externes. Il est précisé que, pour un même document, l’apposition du timbre n’est effectuée que sur l’ORIGINAL, à l’encre rouge.
Toute infraction à l’emploi du timbre est passible de sanction
disciplinaire.
69
Comment sont conservés les timbres officiels ?
Chaque chef de corps et les chefs de bureaux ou services détenant un sceau de l’Etat sont responsables de sa conservation. Le sceau doit, en dehors des périodes d’utilisation, être enfermé dans un coffre ou une armoire forte, de fiabilité reconnue et équipé d’un compteur d’ouverture.
En cas de perte ou de vol de timbre, le remplacement de ce dernier sera demandé par le chef de corps.
Toutefois une procédure EVEN-GRAVE sera initiée par le chef de corps après compte-rendu immédiat à la Section Discipline Brigade.
70
Article L. 4121-1 du code de la défense (Exercice des droits civils et politiques)
Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.
71
Article L. 4121-2 du code de la défense (Exercice des droits civils et politiques)
Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire.
72
Article L. 4121-3 du code de la défense (Exercice des droits civils et politiques)
Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
73
Article L. 4121-4 du code de la défense (Exercice des droits civils et politiques)
L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.
L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les
règles de la discipline militaire.
74
Article L. 4121-5 du code de la défense (Exercice des droits civils et politiques)
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
75
Article L. 4122-1 du code de la défense (Obligations et responsabilités)
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
76
Article 4122-2 du code de la défense (Obligations et responsabilités)
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
77
Selon l'article L.4131-1 du code de la défense, quelle est la hiérarchie militaire générale ?
1/ Militaires du rang ;
2/ Sous-officiers et officiers mariniers ;
3/ Officiers ;
4/ Maréchaux de France et amiraux de France.
*Le titre de maréchal de France et le titre d'amiral de France constituent une dignité dans l'Etat.*
**1/ Les grades des militaires du rang sont :**
a) Soldat ou matelot ;
b) Caporal ou quartier-maître de deuxième classe ;
c) Caporal-chef ou quartier-maître de première classe ;
**2/ Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont :**
a) Sergent ou second maître ;
b) Sergent-chef ou maître ;
c) Adjudant ou premier maître ;
d) Adjudant-chef ou maître principal ;
e) Major.
*Dans la gendarmerie, le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef ;*
**3/ Les grades des officiers sont :**
a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ;
b) Lieutenant ou enseigne de vaisseau de première classe ;
c) Capitaine ou lieutenant de vaisseau ;
d) Commandant ou capitaine de corvette ;
e) Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ;
f) Colonel ou capitaine de vaisseau ;
g) Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral ;
h) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral.
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Article D4122-1 du code de la défense (Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires)
1/ Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ;
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou
placés sous leur responsabilité ;
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide.
2/ Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
79
Article D4122-11 du code de la défense (Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires)
Tout militaire doit être formé à la connaissance et au respect des règles du droit international applicable dans les conflits armés.
80
Quels sont les devoirs du militaire fait prisonnier ?
(Article 8 de l'INSTRUCTION N° 2O171O/DEF/SGA/DFP/FM/1 RELATIF A LA DISCIPLINE GENERALE MILITAIRE)
Si un combattant tombe aux mains de l’ennemi, son devoir est d’échapper à la captivité en profitant de la confusion de la bataille et de toutes occasions favorables pour rejoindre les forces amies.
S’il est gardé prisonnier, il a le devoir de s’évader et d’aider ses compagnons à le faire.
Le militaire prisonnier ne donne à l’ennemi que ses nom, prénoms, date de naissance, grade et numéro matricule. Il peut contribuer à fournir les mêmes renseignements pour des militaires qui ne sont pas physiquement capables de les donner eux-mêmes.
81
Quel est l'ordre du port des principales décorations françaises portées sur un uniforme militaire ?
- Légion d'honneur
- Croix de la libération
- Médaille militaire
- Ordre national du mérite
- Croix de guerre 1914-1918
- Croix de guerre 1939-1945
- Ect ...
82
Règles concernant le salut des autorités civiles ?
- Le préfet ou le haut-commissaire de la République en uniforme a droit au salut des militaires de tous gardes, rang et appellation (dans son territoire, son département ou sa région de fonction)
- Le sous-préfet et le secrétaire général de la Préfecture en uniforme doivent le salut aux officiers généraux en uniforme.
Ils ont droit au salut de tous les autres militaires officiers et non officiers en uniforme. (dans sa circonscription ou son département de fonction)
83
Quels sont les interdits en matière de sanction disciplinaire ?
Interdit :
- de supprimer une permission ou une autorisation d'absence déjà accordée ;
- de classer dans le dossier individuel un document quelconque, par exemple sous la forme
d'observations ou de mise en garde, alors que le comportement d'un militaire est fautif et justifie
une demande de sanction ;
- d'imposer des exercices, des gardes supplémentaires ou des TIG, sauf si la désignation du militaire sanctionné est effectuée à l’avance.
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Quels sont les visiteurs autorisés pour les militaires aux arrêts ?
- les officiers de la formation à laquelle appartient l'intéressé ;
- les praticiens des armées ;
- le président de catégorie de la formation à laquelle appartient le militaire sanctionné ;
- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur dans le cas où l'intéressé serait mis en examen
ou lorsqu'il est envoyé devant un conseil de discipline, d'enquête, supérieur d'armée ou de formation
rattachée ou d'examen des faits professionnels ;
- les parents, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin, et
les enfants du militaire sanctionné.
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Quelles sont les autorités habilitées à suspendre un militaire de ses fonctions ?
- L'autorité militaire de premier niveau transmet, avec son avis, la demande à l'autorité militaire de deuxième niveau qui prendra la décision à son niveau pour les militaires non officiers, ou qui la transmettra à son avis, au ministre de la défense pour les officiers.
- Cependant, le ministre de la défense peut, le cas échéant, prononcer directement une telle mesure
à l'encontre de tout militaire dont le comportement le justifie.
- La décision de suspension partielle de la rémunération relève du ministre de la défense pour tous les militaires.
CAF 2 - 2023
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