Quelle est la nature juridique de principe de la responsabilité civile du notaire ?
Elle est de nature délictuelle (extracontractuelle) en raison de son statut d’officier public et de sa mission de service public
Quel est le fondement textuel principal de la RCP notariale ?
L’article 1240 du Code civil (ancien article 1382)
Une clause de “décharge de responsabilité” insérée dans un acte authentique est-elle valable ?
Non, elle est illicite et réputée non écrite car la responsabilité du notaire est d’ordre public
Qui a la charge de la preuve concernant le respect du devoir de conseil ?
Le notaire (renversement de la charge de la preuve par la jurisprudence depuis 1997).
Quelle est la sanction habituelle d’un manquement au devoir de conseil si l’acte reste valable ?
L’indemnisation au titre de la perte de chance (quantum de 1% à 99%).
Le notaire peut-il invoquer le fait que son client est un professionnel (ex: marchand de biens) pour s’exonérer de son devoir de conseil ?
Non, le devoir de conseil est absolu et pèse sur le notaire quelle que soit la compétence du client ou l’assistance d’un autre conseil
Quel est le délai de prescription de l’action en RCP contre un notaire ?
5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits
Quel est le point de départ de la prescription pour un défaut de conseil ayant entraîné un redressement fiscal ?
Le jour de la décision judiciaire ou administrative qui cristallise le dommage (ex: redressement définitif), et non le jour de l’acte
Quel est le délai de prescription de l’action disciplinaire ?
30 ans
Quelles sont les deux nouvelles juridictions disciplinaires depuis la réforme de 2022 ?
La Chambre interrégionale de discipline (1er degré) et la Cour nationale de discipline (Appel)
Citez les 5 peines disciplinaires principales (échelle de gravité).
- Avertissement,
- Blâme,
- Interdiction temporaire (max 10 ans),
- Destitution (interdiction définitive),
- Retrait de l’honorariat.
Qu’est-ce que la “suspension provisoire” par rapport à l’interdiction temporaire ?
C’est une mesure de sûreté (conservatoire) prise en cas d’urgence ou de poursuites pénales, et non une sanction définitive
Le secret professionnel du notaire est-il opposable au service d’enquête disciplinaire ?
Non, le professionnel ne peut pas opposer le secret professionnel aux enquêteurs disciplinaires
Un notaire peut-il être sanctionné disciplinairement pour des faits relevant de sa vie privée ?
Oui, si les faits portent atteinte à l’honneur, la probité ou la délicatesse (ex: insolvabilité durable)
Quelle est la règle concernant la publicité personnelle du notaire ?
Elle est strictement interdite, y compris sur les réseaux sociaux. Seules les instances (Chambres, CSN) ont le monopole de la publicité collective
Quelles sont les conditions du “faux en écriture publique” pour un notaire ?
- Altération de la vérité dans un écrit public, 2. Intention frauduleuse,
- Préjudice (présumé)
Qu’est-ce que le système dualiste de protection de la clientèle ?
La coexistence de l’Assurance RCP (contrat collectif CSN) et de la Garantie Collective (Caisses de garantie)
Quelle est la spécificité de la Garantie Collective notariale ?
Elle est illimitée et garantit la restitution des fonds et valeurs déposés en cas de défaillance du notaire
La Garantie Collective couvre-t-elle les pertes liées à l’insuffisance des gages (ex: hypothèque de valeur insuffisante) ?
En principe non, sauf si l’insuffisance du gage résulte d’une faute professionnelle ou d’un manquement au devoir de conseil du notaire
Comment est établie la “défaillance” du notaire permettant d’actionner la garantie collective ?
Par la production d’une lettre recommandée AR restée sans effet pendant plus d’un mois
Quelle est la valeur d’une “Reconnaissance d’Avis Donné” (RAD) ?
C’est une preuve préconstituée qui établit que le conseil a été donné, empêchant ainsi le client de prétendre ultérieurement qu’il n’avait pas été averti du risque
Un notaire est-il responsable des fautes commises par son prédécesseur ?
Non, la responsabilité est personnelle. Cependant, il est responsable de ses propres fautes dans la suite des dossiers repris
Quelle est la responsabilité du notaire salarié par rapport à son employeur ?
L’employeur (titulaire de l’office) est civilement responsable des actes du notaire salarié, lequel bénéficie de l’immunité du préposé s’il agit dans les limites de sa mission
Un notaire doit-il le conseil à un tiers à l’acte (ex: une caution) ?
Oui, la jurisprudence récente (2024) admet que le tiers puisse invoquer un manquement au devoir de conseil s’il lui cause un dommage
