L’article 84 sur les dividendes réputés vise quels types de transactions?
- Réduction du capital versé
- Rachats d’actions
- Augmentation arbitraire du capital versé
- Liquidation de la société
A quoi corresponds le CL (capital légal)
JVM des apports
Quel est le montant libre d’impôt qu’une société peut remettre à ses actionnaires via une réduction du capital?
La totalité du CV - 1$
car pas permis d’avoir un CL nul
Quel est l’effet d’une PDTPE?
- Transforme une PECD en une perte déductible en 3d). Donc déductible à l’encontre de tous les types de revenus.
- Si pas utilisée devient une PAQC
- Après extinction de la PAQC (10 ans ici pas 20) redevient une PCN
Quelles sont les conditions d’admissibilité pour avoir une PDTPE?
La PEC doit résulter de:
- Disposition d’actions/créances à une personne sans lien de dépendance
ou
- Perte sur une créance irrécouvrable ou société en faillite
ET
Le bien disposé doit être:
- Actions ou créances d’une société exploitant une petite entreprise (SEPE)
Qu’est-ce qu’une SEPE?
- SPCC
- 90% et + de la JVM des actifs sont à un moment durant 12 mois avant disposition des:
actifs principalement utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada
Actions ou dettes d’une SEPE rattachée
Qu’est-ce qu’est la DGC?
Une exonération d’impôt sur GEC de 824 176$ à vie. (GECI de 412 088$)
Disposition:
Si JVM > CC =
GEC et récupération
Disposition:
Si FNACC < JVM < CC =
Récupération
Disposition:
Si JVM < FNACC =
Perte finale
Qui est assujetti à la DGC?
Particulier seulement
Quel GEC est admissible à la DGC?
- Actions admissibles de petites entreprises (AAPE)
- Biens agricoles admissibles
- Biens de pêche admissibles
Où déduit on la DGC?
Dans le RI du particulier
Quelles sont les actions admissibles à la DGC?
Au moment de la disposition= Actions d’une SEPE (règle du 90% et +)
Période de 2 ans avant la dispo=
- Personne d’autre que le particulier ou une personne qui lui est liée ne doit avoir possédée les actions (critère de détention)
- SPCC dont + de 50% de la JVM des actifs sont des actifs admissibles.
- Actifs principalement utilisés dans l’exploitation d’une
entreprise principalement au Canada
- Actions/ créances d’une société rattachée dont + de
la JVM de ses actifs sont admissibles
Pour trouver la DGC pour l’année, il faut trouver le moindre de ses 3 montants:
- Partie inutilisée de la DGC
(813 600- Gain déjà exonéré)*50% - Plafond annuel des gains pour l’année
- Plafond des gains cumulatifs (à la fin de l’année courante)
Un GECI sur bien admissible à la DGC n’est pas inclus dans le revenu imposable s’il est:
- Annulé par une PECD (en 3b)
- Annulé par une perte en capital nette (dans le RI)
- Annulé par une PDTPE (en 3d)
Quel est le concept du Plafond annuel des gains de l’année?
Le montant maximal de la DGC ne peut être supérieur au montant du GECI sur bien admissible à la DGC inclus dans le revenu imposable de l’année
Comment calculer le plafond annuel des gains de l’année?
A-B
ou A-B1-B2
A: moindre de
1) 3b) Total des GEC net imposables
2) GECI net sur biens admissibles
B: somme de
B1) PCN déduite dans RI -(3b-A)
B2) PDTPE de l’année
Qu’est-ce que le plafond des gains cumulatifs?
Le montant maiximal de la DGC ne peut être supérieur au montant de tous les GECI sur des biens admissibles inclus dans le revenu imposable au fil des ans (y compris ceux de l’année). Ce montant est par la suite réduit de la DGC déjà prise et des PNCP.
Quelle est la formule pour calculer le plafond des gains cumulatifs?
Somme A1- Somme B1 - Somme B2- Somme DGC prise par le passé - PNCP
Qu’est-ce que les PNCP?
Les pertes nettes cumulatives sur placements=
Excédent des frais de placements déduits dans le calcul du revenu sur les revenus de placements inclus au revenu depuis 1988
Quel est la relation entre la DGC et la PDTPE?
- Si une PDTPE a été prise durant l’année ou par le passé, il y a réduction de la DGC (via le plafond annuel ou cumulatif)
- Si DGC a été prise par le passé, il y a réduction du montant de la perte qui se transforme en PDTPE.
- PECD transformée en PDTPE est l’excédent de la
PECD sur la DGC prise par le passé
- Résiduel demeure une PECD en 3b)
Qu’advient-t-il d’une immo non-amortissable avec perte latente lors d’une acquisition de contrôle?
Donne un PECD.
Qui sera perdu si aucun GECI
Qu’advient-t-il d’une immi amortissable avec perte latente lors d’une acquisition de contrôle? (lorsque JMV< FNACC)
La FNACC est ramenée à la JVM.
La différence est considérée comme une DPA et doit réduire le revenu d’entreprise.
