Citez les éléments constitutifs du délit de demande de fonds sous contrainte.
- 312-12-1 du CP
- En réunion et de manière agressive ou sous la menace d’un animal dangereux - solliciter sur la voie publique des fonds, valeurs, biens
- Conscience d’agir en réunion et de manière agressive ou sous la menace d’un animal dangereux et volonté de solliciter des fonds, valeurs, biens
- 6 mois - 3 750 €
Qu’est-ce-que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage ? Par qui est-il élaboré ? A quelle fréquence ?
Plan départemental qui prévoit les conditions spécifiques d’accueil des GDV :
- passage et séjour
- conditions de scolarisation des enfants
- conditions d’exercice d’activités économiques
Elaboré par le Préfet, le Président du Conseil Départemental, le Maire et les représentants des GDV
Révision tous les 6 ans
Citez les différents types d’aires d’accueil et leur capacité.
- Aires familiales : 6 places
- Aires de petits passages : 10 places
- Aires d’accueil : 15 à 50 places
- Aires de grands passages : < 200 caravanes
- Aires de gands rassemblements : > 200 caravanes
Qu’est-ce que l’espace Schengen ?
Espace de sécurité et libre circulation des personnes et des biens entre les états signataires et associés.
Suppression des contrôles aux frontières intérieures et renforcement de la protection aux fontières extérieures.
(menace terroriste = retour contrôles frontières)
Quelles communes doivent obligatoirement disposer d’une aire d’accueil et respecter le “schéma départemental d’accueil des gens du voyage” ?
Commune de plus de 5 000 habitants
Citez au moins 5 infractions concernant les gens du voyage plus particulièrement.
- Occupation illicite du domaine public
- Vols (énergie et fluides notamment)
- Nuisances sonores
- Violation de domicile
- Mauvais traitement animal
Est-ce que les gens du voyage peuvent s’installer sur les emplacements libres de la commune ? Expliquez.
Si la commune respecte ses obligations au regard du schéma départemental d’accueil des GDV et qu’il existe un arrêté d’interdiction de stationner ils ne peuvent pas s’installer sur les emplacements libres.
Quelle possibilité est offerte au maire, lorsque les aires d’accueil prévues au schéma départemental d’accueil des GDV sont délaissées au profit d’installations sur d’autres terrains ?
Expulsion pdes GDV en stationnement irrégulier
- préfectorale (administrative)
- ordonnée par un juge (judiciaire)
Quel est le moyen le plus rapide de procéder à l’expulsion des GDV occupant illicitement un terrain ? Quelle autre procédure connaissez-vous ?
- Expulsion préfectorale (procédure administrative) : mise en demeure de quitter les lieux après 24h
- Expulsion ordonnée par un juge (judiciaire)
Donnez les éléments en votre possession concernant l’article 322-4-1 du Code Pénal. Qualification, élément matériel et peine prévue.
Délit :
-installation en réunion
- établir une habitation temporaire ou non
- terrain appartenant à une commune en conformité SDA
- terrain appartenant à un propriétaire
- sans autorisation
Peine prévue : 1 an / 7 500 €
(AF : 500 € Min: 400€ Maj 1000€)
Installation au moyen d’un véhicule : saisie (hors véhicule habitation)
Que veut dire CESEDA ?
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.
Quel texte abroge la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 ?
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Combien de membre compte l’espace Schengen ?
26
Qu’est-ce qu’un VISA ?
Tampon ou vignette autocollante apposée sur votre passeport
Combien de type de VISA existe-t-il dans l’espace Schengen ?
4 types :
- VTA
- VTB
- VTC
- VTD
Quelles sont les 4 libertés fondamentales dans l’espace Schengen ?
Libre circulation :
- marchandises
- services
- capitaux
- personnes
Pourquoi les SDS doivent-ils être domiciliés auprès d’un CCAS ? Citez 4 exemples.
- Mariage
- Ouverture compte bancaire
- CNI
- Aide juridictionnelle
- Bénéfices des prestations sociales
- Impôts
- Listes électorales
- Cotisations sécurité sociale
- Pôle emploi
Que doit détenir un commerçant qui exerce une activiré ambulante artisanale ou commerciale sur la voie publique ?
Carte de commerçant non sédentaire
Qu’est ce qu’un récipissé de consignation ? Comment son montant est-il fixé ? Que permet-il ?
Somme d’argent versée par un SDS au service des impôts de son choix avant tout exercice d’une activité.
Montant fixé par arrêté et garanti le recouvrement des impôts et taxes.
Quelles conditions doit remplir un arrêté anti-mendicité ?
- maintient de l’ordre public (considérants)
- secteur géographique limité
- limite de la durée d’interdiction
