Servitude

Question 1

Servitude def

Answer 1

Charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Pour le fonds servant c’est un démembrement de propriété. Pour le fonds dominant c’est un droit réel immobilier avec un droit de suite et un droit de préférence.

Question 2

Conditions de la servitude

Answer 2

• Rapport foncier entre les deux fonds appartenant à des proprio différents.
• Une charge imposée au fonds servant qui retire au proprio une partie de ses droits
• Cette charge est imposée pour l’utilité du fonds dominant. Elle sert donc l’intérêt du fonds et pas d’une personne, sinon c’est interdit.

Question 3

Servitude continue / discontinue

Answer 3

• Dont l’usage ne nécessite pas d’intervention humaine
• Qui nécessitent l’intervention de l’homme comme le droit de passage.

Question 4

Servitude apparente / non-apparente

Answer 4

• S’annonce par des ouvrages extérieurs. Comme un chemin pour le droit de passage.
• Pas de signe extérieur comme la prohibition de construire.

Question 5

Les faits générateurs des servitudes

Answer 5

• La situation du fonds : quand il est en contrebas d’un autre fond et dépend de lui pour une rivière.
• La loi : pour utilité publique ou communale.
• Par le fait de l’homme : par création d’un titre ou pas possession de 30 ans.

Question 6

Les droits qui découlent de la servitude

Answer 6

Droit de passage s’il est nécessaire pour exercer la servitude. Comme le fait de puiser de l’eau.

Le propriétaire du fond dominant peut faire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour l’exercice de la servitude.

Question 7

Fixité des servitudes

Answer 7

Les servitudes sont immuables, sauf conventionnellement.

Le proprio du fonds servant ne peut pas entraver la servitude. Celui du fonds dominant ne peut aggraver la situation du premier.

Question 8

Action possessoire

Answer 8

Exercée par le proprio du fonds servant : vise à éteindre une servitude qu’il considère illégitime.

Question 9

Action confessoire

Answer 9

Le propriétaire du fonds dominant peut exercer une action confessoire tendant à la reconnaissance d’une servitude au profit de son fonds.

Question 10

Action négatoire

Answer 10

Le propriétaire du fonds servant peut exercer une action négatoire tendant à la méconnaissance d’une servitude pesant sur son fonds.

Question 11

Extinction d’une servitude

Answer 11

• Extinction d’exercice quand on ne peut plus en user.
• Consolidation : quand les deux fonds passent dans la main d’un seul proprio
• Non-usage de la servitude pendant 30 ans