Statut

Question 1

Article L4137-1
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :

Answer 1

• A des sanctions disciplinaires art L.4137-2
  -A des sanctions professionnelles décret en Conseil d’Etat

Question 2

Article L4137-1
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent-elle être prononcées cumulativement ?

Answer 2

Oui

Question 3

Article L4137-1
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à :

Answer 3

• la communication de son dossier individuel,
• à l’information par son administration de ce droit,
• à la préparation
• à la présentation de sa défense.

Question 4

Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes, lesquels ?

Answer 4

• Les sanctions du premier groupe
• Les sanctions du deuxième groupe
  -Les sanctions du troisième groupe

Question 5

Article L4137-2
Quel sont les sanctions du premier groupe ?

Answer 5

ACR BAB
- L’avertissement ;
- La consigne ;
- La réprimande ;
- Le blâme ;
- Les arrêts ;
-Le blâme du ministre ;

Question 6

Article L4137-2
Quel sont les sanctions du deuxième groupe ?

Answer 6

• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération
• L’abaissement temporaire d’échelon
• La radiation du tableau d’avancement

Question 7

Article L4137-2
Quel sont les sanctions du troisième groupe ?

Answer 7

• Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15 ;
• La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

Question 8

Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires peuvent-elle se cumuler entre elles ?

Answer 8

non, à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des 2 et 3 groupes qu’il est envisagé d’infliger.

Question 9

Article L4137-2
Quel sanction sont prononcé a effet immédiat ?

Answer 9

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.

Question 10

Article L4137-2
a quoi sont assortis les arrêts a effet immédiat ?

Answer 10

Une période d’isolement

Question 11

De quel décret font l’objet les condition d’application de l’article Article L4137-2

Answer 11

d’un décret en Conseil d’Etat.

Question 12

Article L4137-3
Qui doivent être consultés ?

Answer 12

• Un conseil d’examen des faits professionnels
  avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L. 4137-1 ;
• Un conseil de discipline avant sanction du 2° groupe ;
• Un conseil d’enquête avant sanction du 3° groupe.

Question 13

Article L4137-3
De quoi sont composés c’est conseils ?

Answer 13

• un militaire du même grade et de la même force armée
• de militaires d’un grade supérieur ;
• présidés par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Question 14

Qui prononcent les sanctions prévues aux articles L.4137-1, -2 et - 3

Answer 14

Le ministre de la défense ou les autorités habilitées

Question 15

Article L4137-5
Qu’arrive t’il au militaire ayant commis une faute grave ?

Answer 15

celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions

Question 16

Que conserve les militaires suspendu ?

Answer 16

en position d’activité

• sa solde,
• l’indemnité de résidence
• le supplément familial de solde.

Question 17

La situation de suspension du militaire doit être réglé dans quel délais ?

Answer 17

4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet

Question 18

Que ce passe t-il si aucune décision n’a été prise par l’autorité concernant le militaire suspendu dans le délai ?

Answer 18

l’intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales.

Question 19

dans quel condition il n’est pas rétabli dans son emploi ?

Answer 19

s’il est l’objet de poursuites pénales.

Question 20

que ce passe t’il lorsque le militaire en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans un emploi ?

Answer 20

il subit la retenue solde qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

Question 21

qui prononce la retenu de solde des militaire en raison des poursuites pénales qui n’est pas rétabli dans son emploi ?

Answer 21

le ministre de la défense

Question 22

Si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire et qu’une retenu a été effectuée que ce passe t’il ?

Answer 22

il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Question 23

Article L4138-1 par coeur

Answer 23

Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes
1° En activité ;
2° En détachement ;
3° Hors cadres ;
4° En non-activité.

Question 24

Section 1 : Activité
qu’est ce que la position d’activité ?

Answer 24

L’activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.

Question 25

Section 1 : Activité different type de position d'activité ?

Answer 25

- De congés de maladie - De permissions ou de congés de fin de campagne - De congés pour maternité, paternité ou d'adoption - De congés de solidarité familiale - De congés de présence parentale - D'un congé pour création ou reprise d'entreprise - D'un congé de reconversion

Question 26

2° En détachement qu'est ce que c'est ?

Answer 26

Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration.

Question 27

2° En détachement quel sont les administration pouvant recevoir un personnel militaire en détachement ?

Answer 27

- Une administration de l'Etat, - Un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense - Un établissement public à caractère industriel et commercial - Une collectivité territoriale - Une organisation internationale - Une association, - Une mutuelle - dans l'intérêt de la défense, - auprès d'une entreprise

Question 28

2° En détachement Selon quel article le respect des disposition doit s'effectuer le détachement ?

Answer 28

L. 4122-2

Question 29

Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de :

Answer 29

celui placé en : - congé de solidarité familiale - en congé de présence parentale.

Question 30

A quel position d'activité n'est pas assimilée à une période de service effectif ?

Answer 30

- congé de présence parentale

Question 31

Que ce passe-t-il si le militaire sous contrat, placé en position de congé de la position d'activité arrive a ça date RDC ?

Answer 31

Son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.

Question 32

Article L4138-3 quel est la durée d'un congé maladie ?

Answer 32

une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs

Question 33

Article L4138-4 quel est la durée d'un congés pour maternité, paternité ou d'adoption ?

Answer 33

Une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Question 34

Article L4138-5 quel est la durée des permissions et les congés de fin de campagne ?

Answer 34

Une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Question 35

Article L4138-5 quel est la particularité des permissions et les congés de fin de campagne ?

Answer 35

peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.

Question 36

Article L4138-6 pour qui sont attribué les congés de solidarité familiale

Answer 36

attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Question 37

Article L4138-6 comment sont attribué les congés de solidarité familiale

Answer 37

Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire

Question 38

Article L4138-6 quel est la durée du congés de solidarité familiale

Answer 38

pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret.

Question 39

Article L4138-6 Comment prend fin le congés de solidarité familiale

Answer 39

- à l'expiration de la période de trois mois, - 3j qui suivent le décès de la personne accompagnée - à la demande du militaire, à une date

Question 40

Article L4138-7 pour qui sont attribué les congé de présence parentale

Answer 40

accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

Question 41

Article L4138-7 comment sont attribué les congé de présence parentale

Answer 41

Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire.

Question 42

Article L4138-7 quel est la durée du congé de présence parentale

Answer 42

310 jours ouvrés sur 36 mois.

Question 43

Article L4138-7 la durée du congé de présence parentale peut ils être fractionné ?

Answer 43

non Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

Question 44

Article L4138-7 la durée du congé de présence parentale peut elle être imputée des jours de permissions ?

Answer 44

non La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.

Question 45

Article L4138-7 le militaire acquiert-il de droits à la retraite lorsqu'il est placé en congé de présence parentale ?

Answer 45

Non sous réserve des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Question 46

Article L4138-7 Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, que ce passe-t-il

Answer 46

Il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence

Question 47

Section 2 : Détachement Article L4138-8 qu'est ce que le détachement ?

Answer 47

Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite

Question 48

Section 2 : Détachement Article L4138-8 comment est prononce le détachement ?

Answer 48

de droit, sur demande agréée ou d'office.

Question 49

Section 2 : Détachement Article L4138-8 qui prononce les détachements d'office ?

Answer 49

Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense ou, par le ministre de l'intérieur (pour les militaires de la gendarmerie ) après avis d'une commission

Question 50

Section 2 : Détachement Article L4138-8 de qui est composer la commission qui prononce les détachements d'office ?

Answer 50

- un officier général - deux militaires de grade égal ou supérieur

Question 51

Section 2 : Détachement Article L4138-8 Le militaire détachement conserve t-il l'etat militaire ?

Answer 51

Oui et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.

Question 52

Section 2 : Détachement Article L4138-8 Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le temps passé en détachement est-il pris en compte dans la durée de service du militaire ?

Answer 52

OUI

Question 53

Article L4138-9 Quand le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement ?

Answer 53

- A la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient - En surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Question 54

Article L4138-9 par qui le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement est rémunéré?

Answer 54

l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration