Conditions pour engager la faute du créancier, perte droits (défense de la caution)
2314:
- subrogation dans les droits du créancier n’est plus possible
- le droit a été perdu concomitamment à l’engagement de la caution
- cette perte résulte d’une faute exclusive du créancier
Pour retenir la garantie autonome:
2321
- indépendance de l’engagement du garant : impossibilité d’opposabilité des exceptions du donneur d’ordre
- fixation de manière autonome de l’objet de ce que doit le garant (sans référence à l’obligation principale, mention de la somme)
Différence entre lettre d’intention et promesse de porte fort
Lettre d’intention : confortant s’engage personnellement à faire ou ne pas faire
Promesse PF: le promettant s’engage à ce que le débiteur exécute personnellement ses obligations
Trois régimes de proportionnalité du cautionnement
- Avant 2003, JP Nahoum et Macron sous 2300. Pour les personnes physiques (débat sur les PM): disproportion + information créancier retenue sur capacité de paiement débiteur. Sanction : resp civile créancier
- Après 2003, L.332-1 C.conso: personne physique et créancier pro. Sanction: déchéance du droit d’action c/ caution SAUF retour à meilleur fortune si plus de disproportion au moment de l’appel en paiement
- Au 1er janv 2022, 2300: pers phy + créancier pro. Disproportion lors de la conclusion. Sanction: réduction du montant de l’engagement aux capacités à la ccl du contrat (appréciation de l’actif et du passif).
Pour les PM: 2300 pas applicable, évoquer débat sur JP Nahoum et Macron mais les appliquer qd même.
Protection - sureté réelle pour autrui
- Identification de la sureté réelle pour autrui (3 personnes, un bien, une sureté)
- Identification du régime textuel souhaité (art 2325) et vérifier ses conditions
Conditions de la mise en garde
2299
1. Engagement débiteur inadapté à ses facultés
2. Mise en garde
3. En cas d’absence, invoquer la sanction : déchéance du droit du créancier c/ caution à hauteur du prejudice subi
Mise en possession
2337 al 2: mesure de publicité utilisée en gage mobilier avec dépossession
Inscription sur registre
2337 al 1: mesure de publicité utilisée en gage sans dépossession (et hypothèque)
Opposabilité occulte - tiers
Mesure de publicité à la date de conclusion de l’acte, pas d’action positive requise. Se retrouve en nantissement de créance (2361).
Opposabilité occulte - débiteur
si : débiteur de la créance nantie paie à la mauvaise personne + que le paiement est fait de bonne foi + que le créancier était apparent = libération débiteur
Il faut notifier le débiteur ou qu’il soit partie à l’acte pour lui opposer.
Conflit entre titulaires d’un même droit sur un bien
- Conditions d’opposabilité (publicité) de la sureté
- En déduire la date d’opposabilité
Si débiteur n’a pas encore payé et qu’il a été notifié deux fois par deux créanciers différents:
- Opposabilité des nantissements au débiteur (2362)
- Mais deux notifications donc il ne peut pas payer le mauvais créancier et être de bonne foi, il faut donc remonter sur les règles de l’opposabilité aux tiers (2361s): celui qui conclut le premier est de droit.
Moyen de défense de la garantie autonome
2321 : abus ou fraude manifeste du bénéficiaire ou collusion avec donneur d’ordre
Si pas invocable, tenu de payer avec recours subrogatoire (1346) contre débiteur ou recours personnel (si l’engagement est vicié, privilégier cette voie
Conditions et définition nantissement
2355: c’est l’affectation d’une obligation (créance), bien meuble incorporel présent ou futur
Conditions (2356):
1.Contrat solennel
2.L’acte désigne créances garanties et nanties
Opposabilité tiers et débiteur nantissement + exceptions
2361: opposabilité du nantissement envers tiers à la date de l’acte
2362: notification pour le débiteur ou partie à l’acte
2363-1: débiteur peut opposer exceptions nées de ses rapports avec constituant avant l’opposabilité du nantissement
SI compensation des dettes, vérifier conditions (1347)
Information de la caution
2303: caution physique et créancier pro + défaillance dans la fourniture de l’information.
Sanction = déchéance de la garantie des intérets et pénalités entre la date d’incident de paiement et la date d’information de la caution
Dénouement de la clause de réserve de propriété
le débiteur s’exécute = la sureté s’éteint
le débiteur ne s’exécute pas = le créancier revendique le bien sans concours d’autres créanciers
