TD

Question 1

Def d’obligation

Answer 1

engagement juridique crée par l’effet de la loi ou par la volonté de celui/ceux qui s’engagent en vue de fournir ou recevoir un bien ou une prestation. 3 types:
- facere (de faire)
- non-facere (ne pas faire)
- donare (donner)

Question 2

Conception classique de l’obligation naturelle

Answer 2

• Oblig civile imparfaite, analyse duale: existence supposée d’une obligation civile (débitum) mais sans pouvoir de contrainte (obligatio).
• Transformation en obligation civile pensée via la novation → suppose l’existance d’une oblig civile antérieure

Question 3

Deux figures de l’obligation naturelle classique

Answer 3

Obligation dégénérée avec la perte de l’obligatio (prescription)
Obligation avortée/atrophiée avec une absence d’obligatio dès l’origine (incapacité)

Question 4

Obligation naturelle

Answer 4

Devoir juridique imparfait, dépourvu de contrainte, qui n’entre pas dans le patrimoine mais dont l’exécution volontaire ou la reconnaissance peut produire des effets juridiques

Question 5

Rejet de la conception classique

Answer 5

10 oct 1995: rejette l’idée que l’obligation naturelle présuppose une obligation civile préexistante et écarte la novation comme mode de transformation.

Question 6

Régime de l’oblig naturelle

Answer 6

Elle ne fait pas partie du patrimoine est est donc ntransmissible à cause de mort, incessible entre vifs, insaisissable, et exclue du régime général des obligations (pas de compensation, subrogation, sûretés).

Question 7

Paiement de l’obligation naturelle

Answer 7

Le paiement volontaire transforme l’obligation naturelle en obligation civile. En revanche, le paiement involontaire n’opère pas transformation et ouvre droit à la répétition de l’indu.

Question 8

Conception moderne de l’obligation naturelle

Answer 8

L’obligation naturelle repose sur un devoir moral ou de conscience, indépendamment de toute obligation civile antérieure, et constitue une catégorie autonome.

Question 9

Devoir de conscience

Answer 9

Le devoir de conscience n’est pas apprécié subjectivement mais objectivement, par référence au comportement d’une personne raisonnable placée dans la même situation
-> le juge du fond le contrôle et la CK ne pourra le sanctionner que si le juge a privé sa décision de base légale

Question 10

Citation Ripert

Answer 10

la volonté ne produit d’effet juridique que si elle respecte les conditions prévues par la loi

Question 11

Engagement unilatéral de volonté (EUV): notion et principe

Answer 11

L’engagement unilatéral de volonté est l’acte par lequel une personne s’oblige par sa seule volonté, sans acceptation du créancier.
-> n’est en principe créatrice de droit que dans le cadre du contrat, car il y a échange des consentements

Question 12

EUV et obligation naturelle

Answer 12

11 oct 1995: l’engagement unilatéral de volonté transforme l’obligation naturelle en obligation civile. Contrairement à la novation, l’EUV ne suppose aucune obligation civile préexistante : il crée directement une obligation civile à partir de la reconnaissance d’un devoir moral ou de conscience.

Question 13

EUV : reconnaissance et limites

Answer 13

Consacré par la réforme de 2016, l’engagement unilatéral de volonté n’est pas une source générale d’obligations : il ne produit d’effet que dans des hypothèses strictement encadrées par la loi ou la jurisprudence, afin de préserver la sécurité juridique.

Question 14

Def action oblique

Answer 14

Art 1341-1: le créancier exerce les droits et actions de son débiteur à la place de ce dernier
Condition: carence du débiteur (inaction) compromet les dt du créancier (préjudice)
Domaine: droits à caractère patrimoniale, pas ceux attachés à la personne (action en divorce, reconnaissance de paternité)

Question 15

Conditions de mise en oeuvre de l’action oblique

Answer 15

Créance doit être certaine, liquide et exigible (sauf pour les mesure conservatoire selon V.Forti)
27 mai 2010: inaction du débiteur-> “il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû”
-> Effet “tire les marrons du feu”= tous les créanciers en profitent, pas seulement celui qui agit

Question 16

Def action paulienne

Answer 16

Art 1341-2: action permettant au créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte fait par le débiteur en fraude de ses droits (lutte contre l’orga frauduleuse de l’insolvabilité= donner sa maison pour qu’elle ne soit pas saisie)
Effet: l’acte reste valable entre débiteur et tiers mais créancier peut faire comme si le bien n’était jamais sorti du patrimoine du débiteur pour le saisir

Question 17

Conditions de la fraude (paulienne)

Answer 17

1/ Appauvrissement: acte qui cause ou aggrave l’insolvabilité du débiteur
2/ Élément moral: la “fraude paulienne” est la simple conscience de causer un préjudice au créancier (x besoin d’intention de nuire spécifique)
3/ Rôle du tiers:
- acte gratuit (donation): x besoin de prouver
- acte onéreux (vente): il faut prouver que le tiers connaissait la fraude du débiteur

Question 18

24 mars 2021

Answer 18

l’action paulienne est recevable même si la créance n’est pas certaine au moment où le juge statue, si cette incertitude est causée par la fraude du débiteur

Question 19

recevabilité action paulienne

Answer 19

24 mars 2021

Question 20

Cass. com., 23 mai 2000

Answer 20

L’appauvrissement est caractérisé si le débiteur remplace un bien facilement saisissable par un bien moins facile à saisir OU un bien saisissable par un bien facile à dissimuler (ex: du cash).

Question 21

caractérisation de l’appauvrissement

Answer 21

Cass. com 23 mai 2000

Question 22

La dette de jeu

Answer 22

Art 1965: elle ne peut pas fonder une action paulienne car c’est une obligation naturelle (sans droit d’action en justice), donc la créance n’est pas certaine (interprétation théologique cad chercher la volonté originaire de l’article)

Question 23

L’apport en SCI

Answer 23

Ce n’est pas forcément un appauvrissement si les parts sociales reçues ont la même valeur que l’immeuble apporté (sauf si les parts sont plus dures à saisir)

Question 24

La créance future

Answer 24

jrsp: l’action paulienne peut exceptionnellement viser un acte antérieur à la créance seulement si:
- l’acte a été fait précisément pour organiser l’insolvabilité (volontaire)
- face à une dette future certaine

Question 25

Dualité de l'action oblique

Answer 25

V.Forti-> action scindé en 2 selon l'objet: - monétaire (protège le gage général) - en nature (protège le droit de créance lui-même)

Question 26

L'opposabilité des exceptions

Answer 26

1911: créancier n'est qu'un substitut agissant "au nom" de son débiteur et n'a donc aucun droit propre supérieur à ce dernier. Le tiers défendeur peut lui opposer toutes les exceptions qu'il aurait pu invoquer contre le débiteur

Question 27

L'action obligatoire satisfactoire

Answer 27

jrsp: tiers peut demander la résiliation d'un bail pour nuisances à la place d'un bailleur inactif -> l'action ne vise pas la solvabilité du débiteur mais l'excecution forcée d'une oblig de faire ou de ne pas faire

Question 28

def paiement

Answer 28

Art 1342 al 1: le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due

Question 29

Thèse de Sériaux sur la nature juridique du paiement

Answer 29

il considère que c'est une convention libératoire (un acte juridique), car elle nécessite l'accord du solvens pour payer et de l'accipiens pour recevoir

Question 30

nature du paiement et mode de preuve

Answer 30

2010: le paiement est un fait juridique et sa preuve peut donc être rapportée par tous moyens

Question 31

paradoxe de l'incapacité

Answer 31

Soulevé par la doctrine concernant le paiement: si le paiement est un simple fait, on ne devrait pas exiger que le solvens soit capable, or l'article 1342-2 exige la capacité, ce qui est normalement le propre des actes juridiques

Question 32

Affaire pur-sang

Answer 32

2004: celui qui acquitte la dette d'autrui sans être subrogé et en sachant qu'il n'y est pas tenu ne peut obtenir remboursement que s'il prouve que la cause du paiement obligeait le débiteur à le rembourser

Question 33

recours du tiers solvens ayant payé par erreur

Answer 33

2001: l'enrichissement injustifié (ou sans cause) : celui qui paie par erreur la dette d'autrui de ses propres deniers dispose d'un recours contre le débiteur

Question 34

Refus du paiement proposé par un tiers

Answer 34

1996: refus fautif sauf s'il a un intérêt légitime à ce que le débiteur paie personnellement (contrat intuitu personae). Un créancier hypothécaire peut par exemple payer à la place du débiteur pour éviter la révocation d'une donation

Question 35

nature juridique de la datation en paiement

Answer 35

2005: acte juridique (un contrat) car elle modifie l'objet de l'obligation initiale. Sa preuve nécessite donc un écrit au-delà du seuil légal

Question 36

transfert de propriété dans une datation en paiement

Answer 36

jrsp: il s'opère par le seul échange des consentements (solo consensu), sans qu'il soit nécessaire que la chose soit physiquement livrée

Question 37

validité d'une mise en demeure envoyée par LRAR mais non réclamée par le débiteur

Answer 37

2021: La mise en demeure est valable dès lors qu'elle a été adressée à la bonne adresse, car ce n'est pas un acte de procédure contentieuse ; le risque de non-réception pèse sur le débiteur

Question 38

paiement à un incapable

Answer 38

Art 1342-2: Le paiement est nul, sauf si le débiteur prouve que l'incapable en a tiré un profit

Question 39

théorie du créancier apparent

Answer 39

Le débiteur est libéré s'il paie de bonne foi une personne qui, aux yeux du public, passe pour être le créancier (ex: un héritier apparent ou un mandataire avec un faux mandat)

Question 40

recours subrogatoire vs recours personnel pour un tiers solvens ?

Answer 40

- subrogatoire permet d'agir avec les droits et garanties du créancier initial - personnel est une action nouvelle (fondée sur un contrat, la gestion d'affaires ou l'enrichissement injustifié)

Question 41

présomption remise volontaire

Answer 41

Art 1342-9: la remise volontaire du titre original sous seing privé par le créancier au débiteur vaut présomption de libération (paiement)

Question 42

Selon Sériaux, quand le paiement par chèque ou virement devient-il effectif ?

Answer 42

Le paiement n'est effectif que lorsque le compte de l'accipiens est réellement crédité et que la provision est disponible de façon irrévocable

Question 43

Quelle est la condition pour qu'un tiers solvens puisse invoquer la gestion d'affaires ?

Answer 43

Il doit prouver que son paiement a été fait dans l'intérêt du débiteur et que ce dernier n'y était pas opposé

Question 44

: Dans quel cas le créancier ne peut-il pas être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due ?

Answer 44

Art 1342-4: la dation en paiement nécessite toujours l'accord du créancier, même si la chose offerte a une valeur supérieure

Question 45

titre vs mode de transfert de propriété

Answer 45

- titre est le droit de propriété né du contrat (consentement) - mode est la livraison physique de la chose

Question 46

Pourquoi le paiement est-il considéré par Sériaux comme une opération exprimant la richesse des nations ?

Answer 46

Parce qu'il représente la contrepartie en argent de la fourniture de biens ou services, constituant ainsi le moteur de l'économie

Question 47

La compensation peut-elle s'opérer entre la dette personnelle d'un époux et la créance de son conjoint contre le même tiers, même sous le régime de la communauté universelle ?

Answer 47

Non, car la compensation exige que deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une envers l'autre ; la circonstance que le patrimoine d'un époux puisse être affecté par la condamnation de l'autre ne suffit pas à créer cette réciprocité au stade de l'obligation

Question 48

Pourquoi la compensation est-elle impossible entre les dettes d'une succession et les créances personnelles de l'héritier ayant accepté sous bénéfice d'inventaire ?

Answer 48

Car les biens personnels de l'héritier sont distincts des biens dépendant de la succession, ce qui empêche la réunion des qualités de créancier et de débiteur sur les mêmes patrimoines

Question 49

Une créance insaisissable, telle qu'une rente d'accident du travail, peut-elle être éteinte par compensation ?

Answer 49

Non, le caractère incessible et insaisissable d'une créance fait obstacle à la compensation légale, car celle-ci équivaudrait à une saisie simplifiée

Question 50

exceptions aux règles de compensation légales

Answer 50

Art 1347-2: interdictions concernant la restitution d'une chose dont le propriétaire a injustement été dépouillé -> ne s'applique x aux créances faisant l'objet d'une demande de compensation judiciaire, dont l'appréciation appartient aux juges du fond

Question 51

À quel moment naît la créance de recours d'un garant autonome contre son donneur d'ordre ?

Answer 51

Elle prend naissance à la date à laquelle l'engagement de garantie à première demande a été souscrit, et non au jour du paiement effectif par le garant

Question 52

Existe-t-il un lien de connexité entre la créance d'un garant autonome et les autres dettes qu'il pourrait avoir envers le donneur d'ordre ?

Answer 52

Non, le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant et toute autre créance du donneur d'ordre à son encontre

Question 53

Une créance résultant d'une surfacturation contractuelle peut-elle être considérée comme connexe à la créance du prix du contrat ?

Answer 53

Oui, une créance née d'une exécution défectueuse ou abusive du contrat est connexe avec une créance née du même contrat

Question 54

Peut-on invoquer la connexité entre une créance contractuelle et une créance de dommages-intérêts née d'une infraction pénale (ex: abus de confiance) ?

Answer 54

Non, car l'une des créances dérive du contrat tandis que l'autre est dépourvue de fondement contractuel, ce qui empêche l'existence d'un lien de connexité

Question 55

La compensation peut-elle s'opérer entre deux sociétés distinctes appartenant au même groupe ?

Answer 55

En principe non, sauf s'il est prouvé que les patrimoines des deux sociétés sont confondus ou qu'elles font l'objet d'une procédure collective commune réunissant tous les actifs et passifs

Question 56

À quel instant précis s'opère la compensation légale ?

Answer 56

Elle s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu du débiteur, à l'instant où les dettes réciproques se trouvent exister à la fois en remplissant les conditions de liquidité et d'exigibilité

Question 57

Peut-on invoquer une compensation légale si la créance est prescrite au moment où on l'invoque en justice ?

Answer 57

Oui, si la compensation s'est opérée de plein droit à une date où la créance n'était pas encore prescrite, son bénéfice peut être invoqué à tout moment ultérieur

Question 58

Quel est l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire sur une cession de créance notifiée tardivement ?

Answer 58

Si la notification intervient après le jugement d'ouverture, la cession risque d'être inopposable à la procédure collective, empêchant ainsi le cessionnaire de se prévaloir de la compensation pour ne pas payer sa propre dette envers le débiteur en liquidation

Question 59

Pourquoi la compensation des dettes connexes est-elle cruciale en matière de procédures collectives ?

Answer 59

Parce qu'elle permet de compenser des dettes qui ne remplissent pas encore les conditions de liquidité ou d'exigibilité au jour du jugement, échappant ainsi à l'interdiction de paiement des créances antérieures

Question 60

Quel est le risque de payer une dette alors qu'une compensation aurait pu être invoquée ?

Answer 60

Le solvens perd le bénéfice des garanties attachées à sa propre créance et s'expose à devoir payer l'intégralité de sa dette tout en ne recevant qu'un dividende dérisoire si son créancier devient insolvable

Question 61

Fonction action oblique

Answer 61

- fonction conservatoire (créance monétaire): reconstitue le patrimoine du débiteur mais procure pas immédiatement paiement (insolvabilité pose une présomption de carence donc le débiteur doit prouver le contraire) - fonction satisfactoire (créance en nature): action se suffit à elle-même, procure immédiatement, évite une seconde action -> ELLE DOIT ÊTRE CERTAINE ET EXIGIBLE

Question 62

Qu'est-ce que le bénéfice de division ?

Answer 62

La faculté pour un codébiteur de ne payer que sa part de la dette.

Question 63

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

Answer 63

Une clause prévoyant la résolution non judiciaire du contrat en cas de manquement spécifié.

Question 64

La compensation

Answer 64

mécanisme dans lequel deux créances réciproques s'éteignent simultanément à concurrence de la plus faible

Question 65

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Answer 65

Un événement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation.

Question 66

Action récursoire

Answer 66

action par laquelle une personne ayant payé une dette demande à un codébiteur d'assumer sa part