À quoi correspond l’article 122-5 du Code Pénal ?
La légitime défense.
Quelle est la définition de la légitime défense ?
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
À quoi correspond l’article 122-7 du Code Pénal ?
L’état de nécessité.
Quelle est la définition de l’état de nécessité ?
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
À quoi correspond l’article L435-1 du Code de Sécurité Intérieur ?
Les 5 cas d’usages des armes par les militaires de la gendarmerie et les agents de la police national.
Quelle est la définition des 5 cas d’usages des armes commun à la police nationale et la gendarmerie ?
1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;
2° Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;
3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;
5° Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.
À quoi correspond l’article 803 du Code de Procédure Pénale ?
À l’entrave et menottage.
Quelle est la définition du menottage ?
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
À quoi correspond l’article L4123-12 du Code de la Défense ?
Aux ZDHS.
Quelle est la définition des ZDHS ?
Outre les cas de légitime défense, n’est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l’arrestation de l’auteur de cette intrusion.
Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l’intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d’y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire.
II. - N’est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris les actions numériques, la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l’ordre, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de sa mission.
À quoi correspond l’instruction 240 000 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 20 décembre 2018 et elle régit “Formation des formateurs de la GN en IP et en FO”.
À quoi correspond l’instruction 13 800 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 27 mars 2022 et elle régit “Formation initiale et continue aux techniques d’IP de la GN”.
À quoi correspond l’instruction 29 000 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 19 juillet 2018 et elle régit “Action en tenue civile des militaires de la GN”.
À quoi correspond l’instruction 36 500 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 25 février 2014 et elle régit “Concept d’intervention de la GN”.
À quoi correspond l’instruction 78 000 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 06 juin 2017 et elle régit “Réponse opérationnelle de la GN en cas d’attaque terroriste”.
À quoi correspond l’instruction 233 000 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 01 mars 2017 et elle régit “Usage des armes par les militaires de la GN”.
À quoi correspond l’instruction 233 500 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 27 juillet 2017 et elle régit “Usage des AFI en police et GN”.
À quoi correspond l’instruction 234 000 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 19 janvier 2018 et elle régit “Emploi et sécurité de l’armement de dotation en GN”.
À quoi correspond l’instruction 234 500 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 19 janvier 2018 et elle régit “Règlement de l’armement de dotation de la GN”.
À quoi correspond l’instruction 59 000 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 14 décembre 2015 et elle régit “Emploi en service de l’armement de dotation dans la GN”.
À quoi correspond l’instruction 207 000 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 04 juin 2021 et elle régit “Mesures de sécurité à appliquer à l’instruction et à l’entraînement au tir”.
À quoi correspond la circulaire 800 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 30 janvier 2002 et elle régit “Emploi du BPT”.
À quoi correspond la circulaire 95 000 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 17 septembre 2007 et elle régit “Organisation et emploi des PSIG”.
À quoi correspond la circulaire 32 800 et de quelle année est-elle ?
Elle date du 30 juin 2022 et elle régit “Contrôles, vérifications d’identité et visites de véhicules”.
