textes importants

Question 1

Loi Déferré

Answer 1

• 2 mars 1982
• Renforce la décentralisation
• Remplace le contrôle administratif a priori par un contrôle juridictionnel a posteriori via le déféré préfectoral.
• La région devient collectivité territoriale

Question 2

Loi PLM - Paris Lyon Marseille

Answer 2

• 31 décembre 1982
• Organise un statut particulier pour les trois plus grandes villes françaises, en adaptant leur gouvernance municipale et leurs relations avec les arrondissements.

Question 3

Loi Le Pors

Answer 3

• 13 juillet 1983
• Droit et obligations des fonctionnaires
• Définit le cadre commun aux agents publics, garantissant leurs droits fondamentaux et leur imposant des obligations essentielles afin d’assurer l’exemplarité et la continuité du service public.

Question 4

loi relative à la F P T

Answer 4

• 26 janvier 1984
• Classification des emplois, recrutement, formation, mobilité, avancement, instances paritaires et règles disciplinaires, en application des principes de la loi de 1983.

Question 5

loi relative à l’organisation décentralisée de la république

(décentralisation comme modèle applicable aux CT)

Answer 5

• 28 mars 2003
• Renforce la décentralisation et consacre constitutionnellement l’autonomie et la libre administration des collectivités territoriales.

Question 6

Loi MOSC

Answer 6

• 13 août 2004
• Modernisation de la sécurité civile
• Modernise la sécurité civile en renforçant la prévention, l’information des populations, la coordination des secours, la planification des risques et la reconnaissance du volontariat.

Question 7

Loi RCT

Answer 7

• 16 décembre 2010
• Réforme des collectivités territoriales
• Réorganise l’organisation territoriale pour améliorer la coopération intercommunale et rationaliser les structures locales.

Question 8

loi relative aux collectivités Martinique et Guyane

Answer 8

• 27 juillet 2011
• Fusionne les départements et régions de Guyane et de Martinique en collectivités uniques exerçant les compétences des deux niveaux.

Question 9

Loi MAPTAM

Answer 9

• 27 janvier 2014
• Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles
• Modernise l’action publique locale en désignant chaque collectivité chef de file dans ses domaines, renforce le rôle des métropoles et crée la métropole de Lyon comme collectivité unique, tout en confirmant celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence avec des compétences élargies.

Question 10

Loi NOTRe

Answer 10

• 7 août 2015
• Nouvelle organisation du territoie de la république
• Redéfinit les compétences des collectivités, supprime la clause générale pour départements et régions, renforce le rôle stratégique des régions et élargit la taille ainsi que les missions des intercommunalités.

Question 11

Loi déontologie

Answer 11

• 20 avril 2016
• Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
• Renforce l’exemplarité, l’intégrité et la transparence dans la fonction publique, en précisant les droits, obligations et garanties des agents publics.

Question 12

Loi TFP

Answer 12

• 6 août 2019
• Transformation de la fonction publique
• Modernise la gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique, pour plus de souplesse et d’efficacité.

Question 13

MATRAS

Answer 13

• 25 novembre 2021
• Renforce la sécurité civile, soutient le volontariat, améliore la reconnaissance des sapeurs-pompiers et adapte la réponse opérationnelle aux risques contemporains.

Question 14

3DS

Answer 14

• 21 février 2022
• Différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification
• Renforce la décentralisation en donnant plus de marges de manœuvre aux collectivités, tout en simplifiant leurs relations avec l’État.

Question 15

Loi relative à la départementalisation des SIS

Answer 15

• 3 mai 1996
• création des SDIS en tant qu’établissements publics,
• assurant une organisation unifiée,
• financement partagé
• meilleure coordination des moyens de secours