le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à:
- la communication de son dossier personnel
- l’information par son administration de ce droit
- à la préparation et à la présentation de sa défense
doivent être consulté avant:
- le retrait d’une qualification pro’
- une sanction du 2éme groupe
- une sanction du 3éme groupe
- un conseil d’examen
- un conseil de discipline
- un conseil d’enquête
Par qui peut être prononcé la radiation des cadres
que par l’autorité de nomination
Dans les enceintes militaires(…) il est interdit de :
- organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique ou religieuse
- de se livrer à des jeux d’argent
- de proceder sans accord à des collectes souscriptions ou loterie
- d’introduire sans autorisation des spiritueux stupéfiants matieres toxiques etc
Que comprennent les récompenses pour service exceptionnels
- LF TS citation sans croix
Ou sont inscrites les récompenses
dans le dossier individuel
Qui sont les autorités investies du pouvoir disciplinaire
ministre de la défense et les autorités militaire
La liste des sanctions que les autorités peuvent infligé est établit par :
arrêté du ministre de la défense
durée maximum d’un sursis
il ne peut être inférieur à 3 mois et supérieur à 12 mois
la décision de suspension de fonction est prise par
le ministre de la défense pour tout les militaires
par l’AM2 pour les militaires non officier
Par qui est décidé l’envoi devant le conseil d’enquête
par le ministre de la défense ou par les AM dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense
Délai de l’émission de l’avis du conseil d’enquête
3 mois
Par qui est autorisé un militaire aux arrets à recevoir une visite
AM1
Militaire aux arrets, les visiteurs autorisés sont :
- les officiers de la formation de l’interessé
- les praticiens des armées
- le président de catégorie
- le défenseur du militaire et le rapporteur
- les parents, conjoint, enfants
durée de l’abaissement temporaire d’échelon
1 à 6 mois par fraction de mois entier
le sursis ne concerne que les sanctions suivantes :
consigne
réprimande
blâme
arrêts
blâme
du ministre
exclusion temporaire des fonctions
En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions dans ce cas
il demeure en position d’activité et conserve sa solde l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde
sa situation doit être réglé dans les 4 mois
Qui peut autoriser le port de la tenue civile en service
le ministre de la défense ou le commandement
Quelle est la seule sanction prononcé oralement
l’avertissement
