transformations legislatives

Question 1

Qu’est-ce qui caractérise la loi du Parlement au Moyen-Âge ? (4)

Answer 1

1. Peu de lois écrites
2. Nées du droit coutumier
3. Très grande importance
4. La loi va dépendre de la common law : l’efficacité de la loi se trouve dans la connaissance de la common law et pour pouvoir la modifier

Question 2

De quoi dépend l’autorité de la loi ?

Answer 2

L’autorité de la loi dépend de la légitimité du Parlement, soit en étant représentatif de la population

Question 3

La relation de concurrence entre la loi et le droit d’origine judiciaire se manifeste de quelle façon ?

Answer 3

Par l’interprétation du droit des juges.

Question 4

Qu’est-ce qu’ont peut remarquer dans l’interprétation de la loi du Parlement par le juge ? (4)

Answer 4

1. Le Parlement n’a pas de contrôle sur l’application large ou stricte de sa loi.
2. Il y a une préférence historique et sociologique pour l’interprétation stricte : les juges restreint le pouvoir du Parlement en empêchant que la loi s’applique à plusieurs situations
3. Mischief rule : s’ils admettent que la common law a fait erreur et que la loi vient la réparer, ils vont interpréter la loi de façon large, sinon s’ils pensent que la common law a raison ils vont faire l’interprétation stricte
4. Lois constitutionnelles / casi-constitutionnelles : interprétation large

Question 5

Comment les juges interprètent le Code civil dans les systèmes civilistes ?

Quelle est l’explication sociologique et par la nature du Code de cette interprétation ?

Answer 5

Interprétation large

Sociologique : puisqu’on a une seule source de droit, il n’y a pas de concurrence avec le parlement et donc il s’agit de la seule façon que les juges peuvent exercer leur pouvoir

Nature du Code : des concepts généraux sont décrits par le législateur, mais il s’agit du rôle du juge de définir ceux qui ne sont pas définis, et pour bien fonctionner la loi doit être appliquée de façon créative pour permettre son évolution

Question 6

Pourquoi on ne peut pas dire que le Code criminel du Canada n’est pas un vrai code au sens civiliste du terme ? (3)

Answer 6

Parce que sa codification ne remplie pas tous les critères :

1. critère organisationnel : pas de thématisation ou organisation de sections
2. Critère conceptuel : utilisation de concepts précis des précédents, on axe sur les faits et donc les articles deviennent désuets
3. Critère interprétatif : interprétation large donc seule raison pour le Ccr fonctionne, les juges sont mesure remplir les trous