les immeubles visés par la tva
bâtiments à construire
bâtiments en construction
bâtiments neufs
combien de tps un bâtiment est considéré comme neuf
jusque 2 ans après la 1ère occupation
un terrain est soumis aux droits d’enregistrement sauf si :
- le bâtiment construit sur le terrain est vendu avec TVA
- le terrain et le bâtiment sont vendus par une même personne
- le terrain et le bâtiment doivent être cédés en mm tps
le régime de l’option veut dire que
un non assujetti a le choix entre les droits d’enregistrement ou la TVA (21%)
un assujetti à la tva aura un taux de
21%
c’est plus avantageux pour un non assujetti de choisir
la TVA (ainsi il la récupère)
quand on rénove un bâtiment pour avoir le taux réduit il faut :
- que le bâtiment rénové soit destiné à une habitation
- que le bâtiment ait + 10ans
- que les travaux sont facturés au consommateur final
- que les travaux concernent des transformations/ réhabilitations/ …
pour les travaux le taux réduit s’applique à
la main d’oeuvre, fournitures et matériaux
(travaux de rénovation, …) quand l’ancienne partie est > que la nouvelle le taux est de
6%
(travaux de rénovation, …) quand l’ancienne partie est = à la nouvelle partie le taux est de
21%
(travaux de rénovation, …) quand l’ancienne partie est < à la nouvelle partie le taux est de
21%
le régime de l’autoliquidation explication
le vendeur déclare la TVA due et la TVA déductible et l’acheteur n’a pas de TVA à récupérer
travaux de démolition qui ont droit à 6% de tva
- démolition d’un bâtiment et reconstruction d’un logement par un MO PP qui occupera lui mm le logement
- démolition d’un bâtiment et reconstruction d’un logement par un MO PP/PM qui louera le logement pdt min 15 ans
- fourniture d’un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur PP/PM ui vendra le logement
si une partie des travaux a été faite par la personne elle mm /avec sa famille / amis/ …
l’acheteur ne paie pas de TVA sur la partie qu’il a fait lui mm / avec sa famille/ …
les assujettis qui construisent une habitation pour leur besoin privé
paient la TVA sur tt les travaux fais par eux et qui relèvent de leur activité économique
si les travaux ne relèvent pas de leur activité l’assujetti ne paie pas la TVA
les assujettis PM doivent toujours payer la tva sur les travaux ?
oui
si location longue durée
pas de TVA
si location pour usage professionnel
choix entre avec ou sans TVA
si location courte durée (-6mois)
TVA obligatoire
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explication du budget de l'état4
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explication définition droit fiscal6
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trop d'impôts tue l'impôt5
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impôt direct / indirect3
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différence acte notarié et acte sous seing privé2
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TVA19
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droit d'enregistrement8
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conditions du taux réduit des droits d'enregistrement3
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conditions d'abattement8
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succession4
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frais de l'acte d'achat et d'hypothèque14
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réserves3
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bureau de dépôt de la déclaration de succession4
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donation12
