1
Q
CE, Narcy, 1963
A
Si loi silencieuse, identification = la personne privée gère sous le contrôle de l’administration une mission d’IG avec des PPP.
2
Q
CE, Ville de Melun et Melun Culture et Loisirs, 1990
A
Si pas de PPP (Narcy) = critère de rattachement à la personne publique (contrôle, création financement).
3
Q
CE, APREI, 2007
A
3 hypothèses dans lesquelles une personne privée peut être chargée d’une mission de SP :
- Qualification législative
- Si loi silencieuse = Narcy
- Si pas de PPP on applique Ville de Melun
4
Q
CE, Commune d’Aix en Provence, 2007
A
Les personnes privées qui prennent de leur propre initiative une activité d’intérêt général et si une personne publique décide par la suite de financer et d’exercer un contrôle étroit sur son activité = possible de qualifier une mission de SP.
5
Q
CE, Commune de Six-Fours-les-Plages, 2011
A
Si la personne publique confie à la personne privée l’organisation et la gestion d’un événement, même si elle subventionne, créé l’activité et met à disposition des lieux, si elle n’exerce aucun contrôle, ce ne sera pas un SP. Par contre le contrat pourra être un marché public de service.
6
Q
TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest Africain
A
Distinction SPA/SPIC
7
Q
CE, USIA, 1956
A
Pour distinction SPIC/SPA = juge cherche l’intention de l’autorité qui a créé le service à l’aide d’un faisceau d’indice :
- objet du service (opération marchande ? )
- Origine des ressources ou modalité de financement
- Modalités de fonctionnement du service (véritable entreprise ?)
8
Q
TC, Mr. Berkani, 1996
A
Les agents des SPA géré par une personne publique sont en principe des agents publics.
9
Q
TC, 1963, Blanco
A
La responsabilité du SPA géré par une personne publique est engagée devant les juridictions administratives.
+ Reconnait que la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
10
Q
CE, 1983, Bureau Véritas
A
La responsabilité du SPA géré par une personne privée est engagée devant les juridictions judiciaires sauf si le préjudice résulte de la mise en oeuvre de PPP dans le cadre de la mission de SP.
11
Q
TC, Epoux Bertin, 1968
A
Les actes des SPIC sont de droit privé à l’exception du règlement d’organisation du SP.
Critère matériel de qualification du contrat administratif = le fait de confier la réalisation d’un SP à une personne emporte la qualification de contrat administratif.
12
Q
CE, 1951, Société des concerts du conservatoire
A
Le principe d’égalité est un PGD.
13
Q
CE, 1954, Barel
A
Principe du SP dans la loi interdit les discriminations = interdit à l’administration d’écarter un candidat en fonction de ses opinions politiques.
14
Q
CE, Amnesty International France, 2023
A
Principe d’égalité interdit les discriminations directes ou indirectes.
C’est la 1e action de groupe pour discrimination, menée pour dénoncer les contrôles d’identité au faciès.
15
Q
CE, Denoyez et Chorques, 1974
A
Conditions (non cumulatives) de légalité des dérogations au principe d’égalité :
- La loi impose qu’il soit dérogé au principe (en général pour les SP obligatoires)
- Parce qu’un IG justifie la dérogation
- Parce qu’il existe une différence de situation objectivement appréciable entre les usagers = s’apprécie au regard de l’objet et/ou de la nature et/ou des conditions du SP.
16
Q
CC, Liberté de communication, 1986
A
La neutralité du SP est un corollaire du principe d’égalité.
17
Q
CE, Mlle Marteaux, 2000
A
Les AP ne disposent pas du droit de manifester leurs opinions religieuses dans le cadre du SP.
18
Q
CE, 1950, Dehaene
A
Le principe de continuité du SP est un PGD.
Le droit de grève des AP peut être limité.
19
Q
CC, Continuité du SP de la radio et de la télévision, 1979
A
Le principe de continuité du SP est un principe à valeur constitutionnel.
20
Q
CE, Sieur Vannier, 1961
A
Pas de droit au maintien à la consistance des prestations de SP ni au maintien du SP.
Nul n’a de droit acquis au maintien d’une disposition réglementaire, l’administration peut toujours l’abroger.
21
Q
CE, Société Mel Productions, 1996
A
Il n’existe pas de principe général de gratuité du SP.
22
Q
CE, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, 1930
A
La création d’un SP doit respecter la liberté de commerce et d’industrie. En principe, les personnes publiques ne peuvent ériger en SP des entreprises ayant un caractère commercial. Cependant, s’il existe des circonstances particulières de temps et de lieu, il sera possible de déroger car un intérêt public justifie l’intervention.
23
Q
CE, Ordre des avocats au barreau de Paris, 2006
A
Pour créer un SP, il faut respecter le principe d’égal concurrence. Pour intervenir sur le marché, les personnes publiques doivent agir dans la limité de leur compétence + justifier d’un intérêt public (carence de l’initiative privé).
24
Q
CE, Consorts Baud, 1951 + TC, Dame Noualek, 1951
A
Pour différencier la police administrative de la police judiciaire -> critère finaliste = but poursuivi par les services de police dans leur action (prévention ou répression ?)
25
CE, Napol et autres, 2016
Les perquisitions sont des opérations de police administrative car elles visent à préserver l'ordre public + prévenir des infractions.
Sur la motivation de ces décisions de perquisition : elle doit être écrite, comporter l'énoncé des considérations de droit et de motifs et présenté un caractère suffisant (ce dernier élément est apprécié en fonction de l'urgence).
26
CE, Société des films "Lutétia", 1959
La moralité publique est une composante de l'ordre public. L'interdiction doit prévenir un fait susceptible de troubles sérieux ou présenter un caractère immoral en présence de circonstances locales particulières.
27
CE, Benjamin, 1933
Sont illégales les mesures de police qui posent une interdiction générale ou absolue non motivée par des circonstances de temps et de lieu.
28
CE, Dieudonné, 2014
Le titulaire du pouvoir de police est dans l'obligation d'agir, notamment en prenant des mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises.
28
CE, Doublet, 1959
Le titulaire du pouvoir de police est dans l'obligation d'agir soit par l'édiction d'un règlement de police pour faire cesser un trouble grave, soit en appliquant un tel règlement, soit en prenant un acte individuel.
29
CE, Heyriès, 1918
Théorie des circonstances exceptionnelles = l'obligation d'agir du titulaire de la police administrative peut donner lieu à une extension exceptionnelle des pouvoirs de police justifiée par les circonstances.
30
CE, 1968, Epoux Barbier
Critères d'identification de l'acte administratif -> critère matériel = les actes des personnes privées seront administratifs s'il exerce une mission de SP confiée par la loi ou un règlement ou lorsqu'il a pour finalité l'organisation du SP.
31
CC, Préfet de l'Eure, 1913
Les décisions de l'administration sont exécutoires = l'administration est irrecevable à saisir le juge lorsqu'elle peut elle-même exercer une compétence.
32
CE, Madame Duvignères, 2002
Les circulaires ont un caractère impératif dès lors qu'elles formulent une obligation pour le destinataire. Le recours contre cette circulaire sera recevable.
33
CE, Gisti, 2020
Les documents de l'administration susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des administrés peuvent faire l'objet d'un recours.
34
CE, Farivesta International, 2016 et NC Numéricable, 2016
Les actes de droit souple peuvent faire l'objet d'un REP lorsqu'ils sont impératifs, lorsqu'ils produisent des effets notables ou ou influe de manière significative sur les personnes.
35
CE, Garde des Sceaux, 2014
Réduction de la catégorie des MOI. Toutes les décisions de sanctions infligées à des détenus peuvent désormais faire l'objet d'un REP.
36
CE, Mme B., 2024
Continue d'être des MOI les mesures prises à l'encontre des AP qui compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief.
37
CE, Prince Napoléon, 1875
Les actes sont de gouvernement dès lors qu'ils sont liés aux objets auxquels la loi a conféré au gouvernement des pouvoirs = actes concernant les rapports entre gouvernement et Parlement.
38
CE, Mr. Mégret,, 1998
Sont susceptibles de recours les actes détachables des RI ou des rapports entre l'exécutif et le législatif.
39
CE, Carrey de Bellemare, 1872
Les actes parlementaires = qui émanent des services administratifs des assemblées parlementaires, ne sont pas susceptible de recours (sauf actes détachables = CE, Président de l'AN, 1999).
40
CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
Principe du contradictoire = toute décision administrative ayant le caractère de sanction doit être précédée d'une procédure permettant à l'intéressé de discuter des griefs formulés contre lui. C'est un PGD.
Droit de la défense implique le droit pour l'agent à la communication de son dossier.
41
CE, Danthony, 2011
Les vices de formes et de procédure n'entrainent l'annulation d'une acte/décision que s'ils ont exercés une influence sur le sens de la décision prise ou privé un intéressé d'une garantie.
42
CE, Comité national des internes et anciens internes en psychiatrie, 1989
Les irrégularités dans les procédures de consultation et d'avis sont des vices d'incompétence.
(Le défaut de saisine du CE alors qu'il devait obligatoirement être consulté est un MOP).
43
CE, Association France nature environnement, 2000
En principe, l'administration n'est pas soumise à des conditions de délais pour adopter un acte. Dans le silence de la loi, elle doit cependant respecter un délai raisonnable sinon sa responsabilité pourra être engagée pour inaction ou carence.
Le juge peut prononcer des injonctions pour forcer l'administration à adopter des dispositions réglementaires.
44
CE, CARSAT, 2016
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un acte est un vice de forme qui n'est pas danthonysable.
45
CE, Mattéi, 1952
Les décisions individuelles favorables entrent en vigueur dès leur signature.
46
CE, Société du journal "L'Aurore", 1948
Le principe de non rétroactivité des actes administratifs est un PGD. Quellques exceptions cependant :
- L'autorité admin peut être autorisée par une disposition législative à y déroger
- Si l'effet rétroactif est nécessaire
- La nature même de la décision a un effet rétroactif
...
47
CE, Alitalia, 1989
Obligation d'abrogation des actes illégaux = PGD, que l'illégalité soit postérieure ou non.
48
CE, Ternon, 2001
Le retrait d'un acte réglementaire ou d'une décision individuelle illégale ne peut intervenir que dans un délai de 4 mois.
49
TC, Société civile immobilière de Saint Just, 2002
L'administration ne peut pas en principe procéder à l'exécution forcée.
50
TC, Bergoend, 2013
Voie de fait caractérisée en cas d'exécution forcée dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière portant atteinte à la liberté individuelle ou extinction droit de propriété.
51
TC, 1969, Société Interlait
Critère organique de qualification du contrat administratif = participation d"une personne publique.
52
CE, Ministre de l'agriculture contre Consorts Grimouard, 1956
Critère matériel de qualification du contrat administratif = contribution d'un contrat à la réalisation d'un SP (il faut une véritable contribution et pas une simple fourniture de biens ou de services).
53
Conclusions de Léon Blum sur CE, Société des granits porphyroïdes des Vosges, 1912
Certains considèrent que les clauses exorbitantes de droit commun sont un critère d'identification du contrat administratif.
54
TC, Société Axe France IARD, 2014
Les clauses exorbitantes de droit commun (notamment pour qualifier un contrat administratif) peuvent être identifiables au regard des prérogatives qu'elles reconnaissent à la personne publique.
55
CE, Société d'exploitation électrique de la rivière de Sant, 1973
Même en l'absence de clauses exorbitantes de droit commun, le contrat peut être administratif car le régime juridique auquel il est soumis est exorbitant de droit commun.
56
TC, Dame Bertrand, 1962
Un contrat conclu entre un SPIC et ses agents ou usagers n'est pas administratif.
57
CE, 24 juillet 2024
Dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de SP, le principe d'impartialité s'impose.
58
CE, Million et Marrais, 1997
La puissance publique doit veiller au bon respect de la légalité = la procédure de passation d'un marché public ne doit pas conduire à placer un cocontractant en situation de position dominante.
59
CE, 24 avril 2024
Le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public ou d'une concession peut demander la réparation du préjudice qu'il subi.
60
CE, Compagnie générale des tramways, 1910
Le personne publique a un pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs. Limites à l'utilisation de ce pouvoir :
- La modification doit avoir un lien direct avec la satisfaction de l'IG
- La modification ne doit pas porter atteinte à l'équilibre du contrat
- La modification ne peut pas entraîner une modification de l'objet du contrat.
Si ces limites ne sont pas respectées : le cocontractant peut demander au juge l'indemnisation ou la résiliation.
61
CE, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, 1916
Théorie de l'imprévision = événement imprévisible et indépendant des parties qui permet d'adapter le contrat administratif. Le cocontractant peut avoir droit à une indemnité et peut demander au juge la résiliation si la relation ne peut être poursuivie.
62
CE, Société Grenke Location, 2014
Possible de reconnaitre un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat à la personne privée à conditions qu'il ne concerne pas l'exécution d'un SP et que la personne publique ait été avertie en amont (et elle ne s'y est pas opposée pour un motif d'IG).
63
CE, Commune de Béziers II, 2011
Le REP n'est possible que si la voie du RPC n'est pas ouverte (ce qui est le cas pour le contrat admin).
Le juge peut moduler les effets d'une irrégularité en essayant de préserver les relations contractuelles et l'IG. L'annulation du contrat est exceptionnelle + en cas de rupture unilatérale, le cocontractant a deux mois pour saisir le juge pour faire reprendre les relations contractuelles.
Les parties ne peuvent pas demander l'annulation des décisions prises pour l'exécution de leur contrat ni les décisions de résiliation.
64
CE, Société Tropic Travaux Signalisation
Les concurrents évincés pour la conclusion d'un contrat administratif peuvent former un RPC contestant la validité du contrat ou certaines clauses dans un délai de 2 mois suivant les mesures de publicité informant de la conclusion du contrat.
65
CE, Département du Tarn et Garonne, 2014
Ne peuvent être contestés par les tiers et les membres de l'organe délibérant de la CT que par la voie du RPC :
- La légalité du choix du cocontractant
- La délibération autorisant la conclusion du contrat
- La décision de signer le contrat.
Un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêt de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat ne peut former qu'un RPC.
66
CE, Commune d'Aix en Provence, 2015
Les contrats de recrutement des AP non titulaires sont susceptibles de REP.
67
CE, Cayzeele, 1996
Les clauses réglementaires d'un contrat administratif sont susceptibles de REP (même chose pour le refus de les abroger en raison de leur illégalité).
68
CE, Monségur, 1921
Qualification du TP = travail effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'IG.
69
TC, Effimieff, 1955
Qualification du TP = travail effectué pour le compte d'une personne publique dans le cadre d'une mission de SP (CE, Consorts Grimouard, 1956 dit la même chose).
70
CE, Avis, Béligaud, 2010
Qualification de l'OP = bien immobilier, s'il appartient à une personne privée, il doit être affecté directement à une mission de SP.
71
CE, Commune de Clans, 2003
Tempérament au principe d'intangibilité de l'ouvrage public (ouvrage même irrégulier ne se détruit pas) = le juge administratif peut ordonner la destruction d'un OP mal construit à deux conditions :
- Aucune régularisation n'est possible.
- L'atteinte que la destruction porterait à l'IG ne doit pas être supérieure aux désagréments causés par la présence irrégulière de l'ouvrage.
72
CE, Commune de Douai, 2012
Sort des biens à la fin de la concession (ils sont généralement qualifiés dans le contrat) :
- Biens de retour indispensables à l'exécution du SP = ils font retour gratuitement à la personne publique et font partie intégrante du domaine public.
- Biens de reprises = appartiennent au concessionnaire, ils sont utiles mais non nécessaires, l'administration peut les acquérir moyennant paiement si elle le souhaite.
- Biens propres = biens ni utiles ni nécessaires au SP, ils appartiennent au concessionnaire.
73
CE, Société Le Béton, 1956
Définition générique du domaine public = propriété d'une personne publique + affectation à un SP (critère de l'affectation publique).
74
CE, Marécar, 1935
Définition générique du domaine public = propriété d'une personne publique + affectation à l'usage direct du public (critère de l'affectation publique).
75
CE, Eurolat, 1985
Domaine public virtuel = biens qui incorporeront à l'avenir le domaine public mais on leur applique les règles principales de la domanialité publique (même s'ils font partie du domaine privé).
76
CE, Sarran Levacher, 1998
La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes = résulte de l'art 55 C° qui place le DI au dessus des lois mais en dessous la C°.
77
CE, Société Arcelor Atlantique, 2007
Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs de transposition d'une directive européenne :
- Norme constitutionnelle a un équivalent en d. UE ?
- Si pas de règles équivalentes = contrôle de constitutionnalité.
78
CE, Amicale des annamites de Paris, 1956
CE se reconnait compétent pour découvrir des PFRLR. Ici liberté d'association.
79
CE, Commune d'Annecy, 2008
Valeur juridique de la Charte de l'environnement
80
CE, Arrighi, 1936
Théorie loi-écran = lorsque l'acte administratif ne fait que mettre en oeuvre une disposition législative, celle-ci fait obstacle à son contrôle constitutionnel.
81
CE, SARL du parc d'activité de Blotzheim, 1998
Juge administratif contrôle qu'un traité international a régulièrement été approuvé et ratifié dans son contrôle de conventionnalité (art 55 C°).
82
CE, Cheriet et Benseghir, 2010
Le juge administratif contrôle la condition de réciprocité d'un traité international.
83
CE, GISTI, 1990
Juge administratif se reconnait compétent pour interpréter les traités internationaux.
84
CE, Kandyrine de Brito Paiva, 2011
CE considère qu'il peut se prononcer sur la validité d'un traité au regard d'autres engagement internationaux (contrôle de compatibilité, lex specialis...).
85
CE, Nicolo, 1989
CE accepte le contrôle de conventionnalité des lois.
86
CE, Gardedieu, 2007
La méconnaissance par le pouvoir réglementaire des obligations internationales peut entraîner la responsabilité de l'Etat.
Responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques du fait d'une loi contraire à un traité.
87
CE, Perreux, 2009
Primauté du d. UE = possible d'invoquer les dispositions des directives non transposées.
88
CE, Dame Lamotte, 1950
PGD d'ouverture du REP contre tout acte administratif.
89
CE, KPMG, 2006
PGD sécurité juridique.
90
CE, Dame Peynet, 1973
PGD d'interdiction de licenciement d'une femme enceinte.
91
CE, ANPE, 2007
PGD d'obligation de reclassement du salarié atteint d'une inaptitude physique.
92
CE, Labonne, 1919
Le pouvoir réglementaire autonome = compétence pour édicter des mesures de police générale (maintenant c'est l'article 37 C°)
93
CE, Ministre de l'intérieur c. Cortes Ortiz, 2015
Les requérants peuvent se prévaloir de lignes directrices (portent sur l'attribution d'une faveur) à condition qu'elles ne constituent pas des orientations générales (portent sur l'octroi d'une faveur).
94
CE, Fédération CFDT des finances et autres, 2020
Contrôle des ordonnances :
- Tant qu'elles ne sont pas ratifiées = elles peuvent être contestées devant le CE.
- Lorsque le délai d'habilitation est expiré, la contestation doit prendre la forme d'une QPC.
- CE contrôle toujours la conformité de l'ordonnance aux engagements internationaux, aux limites fixées par la loi d'habilitation, aux PGD, aux règles de compétence, formes et procédures.
95
CE, Montaignac, 1999
Lorsque l'administration adopte un acte dans le cadre d'une compétence liée, le requérant ne peut invoquer de vice de forme ou procédure.
96
TC, Pelletier, 1873
Distinction entre faute personnelle et faute de service.
97
CE, Thépaz, 1935
La faute susceptible d'être qualifiée d'infraction pénale peut n'être regardée que comme une faute de service.
98
CE, Anguet, 1941
Cumul de fautes : cas où une faute de service a permis la réalisation d'une faute personnelle = la victime peut demander la totalité de la réparation au service ou à l'agent.
99
CE, Lemonnier, 1918
Cumul de responsabilité : un seul fait générateur engage deux responsabilités lorsque le service a conditionné l'accomplissement de la faute = les deux responsabilités peuvent être recherchées.
100
CE, Demoiselle Mimeur, 1949
La faute de service commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec celui-ci peut permettre le cumul de responsabilité.
101
TC, Moritz, 1954
Les actions récursoires de l'administration contre l'agent ou de l'agent contre l'administration sont de la compétence du juge administratif.
102
CE, Tomaso Grecco, 1905
Les activités de police administrative n'engage la responsabilité de l'administration que pour faute lourde.
103
CE, Epoux V., 1992
Abandon de la faute lourde pour faute des services hospitaliers.
104
CE, Cames, 1895
Responsabilité sans faute fondée sur le risque à condition que le risque soit anormal + le préjudice anormal et spécial.
105
CE, Regnault-Desroziers, 1919
Responsabilité sans faute pour risque subi par les administrés en raison des choses dangereuses (armes à feu, transfusion sanguine...).
106
CE, Thouzellier, 1956
Responsabilité sans faute pour risque subi par les administrés du fait de méthodes dangereuses comme la surveillance de délinquants, aliénés, détenus...
107
CE, Bianchi, 1993
Responsabilité sans faute pour risque subi par les administrés du fait de méthodes dangereuses comme les activités médicales à condition que :
- L'acte qui génère le préjudice était nécessaire au diagnostic ou traitement.
- L'acte présente un risque dont l'existence est connue mais la survenance exceptionnelle.
- L'exécution de l'acte doit être la cause directe du dommage.
- Le dommage est d'une extrême gravité et sans rapport avec l'état initial du patient.
108
CE, Couitéas, 1923
Responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur léa rupture d'égalité devant les charges publiques du fait des actes réguliers :
- Les mesures légalement prises par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation.
- La responsabilité peut être engagée du fait d'une abstention régulière à prendre une décision.
- Fonctionne aussi bien pour les actes réglementaires que pour les décisions individuelles.
109
CE, SA des produits laitiers "La Fleurette", 1938
Responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques du fait des lois.
110
CE, Compagnie générale d'énergie radioélectrique, 1966
Responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques du fait des traités.
111
CE, Société Paris Clichy, 2019
Responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques du fait d'une loi contraire à la constitution. Conditions :
- CC doit avoir déclaré la loi inconstitutionnelle
- CC ne doit pas s'être opposé à une demande d'indemnisation
- La demande doit être faite dans les 4 ans suivant la date à laquelle les dommages ont été connus dans toute leur étendue
- Les dommages trouvent leur cause directe dans l'application de la loi inconstitutionnelle.
112
CE, Mutuelle centrale de réassurance, 2024
Responsabilité sans faute de l'Etat fondé sur la rupture d'égalité devant les charges publiques du fait des décisions non détachables de la conduite des relations internationales. Conditions :
- L'auteur de la demande doit faire la preuve d'une charge spéciale d'une particulière gravité.
- La responsabilité doit être engagée par les victimes collatérales de la décision (et non les personnes visées).
- Le préjudice ne doit pas avoir pour origine direct le fait d'un Etat étranger ou des faits de guerre.
- Il ne doit pas exister un régime spécial d'indemnisation.
113
CE, Epoux Rouge, 1978
Responsabilité du fait des dommages permanents subis par des tiers aux TP.
114
CE, Commune de Saint Gilles c. Mme Lydia X., 1999
Pas de droit au renouvellement mais le refus de renouvellement ne peut être opposé pour une raison étrangère à l'intérêt du service.
115
CC, QPC, 4 octobre 2024
Droit de se taire procédure disciplinaire.
116
CE, Dahan, 2013
La sanction disciplinaire doit être motivée, proportionnée à la faute et non rétroactive. Le juge exerce un contrôle normal.
117
CE, Pouzelgues, 1961
Devoir d'obéissance du fonctionnaire. Cette obligation tombe en cas d'instruction manifestement illégales de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l'agent exécute l'ordre, il commet une faute.
118
CE, Bouzanquet, 1935
Devoir de réserve = dépend de la fonction, elle peut faire l'objet d'obligations particulières (ex : militaires).
119
CE, Ville de Grenoble, 2022
Est légale la suspension par le référé-laïcité de la délibération municipale autorisant le port du burkini.
120
CE, Association La Voix Lycéenne, 2024
CE Valide l'interdiction du port de l'abaya ou du qami dans les écoles, collèges, lycées.
121
CEDH, Mykas et autres c. Belgique, 2024
Conception de neutralité de l'enseignement communautaire interdit le port de signes convictionnels visibles = les EM ont une marge d'appréciation.
122
TA Orléan, Préfet de Loir et Cher, 2024
Une majorité municipale qui se sert des SP communaux pour apporter son soutien à des mouvements de grève porte atteinte au principe de neutralité.
123
CE, Mme Le Pen, 2024
La désignation par l'AN de son prédisent est un acte parlementaire = pas susceptible de recours.
124
CE, Union fédérale des cheminots, 2024
N'est pas un acte décisoire la lettre d'intention d'un ministre sur des mesures dont il lui appartient de mettre en oeuvre = pas d'effet juridique.
125
CE, Département de la Seine Saint Denis, 2025
Les organes délibérants des CT peuvent adopter des voeux à condition que leur objet présente un intérêt public local qui recouvre un champ plus vaste que sa compétence.
126
CE, Eiffage Construction Sud-Est, 2025
Sur les travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché public -> lorsque le maitre d'ouvrage demande des travaux supplémentaires, même oralement sans ordre de service, le titulaire du marché a droit au paiement de ses travaux supplémentaires.
127
CE, 1er avril 2025, LDH, la quadrature du net et autres
Blocage de tik-tok en Nouvelle-Calédonie fondée sur la théorie des circonstances exceptionnelles = possible à condition :
- qu'elle soit indispensable pour faire face à un événement d'une particulière gravité
- qu'aucun moyen technique ne permette de prendre des mesures alternatives
- l'interruption doit être prise pour une durée limitée.
128
CE, 28 février 2025, Société Lib industries
Le dommage résultant de barrages routiers mis en place pour exprimer un mécontentement et qui n'ont pas pour objet principal la réalisation de ces dommages, peut être indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des attroupements.
129
CE, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres
Question de l’interdiction du port de signe manifestant appartenance religieuse dans règlement FFF.
130
CE, 4 avril 2025, Département de Seine Saint Denis
Vœux d’un CM = ils ne peuvent pas faire l’objet d’un recours mais ils peuvent faire l’objet d’un déféré préfectoral (+ question de l’intérêt public local pour certaines déclarations pour laquelle le CM est incompétent)
131
CE, Dahan, 2013
Contrôle sanction disciplinaire :
- contrôle normal de l’existence de la faute disciplinaire
- contrôle de proportionnalité de l’adéquation de la sanction à la faute
132
CE, 19 décembre 2024, M. A. B.
La méconnaissance du droit de se taire n’entraîne l’annulation de la sanction que lorsque la sanction repose de manière déterminante sur des propos qu’a eu l’agent alors qu’il n’avait pas été informé de son droit de se taire.
133
CE, 9 mai 2025 et CE, 26 juin 2025
Le droit de se taire est également applicable aux sanctions infligées aux usagers et aux professionnels soumis à des ordres professionnels.
134
CE, 13 mai 2024, Madame C
Date à prendre en compte pour apprécier délai tardif = jour auquel le recours a été posté
Droit administratif
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